746 / 942
États financiers
746
Exemples d’événements postérieurs à la période de reporting de l’exercice
imposant à l’entreprise de comptabiliser dans ses états financiers des éléments
qui ne l’étaient pas auparavant ou d’ajuster les montants déjà comptabilisés :
• Décision rendue par un tribunal après la période de reporting qui confirme
l’existence à la fin de la période de reporting d’une obligation actuelle de l’en-
treprise.
• Réception d’informations après la période de reporting concernant la dépré-
ciation d’un actif à la fin de la période de reporting ou l’ajustement de la perte
de valeur de cet actif préalablement comptabilisée.
• Détermination après la période de reporting du coût d’actifs achetés ou des
produits des actifs vendus avant la fin de la période de reporting.
• Détermination après la période de reporting du montant des paiements à
verser au titre de l’intéressement ou de primes dans le cas d’une obligation de
l’entreprise à la fin de la période de reporting d’effectuer ces paiements du fait
d’événements antérieurs à cette date.
• Découverte après la période de reporting de fraudes ou d’erreurs montrant
que les états financiers étaient incorrects.
I
LLUSTRATION
4
(Issue de la norme)
1.
Si, après la période de reporting, la décision d’un tribunal confirme l’existence
à la fin de la période de reporting d’une obligation actuelle de l’entreprise, une
provision doit être comptabilisée (au lieu d’une indication d’un passif éventuel)
ou la provision préalablement comptabilisée doit être ajustée.
2.
Si la faillite d’un client survient après la période de reporting, l’entreprise
doit généralement ajuster la valeur comptable de la créance client à la fin
de la période de reporting.
3.
Si la vente de stocks après la période de reporting donne des informa-
tions sur leur valeur nette de réalisation à la fin de la période de reporting,
un ajustement de cette valeur nette doit être réalisé.
> Événements ne donnant pas lieu à des ajustements
Selon la norme IAS 10, une entreprise ne doit pas ajuster les montants compta-
bilisés dans ses états financiers pour refléter des événements postérieurs à la
période de reporting ne donnant pas lieu à des ajustements.
La définition des
événements postérieurs à la période de reporting*
précise qu’il
s’agit d’événements qui indiquent des situations apparues postérieurement à la
période de reporting.