Code du Travail Annoté 2026

▸ Chapitre II bis : Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes📝

📝Annotations de section

Article L 1142-7

Article L 1142-8

▸ Section 1 (réglementaire) : Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise📝

📝Annotations de section

▸ Section 2 (réglementaire) : Mesures visant à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes

▸ Chapitre III : Plan et contrat pour l'égalité professionnelle

▸ Section unique : Plan pour l'égalité professionnelle

Article L 1143-1

Article L 1143-2

Article L 1143-3

▸ Section 1 (réglementaire) : Convention d'étude

▸ Section 2 (réglementaire) : Plan pour l'égalité professionnelle

Article D 1143-6

▸ Section 3 (réglementaire) : Contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes📝

📝Annotations de section

▸ Sous-section 1 : Conclusion et objet du contrat

▸ Sous-section 2 : Aide financière de l'État

▸ Sous-section 3 : Suivi et évaluation

Article D 1143-16

Article D 1143-17

Article D 1143-18

▸ Chapitre IV : Actions en justice

📝 Article L 1144-1

Article L 1144-2

📝 Article L 1144-3

▸ Chapitre V : Instances concourant à l'égalité professionnelle📝

📝Annotations de section

▸ Chapitre VI : Dispositions pénales

📝 Article L 1146-1

Article L 1146-2

Article L 1146-3

▸ TITRE V : HARCÈLEMENTS

▸ Chapitre Ier : Champ d'application

📝 Article L 1151-1

Article L 1151-2

▸ Chapitre II : Harcèlement moral

▸ Chapitre III : Harcèlement sexuel

▸ Chapitre IV : Actions en justice

📝 Article L 1154-1

Article L 1154-2

▸ Chapitre V : Dispositions pénales

Article L 1155-1

Article L 1155-2

▸ TITRE VI : CORRUPTION📝

📝Annotations de section

▸ Chapitre unique : 📝

📝Annotations de section

▸ LIVRE II : LE CONTRAT DE TRAVAIL

▸ TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION

▸ Chapitre unique :

Article L 1211-1

▸ TITRE II : FORMATION ET EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL

▸ Chapitre Ier : Formation du contrat de travail

▸ Section 1 : Dispositions générales

▸ Section 2 : Recrutement📝

📝Annotations de section

▸ Section 3 : Formalités à l'embauche et à l'emploi

▸ Sous-section 1 : Déclaration préalable à l'embauche

📝 Article L 1221-10

Article L 1221-11

📝 Article L 1221-12

📝 Article L 1221-12-1

▸ Sous-section 1 (réglementaire) : Mentions obligatoires et portée de la déclaration📝

📝Annotations de section

Article R 1221-1

Article R 1221-2

▸ Sous-section 2 (réglementaire) : Organisme destinataire

Article R 1221-3

Article R 1221-4

▸ Sous-section 3 (réglementaire) : Transmission

📝 Article R 1221-5

📝 Article R 1221-6

▸ Sous-section 4 (réglementaire) : Preuve de la déclaration préalable à l'embauche

📝 Article R 1221-7

Article R 1221-8

▸ Sous-section 5 (réglementaire) : Documents à remettre au salarié

Article R 1221-9

▸ Sous-section 6 (réglementaire) : Contrôle et sanctions administratives

Article R 1221-12

Article R 1221-13

▸ Sous-section 7 (réglementaire) : Obligations de l'organisme destinataire📝

📝Annotations de section

▸ Sous-section 8 (réglementaire) : Obligation de dématérialisation📝

📝Annotations de section

Article D 1221-18

Article D 1221-19

▸ Sous-section 2 : Registre unique du personnel

📝 Article D 1221-24-1

▸ Sous-section 3 : Autres formalités

📝 Article L 1221-16

Article L 1221-17

📝 Article L 1221-18

▸ Sous-section 1 (réglementaire) : Relevé mensuel des contrats de travail

▸ Sous-section 2 (réglementaire) : Autres déclarations préalables

📝 Article R 1221-32

Article R 1221-33

▸ Sous-section 3 (réglementaire) : Informations délivrées au salarié📝

📝Annotations de section

▸ Paragraphe 1 : Informations dues à tous les salariés

📝 Article R 1221-34

Article R 1221-35

▸ Paragraphe 2 : Informations dues aux salariés appelés à travailler à l'étranger

