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La solution
La date d’autorisation de la publication des états financiers est le 18/03/N,
car il s’agit de la date à laquelle la direction autorise leur communication au
conseil de surveillance.
Si une entreprise annonce certains indicateurs avant la date d’autorisation de la
publication des états financiers, les événements se produisant entre l’annonce
et la date d’autorisation de la publication constituent des événements posté-
rieurs à la période de reporting.
I
LLUSTRATION
3
Les données
Considérons une entreprise achevant le 28/02/N le projet d’états financiers
de l’exercice clos au 31/12/N – 1.
Le 05/03/N, l’entreprise annonce son chiffre d’affaires de l’exercice N – 1.
Le conseil d’administration examine les états financiers et autorise leur publica-
tion le 18/03/N.
L’entreprise annonce son résultat ainsi que d’autres informations financières
le 19/03/N.
Le 01/04/N, les états financiers sont mis à la disposition des actionnaires et
des tiers.
Le 15/05/N, l’assemblée annuelle des actionnaires approuve les états finan-
ciers qui sont déposés le 17/05/N auprès d’une autorité de réglementation.
Quelle est la date d’autorisation de la publication des états financiers selon
la norme IAS 10 ?
La solution
La date d’autorisation de la publication des états financiers est le 18/03/N, car
il s’agit de la date à laquelle le conseil d’administration autorise la publication
même si l’annonce du chiffre d’affaires N – 1 a été faite préalablement.
3)
Comptabilisation et évaluation des événements
postérieurs à la période de reporting
> Événements donnant lieu à des ajustements
Selon la norme IAS 10, une entreprise doit ajuster les montants comptabilisés
dans ses états financiers pour refléter les événements postérieurs à la période
de reporting donnant lieu à des ajustements.
La définition des
événements postérieurs à la période de reporting*
précise qu’il
s’agit d’événements qui contribuent à confirmer des situations qui existaient à
la fin de la période de reporting.
IAS 10 – Événements postérieurs
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