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CH 7 – ENTRÉE DANS LE PÉRIMÈTRE DE CONSOLIDATION
Début N – 1, le pourcentage de contrôle est passé à 50 % (exclusif de
fait) : la société Daty est donc intégrée globalement à compter de N – 1.
La différence entre le coût d’acquisition des titres et l’évaluation totale
des actifs et passifs identifiés à la date de prise de contrôle (1/01/N – 1)
constitue l’écart d’acquisition.
Les capitaux propres au 1/01/N – 1 (date d’acquisition du dernier lot)
servent de référence pour le calcul de l’écart d’acquisition.
Le coût d’acquisition des titres constitue le premier terme de la diffé-
rence qui permet de parvenir à l’écart d’acquisition.
Coût d’acquisition des titres : 625 000 + 1 500 000 = 2 125 000.
L’autre terme de la différence permettant d’obtenir l’écart d’acquisition
est constitué par la somme algébrique des valeurs attribuées aux actifs et
aux passifs identifiables à la juste valeur de l’entreprise acquise, soit :
Actif net comptable (Actifs – dettes) :
(3 150 000 + 250 000)
3 400 000
Écarts d’évaluation :
– terrain : (1 100 000 – 500 000)
2/3
– construction : (775 000 – 400 000)
2/3
400 000
250 000
Juste valeur des actifs et passifs identifiables
4 050 000
Écart d’acquisition : 2 125 000 – 50 %
4 050 000 = 100 000.
Comptes de bilan
Reclasse-
ment des
amortisse-
ments
Amortissements constructions ...............................
100 000
Constructions ................................................
100 000
Comptes de bilan
Affectation
des écarts
d’évalua-
tion
Terrains ....................................................................
600 000
Constructions ...........................................................
375 000
Titres de participation (975 000
0,5
2/3) ........................................................
325 000
Intérêts minoritaires .....................................
325 000
Impôt différé passif (975 000
1/3)
325 000
Amortis-
sement
de l’écart
d’évalua-
tion
Réserves consolidées
(375 000
1/20
50 %
2/3) .................
6 250
Résultat consolidé N (375 000
1/20
50 %
2/3) .................................................
6 250
Intérêts minoritaires ................................................
12 500
Impôt différé passif (37 500
1/3) ...................
12 500
Amortissements des constructions
(375 000
1/20
2) ...........................
37 500