📝 Article R 1221-36

Article R 1221-37

▸ Paragraphe 3 : Dispositions communes

▸ Section 4 : Période d'essai📝

📝Annotations de section

▸ Chapitre II : Exécution et modification du contrat de travail

▸ Section 1 : Exécution du contrat de travail

▸ Section 2 : Modification du contrat de travail pour motif économique

📝 Article L 1222-6

▸ Section 4 : Télétravail📝

📝Annotations de section

📝 Article L 1222-9

📝 Article L 1222-10

📝 Article L 1222-11

▸ Section 5 : Mobilité volontaire sécurisée📝

📝Annotations de section

▸ Chapitre III : Formation et exécution de certains types de contrats

▸ Section 2 : Contrat de mission à l'exportation

Article L 1223-5

Article L 1223-6

Article L 1223-7

▸ Section 3 : Contrat de chantier ou d'opération📝

📝Annotations de section

📝 Article L 1223-8

Article L 1223-9

▸ Chapitre IV : Transfert du contrat de travail

▸ Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants📝

📝Annotations de section

▸ Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité

▸ Sous-section 1 : Embauche, mutation et licenciement

▸ Sous-section 2 : Changements temporaires d'affectation

▸ Paragraphe 1 : Nécessité médicale

📝 Article L 1225-7

Article L 1225-8

▸ Paragraphe 2 : Travail de nuit

Article L 1225-9

Article L 1225-10

Article L 1225-11

▸ Paragraphe 3 : Exposition à des risques particuliers📝

📝Annotations de section

▸ Sous-section 3 : Autorisations d'absence et congé de maternité

▸ Sous-section 4 : Interdiction d'emploi prénatal et postnatal

📝 Article L 1225-29

▸ Sous-section 5 : Dispositions particulières à l'allaitement

▸ Sous-section 6 : Démission

Article L 1225-34

▸ Section 2 : Congé de paternité et d'accueil de l'enfant📝

📝Annotations de section

📝 Article L 1225-35

📝 Article D 1225-8

📝 Article D 1225-8-1

📝 Article L 1225-35-1

Article L 1225-35-2

Article L 1225-36

▸ Section 3 : Congés d'adoption📝

📝Annotations de section

📝 Article L 1225-37

Article R 1225-9

📝 Article D 1225-11-1

▸ Section 3 bis : Congé supplémentaire de naissance📝

📝Annotations de section

▸ Section 4 : Congés d'éducation des enfants📝

📝Annotations de section

▸ Sous-section 1 : Congé parental d'éducation et passage à temps partiel📝

📝Annotations de section

▸ Sous-section 2 : Congés pour maladie d'un enfant

▸ Paragraphe 1 : Congé pour enfant malade

📝 Article L 1225-61

▸ Paragraphe 2 : Congé de présence parentale

▸ Paragraphe 3 : Don de jours de repos à un parent d'enfant décédé ou gravement malade📝

📝Annotations de section

📝 Article L 1225-65-1

Article L 1225-65-2

▸ Sous-section 3 : Démission pour élever un enfant

▸ Section 5 : Sanctions

Article L 1225-70

📝 Article L 1225-71

▸ Section 6 : Dispositions d'application

Article L 1225-72

▸ Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale📝

📝Annotations de section

▸ Section 1 : Absences pour maladie ou accident

▸ Section 2 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel - Maladie grave

▸ Sous-section 1 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel

▸ Sous-section 2 : Maladie grave

Article L 1226-5

▸ Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle

▸ Sous-section 1 : Champ d'application

📝 Article L 1226-6

▸ Sous-section 2 : Suspension du contrat et protection contre la rupture

▸ Sous-section 3 : Inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle

▸ Sous-section 4 : Indemnités et sanctions

▸ Sous-section 5 : Salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée

▸ Section 3 (réglementaire) : Contre-visite📝

📝Annotations de section

Article R 1226-10

Article R 1226-11

Article R 1226-12

▸ Section 4 : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

📝 Article L 1226-23

Article L 1226-24

▸ Chapitre VII : Dispositions pénales

▸ TITRE III : RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE

▸ Chapitre Ier : Dispositions générales

▸ Chapitre II : Licenciement pour motif personnel📝

📝Annotations de section

▸ Section 1 : Cause réelle et sérieuse

📝 Article L 1232-1

▸ Section 2 : Entretien préalable

▸ Section 3 : Notification du licenciement

📝 Article L 1232-6

📝 Article R 1232-13

▸ Section 4 : Conseiller du salarié

▸ Chapitre III : Licenciement pour motif économique📝

📝Annotations de section

▸ Section 1 : Champ d'application

📝 Article L 1233-1

▸ Section 2 : Dispositions communes

▸ Sous-section 1 : Cause réelle et sérieuse

📝 Article L 1233-2

▸ Sous-section 2 : Définition du motif économique

📝 Article L 1233-3

📝 Article R 1233-2-2

▸ Sous-section 3 : Obligations d'adaptation et de reclassement

📝 Article L 1233-4

📝 Article D 1233-2-1

▸ Sous-section 4 : Critères d'ordre des licenciements

▸ Section 3 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours

▸ Sous-section 1 : Procédure de consultation des représentants du personnel propre au licenciement collectif

📝 Article L 1233-8

Article L 1233-9

📝 Article L 1233-10

▸ Sous-section 2 : Procédure à l'égard des salariés

▸ Paragraphe 1 : Entretien préalable

▸ Paragraphe 2 : Notification du licenciement

▸ Sous-section 3 : Information de l'autorité administrative

Article L 1233-19

📝 Article D 1233-3

Article L 1233-20

▸ Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours📝

📝Annotations de section

▸ Sous-section 1 : Dispositions générales

▸ Paragraphe 1 : Possibilité d'un accord et modalités spécifiques en résultant

📝 Article L 1233-24-1

📝 Article L 1233-24-2

📝 Article L 1233-24-3

▸ Paragraphe 1 bis : Document unilatéral de l'employeur📝

📝Annotations de section

📝 Article L 1233-24-4

▸ Paragraphe 2 : Modifications du contrat de travail donnant lieu à dix refus ou plus

