744 / 942
États financiers
744
I
LLUSTRATION
1
(Issue de la norme)
Les données
Considérons une entreprise achevant le 28/02/N le projet d’états financiers
de l’exercice clos au 31/12/N – 1.
Le conseil d’administration examine les états financiers et autorise leur
publication le 18/03/N.
L’entreprise annonce son résultat ainsi que d’autres informations financières
le 19/03/N.
Le 01/04/N, les états financiers sont mis à la disposition des actionnaires et
des tiers.
Le 15/05/N, l’assemblée annuelle des actionnaires approuve les états finan-
ciers qui sont déposés le 17/05/N auprès d’une autorité de réglementation.
Quelle est la date d’autorisation de la publication des états financiers selon
la norme IAS 10 ?
La solution
La date d’autorisation de la publication des états financiers est le 18/03/N, car il
s’agit de la date à laquelle le conseil d’administration autorise la publication.
Si la direction d’une entreprise a l’obligation de soumettre ses états financiers
à l’approbation d’un conseil de surveillance (composé uniquement de membres
n’ayant pas de fonctions décisionnelles), la date d’autorisation de la publication
des états financiers est la date à laquelle la direction autorise leur communica-
tion au conseil de surveillance.
I
LLUSTRATION
2
(Issue de la norme)
Les données
La direction d’une entreprise autorise le 18/03/N la communication de ses
états financiers à son conseil de surveillance.
Ce conseil est composé exclusivement de membres n’ayant pas de fonctions
décisionnelles et peut inclure des représentants du personnel et d’autres inté-
rêts extérieurs.
Le conseil de surveillance approuve les états financiers le 26/03/N.
Le 01/04/N, les états financiers sont mis à la disposition des actionnaires et
des tiers.
L’assemblée annuelle des actionnaires reçoit le 15/05/N les états financiers
qui sont déposés auprès d’une autorité de réglementation le 17/05/N.
Quelle est la date d’autorisation de la publication des états financiers selon
la norme IAS 10 ?