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Méthode applicable
aux regroupements
sous contrôle commun
I – Principes généraux
Le règlement 99-02 du CRC a fixé les règles selon lesquelles une entre-
prise acquise devait entrer dans le bilan consolidé à la date de prise de
contrôle, en particulier celles relatives à la détermination des écarts
d’évaluation et à l’écart d’acquisition ; il a rendu pratiquement impossible
l’imputation sur les capitaux propres consolidés de l’écart d’acquisition
(voir chapitre 7).
Parallèlement, le règlement a prévu une méthode dérogatoire de comp-
tabilisation des sociétés acquises, lorsque le groupe acquéreur achète en
une seule opération 90 % au moins du capital de l’entreprise « cible »
et que le prix payé aux vendeurs est constitué essentiellement d’actions
émises par le groupe acquéreur.
Le règlement 2015-07 de l’ANC a modifié la dénomination de cette
méthode en la renommant « Méthode applicable aux regroupements
sous contrôle commun ». Nous conserverons dans ce chapitre le terme
« méthode dérogatoire » par mesure de simplification.
Par exception aux règles énoncées ci-dessus, peut être substituée au
coût d’acquisition des titres de l’entreprise acquise la valeur des actifs et
passifs constitutifs des capitaux propres de celle-ci, telle qu’elle ressort, à
la date d’acquisition, de ses comptes retraités aux normes comptables du
groupe acquéreur.
Cette méthode qui autorise une imputation de l’écart d’acquisition sur
les capitaux propres doit permettre aux groupes français d’être compé-
titifs sans que les résultats futurs ne soient affectés par la charge d’amor-
tissement des écarts d’évaluation et d’acquisition.
NORMES IFRS
La norme IFRS 3 prévoit que tous les regroupements d’entreprises doivent être
comptabilisés en appliquant la méthode de l’acquisition.
La méthode de la mise en commun d’intérêts (pooling of interest), assimilable à la
méthode dérogatoire du règlement CRC 99-02, n’est pas autorisée. Compte tenu
de cette divergence, les modalités et conditions d’application de la méthode déro-
gatoire ne feront pas l’objet de comparaison avec les IFRS.
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