📝 Article L 1233-25

▸ Paragraphe 3 : Licenciements successifs

📝 Article L 1233-26

Article L 1233-27

▸ Sous-section 2 : Procédure de consultation des représentants du personnel📝

📝Annotations de section

▸ Paragraphe 1 : Réunions des représentants du personnel

▸ Paragraphe 2 : Assistance d'un expert

📝 Article L 1233-34

Article L 1233-35

📝 Article L 1233-35-1

📝 Article R 1233-3-1

Article R 1233-3-2

📝 Article R 1233-3-3

▸ Paragraphe 3 : Consultation du comité social et économique central

📝 Article L 1233-36

Article L 1233-37

▸ Sous-section 3 : Procédure à l'égard des salariés

▸ Paragraphe 1 : Entretien préalable

📝 Article L 1233-38

▸ Paragraphe 2 : Notification du licenciement

▸ Paragraphe 3 : Priorité de réembauche

📝 Article L 1233-45

▸ Paragraphe 4 : Mesures de reclassement interne📝

📝Annotations de section

Article L 1233-45-1

▸ Sous-section 4 : Information et intervention de l'autorité administrative📝

📝Annotations de section

▸ Paragraphe 1 : Information de l'autorité administrative

Article L 1233-46

📝 Article R *1233-3-4

▸ Paragraphe 2 : Intervention de l'autorité administrative concernant les entreprises non soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi

📝 Article L 1233-53

📝 Article L 1233-56

📝 Article D 1233-11

▸ Paragraphe 3 : Intervention de l'autorité administrative concernant les entreprises soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi📝

📝Annotations de section

📝 Article L 1233-57

📝 Article L 1233-57-1

📝 Article D 1233-14

📝 Article L 1233-57-2

📝 Article L 1233-57-3

📝 Article L 1233-57-4

📝 Article D 1233-14-1

📝 Article D 1233-14-2

📝 Article L 1233-57-5

📝 Article D 1233-12

📝 Article L 1233-57-6

Article L 1233-57-7

📝 Article D 1233-14-3

📝 Article L 1233-57-8

▸ Section 4 bis : Obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement📝

📝Annotations de section

▸ Sous-section 1 : Information des salariés et de l'autorité administrative de l'intention de fermer un établissement

▸ Paragraphe 1 : Information des salariés

▸ Paragraphe 2 : Information de l'autorité administrative et des collectivités territoriales

Article L 1233-57-12

Article L 1233-57-13

Article R 1233-15-1

▸ Sous-section 2 : Recherche d'un repreneur

▸ Paragraphe 1 : Obligations à la charge de l'employeur

📝 Article L 1233-57-14

▸ Paragraphe 2 : Rôle du comité social et économique

▸ Paragraphe 3 : Clôture de la période de recherche

📝 Article L 1233-57-19

Article L 1233-57-20

📝 Article L 1233-57-21

Article R 1233-15-2

▸ Sous-section 3 : Dispositions d'application

Article L 1233-57-22

▸ Section 5 : Licenciement économique dans le cadre d'une sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire📝

📝Annotations de section

📝 Article L 1233-60-1

▸ Section 6 : Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement

▸ Sous-section 1 : Plan de sauvegarde de l'emploi

📝 Article L 1233-61

📝 Article L 1233-62

📝 Article L 1233-63

📝 Article D 1233-14-4

Article L 1233-64

▸ Sous-section 2 : Contrat de sécurisation professionnelle📝

📝Annotations de section

▸ Sous-section 3 : Congé de reclassement📝

📝Annotations de section

▸ Paragraphe 1 (réglementaire) : Proposition du congé de reclassement

▸ Paragraphe 2 (réglementaire) : Mise en ½uvre du congé de reclassement

▸ Sous-section 5 : Revitalisation des bassins d'emploi📝

📝Annotations de section

▸ Paragraphe 1 (réglementaire) : Revitalisation par les entreprises soumises à l'obligation de proposer le congé de reclassement

▸ Paragraphe 2 (réglementaire) : Revitalisation par les entreprises non soumises à l'obligation de proposer le congé de reclassement

▸ Paragraphe 3 (réglementaire) : Convention-cadre nationale de revitalisation📝

📝Annotations de section

Article D 1233-48-1

Article D 1233-48-2

Article D 1233-48-3

▸ Section 7 : Mesures d'adaptation

Article L 1233-91

▸ Chapitre IV : Conséquences du licenciement

▸ Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement

▸ Sous-section 1 : Préavis et indemnité compensatrice de préavis

▸ Sous-section 2 : Indemnité de licenciement

▸ Sous-section 3 : Cas de force majeure

📝 Article L 1234-12

📝 Article L 1234-13

▸ Sous-section 4 : Dispositions particulières au secteur public

Article L 1234-14

▸ Sous-section 5 : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

▸ Sous-section 6 : Dispositions d'application

Article L 1234-18

▸ Section 2 : Documents remis par l'employeur

▸ Sous-section 1 : Certificat de travail

📝 Article L 1234-19

📝 Article D 1234-6

▸ Sous-section 2 : Reçu pour solde de tout compte

📝 Article L 1234-20

📝 Article D 1234-7

Article D 1234-8

▸ Sous-section 3 (réglementaire) : Attestation d'assurance chômage

▸ Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement

▸ Section 1 : Dispositions communes

▸ Section 2 : Licenciement pour motif économique📝

📝Annotations de section

▸ Sous-section 1 : Délais de contestation et voies de recours

📝 Article L 1235-7

📝 Article L 1235-7-1

▸ Sous-section 2 : Actions en justice des organisations syndicales

▸ Sous-section 3 : Éléments à communiquer au juge

Article L 1235-9

▸ Sous-section 4 : Sanction des irrégularités

▸ Chapitre VI : Rupture de certains types de contrats

▸ Section 2 : Contrat de mission à l'exportation

Article L 1236-7

▸ Section 3 : Contrat de chantier ou d'opération📝

📝Annotations de section

📝 Article L 1236-8

Article L 1236-9

▸ Chapitre VII : Autres cas de rupture📝

📝Annotations de section

▸ Section 1 : Rupture à l'initiative du salarié

▸ Sous-section 1 : Démission

📝 Article L 1237-1

📝 Article L 1237-1-1

📝 Article R 1237-13

▸ Sous-section 2 : Rupture abusive du contrat

📝 Article L 1237-2

📝 Article L 1237-3

▸ Section 2 : Retraite

▸ Sous-section 1 : Dispositions générales

📝 Article L 1237-4

▸ Sous-section 2 : Mise à la retraite

▸ Sous-section 3 : Départ volontaire à la retraite

▸ Section 3 : Rupture conventionnelle📝

📝Annotations de section

▸ Section 4 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif📝

📝Annotations de section

Article L 1237-17

▸ Sous-section 1 : Congés de mobilité📝

📝Annotations de section

📝 Article L 1237-18

Article L 1237-18-1

Article L 1237-18-2

📝 Article L 1237-18-3

▸ Sous-section 2 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective📝

📝Annotations de section

Article L 1237-19

📝 Article L 1237-19-1

Article L 1237-19-2

📝 Article L 1237-19-3

📝 Article L 1237-19-8

📝 Article L 1237-19-9

▸ Chapitre VIII : Dispositions pénales

▸ TITRE IV : CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE DÉTERMINÉE📝

📝Annotations de section

▸ Chapitre Ier : Champ d'application

Article L 1241-1

▸ Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat

▸ Section 1 : Conditions de recours

▸ Sous-section 1 : Cas de recours

▸ Sous-section 2 : Interdictions

▸ Section 2 : Fixation du terme et durée du contrat

▸ Section 3 : Période d'essai

📝 Article L 1242-10

📝 Article L 1242-11

▸ Section 4 : Forme, contenu et transmission du contrat

📝 Article L 1242-12

Article L 1242-12-1

📝 Article L 1242-13

▸ Section 5 : Conditions d'exécution du contrat

📝 Article L 1242-14

📝 Article L 1242-15

Article L 1242-16

▸ Section 6 : Information sur les postes à pourvoir

Article L 1242-17

Article D 1242-8

▸ Chapitre III : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat

▸ Section 1 : Rupture anticipée du contrat

▸ Section 2 : Échéance du terme du contrat et poursuite après échéance

📝 Article L 1243-11-1

📝 Article R 1243-2

📝 Article L 1243-12

▸ Section 3 : Renouvellement du contrat

📝 Article L 1243-13

📝 Article L 1243-13-1

▸ Chapitre IV : Succession de contrats

▸ Section 1 : Contrats successifs avec le même salarié

▸ Section 2 : Contrats successifs sur le même poste

▸ Chapitre V : Requalification du contrat

📝 Article L 1245-1

📝 Article L 1245-2

📝 Article R 1245-1

▸ Chapitre VI : Règles particulières de contrôle

Article L 1246-1

▸ Chapitre VII : Actions en justice

📝 Article L 1247-1

📝 Article D 1247-1

Article D 1247-2

▸ Chapitre VIII : Dispositions pénales

▸ TITRE V : CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE, AUTRES CONTRATS DE MISE À DISPOSITION ET PORTAGE SALARIAL📝

📝Annotations de section

▸ Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire📝

📝Annotations de section

▸ Section 1 : Définitions

▸ Section 2 : Conditions de recours

▸ Sous-section 1 : Cas de recours

▸ Sous-section 2 : Interdictions

📝 Article L 1251-9

📝 Article L 1251-10

Article D 1251-2

▸ Section 3 : Contrat de mission

▸ Sous-section 1 : Formation et exécution du contrat

▸ Paragraphe 1 : Fixation du terme et durée du contrat

📝 Article L 1251-11

📝 Article L 1251-12

📝 Article L 1251-12-1

Article L 1251-13

▸ Paragraphe 2 : Période d'essai

📝 Article L 1251-14

Article L 1251-15

▸ Paragraphe 3 : Contenu et transmission du contrat

📝 Article L 1251-16

📝 Article L 1251-17

▸ Paragraphe 4 : Rémunération

📝 Article L 1251-18

📝 Article L 1251-19

📝 Article L 1251-20

▸ Paragraphe 5 : Conditions de travail

▸ Paragraphe 6 : Information sur les postes à pourvoir

Article L 1251-25

Article D 1251-3-1

▸ Sous-section 2 : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat

▸ Paragraphe 1 : Rupture anticipée du contrat

📝 Article L 1251-26

Article L 1251-27

📝 Article L 1251-28

▸ Paragraphe 2 : Échéance du terme du contrat

📝 Article L 1251-33-1

📝 Article R 1251-3-1

📝 Article L 1251-34

▸ Paragraphe 3 : Renouvellement du contrat

📝 Article L 1251-35

Article L 1251-35-1

▸ Sous-section 3 : Succession de contrats

📝 Article L 1251-36

Article L 1251-36-1

📝 Article L 1251-37

📝 Article L 1251-37-1

▸ Sous-section 4 : Embauche par l'entreprise utilisatrice à l'issue d'une mission

📝 Article L 1251-38

▸ Sous-section 5 : Requalification du contrat

▸ Section 4 : Contrat de mise à disposition et entreprise de travail temporaire

▸ Sous-section 1 : Contrat de mise à disposition

📝 Article L 1251-42

📝 Article L 1251-43

Article L 1251-44

▸ Sous-section 2 : Entreprise de travail temporaire

▸ Paragraphe 1 : Règles de contrôle

▸ Paragraphe 2 : Garantie financière et défaillance de l'entreprise de travail temporaire

▸ Sous-paragraphe 1 (réglementaire) : Dispositions générales

▸ Sous-paragraphe 2 (réglementaire) : Dispositions particulières aux différents modes de garantie

Article R 1251-17

Article R 1251-18

Article R 1251-19

▸ Sous-paragraphe 3 (réglementaire) : Mise en ½uvre de la garantie

▸ Sous-paragraphe 4 (réglementaire) : Substitution de l'entreprise utilisatrice en cas de défaillance de l'entreprise de travail temporaire

▸ Paragraphe 3 : Statut des salariés permanents et temporaires de l'entreprise de travail temporaire

▸ Section 4 bis : Contrat de travail à durée indéterminée intérimaire📝

📝Annotations de section

Article L 1251-58-1

Article L 1251-58-2

Article L 1251-58-3

📝 Article L 1251-58-4

Article L 1251-58-5

📝 Article L 1251-58-6

Article L 1251-58-7

Article L 1251-58-8

▸ Section 5 : Actions en justice

📝 Article L 1251-59

Article D 1251-32

Article D 1251-33

▸ Section 6 : Dispositions applicables aux employeurs publics📝

📝Annotations de section

▸ Chapitre II : Contrat conclu avec une entreprise de travail à temps partagé📝

📝Annotations de section

▸ Section 1 : Définitions

📝 Article L 1252-1

📝 Article L 1252-2

Article L 1252-3

▸ Section 2 : Contrat de travail à temps partagé

▸ Section 3 : Contrat de mise à disposition et entreprise de travail à temps partagé

▸ Section 4 : Embauche par l'entreprise utilisatrice à l'issue d'une mission📝

📝Annotations de section

Article L 1252-14

Article L 1252-15

▸ Chapitre III : Contrats conclus avec un groupement d'employeurs📝

📝Annotations de section

▸ Section 1 : Groupement d'employeurs entrant dans le champ d'application d'une même convention collective

▸ Sous-section 1 : Objet

📝 Article L 1253-1

▸ Sous-section 2 : Constitution et adhésion

▸ Sous-section 3 : Conditions d'emploi et de travail

▸ Sous-section 4 : Actions en justice

Article L 1253-16

▸ Section 2 : Groupement d'employeurs n'entrant pas dans le champ d'application d'une même convention collective

📝 Article L 1253-17

📝 Article L 1253-18

▸ Sous-section 1 (réglementaire) : Déclaration

📝 Article D 1253-4

Article D 1253-5

Article D 1253-6

▸ Sous-section 2 (réglementaire) : Opposition

▸ Sous-section 3 (réglementaire) : Recours administratif

📝 Article R 1253-12

Article R 1253-13

▸ Section 3 (réglementaire) : Groupement d'employeurs pour le remplacement de chefs d'exploitation agricole ou d'entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou de personnes physiques exerçant une profession libérale

▸ Sous-section 1 : Objet et adhésion

▸ Sous-section 2 : Agrément

▸ Paragraphe 1 : Demande d'agrément

📝 Article R 1253-19

Article R 1253-20

▸ Paragraphe 2 : Délivrance de l'agrément

▸ Paragraphe 3 : Retrait d'agrément

Article R 1253-27

Article R 1253-28

Article R 1253-29

▸ Paragraphe 4 : Recours hiérarchique

▸ Sous-section 3 : Contrats de travail

Article R 1253-34

▸ Section 4 (réglementaire) : Groupements d'employeurs constitués au sein d'une société coopérative existante ou d’une société interprofessionnelle de soins ambulatoires

▸ Sous-section 1 : Constitution

Article R 1253-35

Article R 1253-36

📝 Article R 1253-37

▸ Sous-section 2 : Conditions d'emploi et de travail

▸ Section 3 : Groupement d'employeurs composé d'adhérents de droit privé et de collectivités territoriales

▸ Section 6 (réglementaire) : Groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification

▸ Section 4 : Dispositions applicables à l’ensemble des groupements d’employeurs📝

📝Annotations de section

Article L 1253-24

▸ Section 7 (réglementaire) : Accès des groupements d'employeurs aux aides publiques en matière d'emploi et de formation professionnelle au titre des entreprises adhérentes📝

📝Annotations de section

📝 Article D 1253-50

Article D 1253-51

Article D 1253-52

▸ Chapitre IV : Portage salarial📝

📝Annotations de section

▸ Section 1 : Définition et champ d'application

Article L 1254-1

📝 Article L 1254-2

▸ Section 2 : Conditions et interdictions de recours au portage salarial

▸ Section 3 : Contrat de travail

▸ Sous-section 1 : Dispositions communes

Article L 1254-7

Article L 1254-8

📝 Article L 1254-9

▸ Sous-section 2 : Le contrat de travail à durée déterminée

📝 Article L 1254-10

▸ Paragraphe 1 : Fixation du terme et durée du contrat

Article L 1254-11

📝 Article L 1254-12

Article L 1254-13

▸ Paragraphe 2 : Forme, contenu et transmission du contrat

Article L 1254-14

Article L 1254-15

Article L 1254-16

▸ Paragraphe 3 : Renouvellement du contrat

📝 Article L 1254-17

▸ Paragraphe 4 : Dispositions finales

Article L 1254-18

▸ Sous-section 3 : Le contrat de travail à durée indéterminée

📝 Article L 1254-19

Article L 1254-20

📝 Article L 1254-21

▸ Section 4 : Le contrat commercial de prestation de portage salarial

Article L 1254-22

Article L 1254-23

▸ Section 5 : L'entreprise de portage salarial

▸ Chapitre V : Dispositions pénales📝

📝Annotations de section

▸ Section 1 : Travail temporaire

▸ Section 2 : Groupements d'employeurs

Article L 1255-13

Article R 1255-8

Article R 1255-9

▸ Section 3 : Portage salarial📝

📝Annotations de section

▸ TITRE VI : SALARIÉS DÉTACHÉS TEMPORAIREMENT PAR UNE ENTREPRISE NON ÉTABLIE EN FRANCE

▸ Chapitre Ier : Dispositions générales📝

📝Annotations de section

▸ Chapitre II : Conditions de détachement et réglementation applicable📝

📝Annotations de section

▸ Section 1 : Conditions de détachement

▸ Section 2 : Réglementation applicable

▸ Section 3 : Conditions particulières de détachement📝

📝Annotations de section

📝 Article L 1262-6

Article L 1262-7

▸ Section 1 (réglementaire) : Maladie et accident

Article R 1262-1

Article R 1262-2

▸ Section 2 (réglementaire) : Droit d'expression

Article R 1262-3

▸ Section 3 (réglementaire) : Durée du travail, repos et congés

Article R 1262-4

Article R 1262-6

▸ Section 4 (réglementaire) : Salaire

Article R 1262-7

📝 Article R 1262-8

▸ Section 5 (réglementaire) : Santé au travail

▸ Section 6 (réglementaire) : Travail temporaire

Article R 1262-16

Article R 1262-17

Article R 1262-18

▸ Section 7 (réglementaire) : Détachement de plus de douze mois📝

📝Annotations de section

📝 Article R 1262-18-1

▸ Section 8 (réglementaire) : Dispositions diverses📝

📝Annotations de section

Article R 1262-19

▸ Chapitre III : Contrôle📝

📝Annotations de section

▸ Section 1 (réglementaire) : Dispositions communes

▸ Section 2 (réglementaire) : Déclaration de détachement

▸ Section 3 (réglementaire) : Déclaration spécifique aux entreprises de travail temporaire

▸ Section 4 (réglementaire) : Surveillance et contrôle du travail détaché

📝 Article R 1263-10

Article R 1263-11

📝 Article R 1263-11-1

Article R 1263-11-2

📝 Article R 1263-11-3

Article R 1263-11-3-1

▸ Section 5 (réglementaire) : Obligation de vigilance des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre📝

📝Annotations de section

▸ Section 6 (réglementaire) : Obligations et responsabilité financière des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre📝

📝Annotations de section

▸ Chapitre IV : Amendes administratives📝

📝Annotations de section

▸ Chapitre IV (réglementaire) : Dispositions pénales

Article R 1264-3

▸ Chapitre V : Actions en justice📝

📝Annotations de section

Article L 1265-1

📝 Article D 1265-1

▸ TITRE VII : CHÈQUES ET TITRES SIMPLIFIÉS DE TRAVAIL📝

📝Annotations de section

▸ Chapitre Ier : Chèque emploi-service universel📝

📝Annotations de section

▸ Section 1 : Objet et modalités de mise en ½uvre

▸ Section 2 : Dispositions financières

▸ Section 3 : Contrôle

Article L 1271-16

▸ Section 4 : Dispositions d'application

Article L 1271-17

▸ Section 2 (réglementaire) : Titre spécial de paiement

▸ Sous-section 1 : Émission

Article D 1271-6

Article D 1271-7

▸ Sous-section 2 : Habilitation

▸ Section 3 (réglementaire) : Autres dispositions financières

▸ Chapitre II : Chèque-emploi associatif📝

📝Annotations de section

📝 Article L 1272-4

▸ Chapitre III : Titre Emploi-Service Entreprise📝

📝Annotations de section

Article L 1273-3

📝 Article L 1273-5

Article L 1273-6

▸ Chapitre II (réglementaire) : Chèque-emploi associatif et titre emploi-service entreprise

▸ Chapitre IV (réglementaire) : Employeurs non établis en France📝

📝Annotations de section

📝 Article D 1273-9

▸ LIVRE III : LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR ET LE DROIT DISCIPLINAIRE📝

📝Annotations de section

▸ TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION

▸ Chapitre unique :

📝 Article L 1311-1

📝 Article L 1311-2

📝 Article R 1321-5

▸ TITRE II : RÈGLEMENT INTÉRIEUR

▸ Chapitre Ier : Contenu et conditions de validité

▸ Chapitre II : Contrôle administratif et juridictionnel

▸ Section 1 : Contrôle administratif

▸ Section 2 : Contrôle juridictionnel

📝 Article L 1322-4

▸ Chapitre III (réglementaire) : Dispositions pénales

Article R 1323-1

▸ TITRE III : DROIT DISCIPLINAIRE📝

📝Annotations de section

▸ Chapitre Ier : Sanction disciplinaire

📝 Article L 1331-1

📝 Article L 1331-2

▸ Chapitre II : Procédure disciplinaire

▸ Section 1 : Garanties de procédure

▸ Section 2 : Prescription des faits fautifs

📝 Article L 1332-4

Article R 1332-4

Article L 1332-5

▸ Chapitre III : Contrôle juridictionnel

📝 Article L 1333-1

📝 Article L 1333-2

📝 Article L 1333-3

▸ Chapitre IV : Dispositions pénales

Article L 1334-1

▸ LIVRE IV : LA RÉSOLUTION DES LITIGES - LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES📝

📝Annotations de section

▸ TITRE Ier : ATTRIBUTIONS DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES📝

📝Annotations de section

▸ Chapitre Ier : Compétence en raison de la matière

▸ Chapitre II (réglementaire) : Compétence territoriale

▸ TITRE II : INSTITUTION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT📝

📝Annotations de section

▸ Chapitre Ier : Dispositions générales

▸ Chapitre II : Institution

▸ Chapitre III : Organisation et fonctionnement

▸ Section 1 : Sections

▸ Sous-section 1 (réglementaire) : Composition

Article R 1423-1

Article R 1423-2

Article R 1423-3

▸ Sous-section 2 (réglementaire) : Répartition entre les sections

▸ Section 2 (réglementaire) : Chambres

Article R 1423-8

Article R 1423-9

Article R 1423-10

▸ Section 2 : Président et vice-président

▸ Section 4 (réglementaire) : Organisation et fonctionnement

▸ Sous-section 1 : Réunions de l'assemblée générale

Article R 1423-23

📝 Article R 1423-24

▸ Sous-section 2 : Règlement intérieur

▸ Sous-section 3 : Administration de la juridiction et inspection

Article R 1423-30

Article R 1423-31

▸ Sous-section 4 : Comité de gestion commun au conseil de prud’hommes et au tribunal judiciaire📝

📝Annotations de section

Article R 1423-31-1

▸ Section 3 : Difficultés de constitution et de fonctionnement

▸ Section 4 : Bureau de conciliation et d'orientation, bureau de jugement et formation de référé

▸ Section 7 (réglementaire) : Greffe

▸ Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement

▸ Sous-section 2 : Service d'accueil unique du justiciable📝

📝Annotations de section

📝 Article R 1423-50-1

▸ Section 5 : Dépenses du conseil de prud'hommes

Article L 1423-14

Article L 1423-15

▸ Sous-section 1 (réglementaire) : Dépenses de personnel et de fonctionnement

📝 Article R 1423-51

Article R 1423-52

▸ Sous-section 2 (réglementaire) : Huissiers de justice

Article R 1423-53

▸ Sous-section 3 (réglementaire) : Témoins

Article R 1423-54

▸ Sous-section 4 (réglementaire) : Conseillers prud'hommes📝

📝Annotations de section

▸ Sous-section 5 (réglementaire) : Présidents et vice-présidents

▸ Section 6 : Dispositions d'application

Article L 1423-16

▸ TITRE III : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA PRUD'HOMIE📝

📝Annotations de section

▸ Chapitre unique :

📝 Article L 1431-1

Article L 1431-2

▸ Section 1 (réglementaire) : Missions

▸ Section 2 (réglementaire) : Composition

▸ Section 3 (réglementaire) : Organisation et fonctionnement

▸ TITRE IV : CONSEILLERS PRUD'HOMMES📝

📝Annotations de section

▸ Chapitre Ier : Désignation des conseillers prud’hommes📝

📝Annotations de section

▸ Section 1 : Dispositions générales

▸ Section 2 : Détermination des sièges attribués aux organisations

Article L 1441-4

Article L 1441-5

▸ Sous-section 1 (réglementaire) : Dispositions communes📝

📝Annotations de section

📝 Article R 1441-2

▸ Sous-section 2 (réglementaire) : Collège des salariés

▸ Sous-section 3 (réglementaire) : Collège des employeurs

▸ Section 3 : Candidatures

▸ Sous-section 1 : Candidats

▸ Paragraphe 1 : Conditions de candidature

▸ Paragraphe 2 : Conseil de prud’hommes de candidature

📝 Article L 1441-11

▸ Paragraphe 3 : Collège de candidature

Article L 1441-12

Article L 1441-13

▸ Paragraphe 4 : Section de candidature

▸ Sous-section 2 : Liste de candidats

▸ Sous-section 1 (réglementaire) : Dispositions générales📝

📝Annotations de section

Article R 1441-13

▸ Sous-section 2 (réglementaire) : Conditions de candidature

▸ Sous-section 3 (réglementaire) : Listes de candidats et candidatures individuelles

▸ Sous-section 4 (réglementaire) : Recevabilité des listes de candidats et des candidatures individuelles

▸ Section 4 : Contestations relatives à la nomination

Article L 1441-24

▸ Section 5 : Désignations complémentaires📝

📝Annotations de section

▸ Chapitre II : Statut des conseillers prud'hommes

▸ Section 1 : Formation

📝 Article L 1442-1

📝 Article L 1442-2

▸ Sous-section 1 (réglementaire) : Formation continue📝

📝Annotations de section

▸ Sous-section 2 (réglementaire) : Formation initiale📝

📝Annotations de section

Article D 1442-10-1

📝 Article D 1442-10-2

▸ Section 2 : Exercice du mandat

▸ Sous-section 1 (réglementaire) : Installation

▸ Sous-section 2 (réglementaire) : Fin du mandat

▸ Section 3 : Discipline et protection

▸ Sous-section 1 : Discipline📝

📝Annotations de section

▸ Sous-section 1 (réglementaire) : La démission pour refus de service📝

📝Annotations de section

Article D 1442-20

▸ Sous-section 2 (réglementaire) : La Commission nationale de discipline

▸ Sous-section 3 (réglementaire) : La procédure disciplinaire

▸ Sous-section 4 (réglementaire) : La prise à partie

📝 Article D 1442-23

Article D 1442-24

▸ Sous-section 2 : Protection

📝 Article L 1442-19

▸ Section 4 (réglementaire) : Médailles et honorariat

▸ Chapitre III : Dispositions pénales

Article L 1443-1

▸ TITRE V : PROCÉDURE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES📝

📝Annotations de section

▸ Chapitre Ier : Dispositions générales

▸ Chapitre II (réglementaire) : Saisine du conseil de prud'hommes 📝

📝Annotations de section

▸ Chapitre III : Assistance et représentation des parties

📝 Article D 1453-2-11

📝 Article D 1453-2-12

Article D 1453-2-13

📝 Article D 1453-2-14

📝 Article D 1453-2-15

📝 Article R 1453-3

📝 Article R 1453-4

📝 Article R 1453-5

▸ Chapitre IV : Conciliation et jugement

▸ Section 1 : Conciliation, orientation et mise en état de l'affaire📝

📝Annotations de section

▸ Section 2 : Départage

📝 Article L 1454-2

Article L 1454-3

📝 Article L 1454-4

▸ Section 3 : Demande de requalification en contrat de travail d'une convention de stage📝

📝Annotations de section

Article L 1454-5

▸ Section 1 (réglementaire) : Mise en état de l'affaire

▸ Section 2 (réglementaire) : Conciliation et orientation

▸ Section 3 (réglementaire) : Jugement

Article R 1454-19

Article R 1454-19-1

📝 Article R 1454-19-2

▸ Section 4 (réglementaire) : Départage

▸ Chapitre V (réglementaire) : Référé

▸ Section 1 : Composition et organisation de la formation de référé

▸ Section 2 : Compétence de la formation de référé

▸ Section 3 : Procédure de référé

▸ Chapitre V bis (réglementaire) : Procédure accélérée au fond 📝

📝Annotations de section

Article R 1455-12

▸ Chapitre VI : Litiges en matière de licenciements pour motif économique

▸ Chapitre VII : Récusation

📝 Article L 1457-1

📝 Article R 1457-1

Article R 1457-2

▸ TITRE VI : VOIES DE RECOURS📝

📝Annotations de section

▸ Chapitre Ier (réglementaire) : Appel📝

📝Annotations de section

📝 Article R 1461-1

📝 Article R 1461-2

▸ Chapitre II : Pourvoi en cassation

▸ Chapitre III (réglementaire) : Opposition et tierce opposition

📝 Article R 1463-1

▸ TITRE VII : PRESCRIPTION DES ACTIONS EN JUSTICE📝

📝Annotations de section

▸ Chapitre unique :

📝 Article L 1471-1

▸ TITRE VII (réglementaire) : RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS📝

📝Annotations de section

📝 Article R 1471-1

Article R 1471-2

▸ Annexe : Siège et ressort des conseils de prud'hommes

Article annex Annexe Tableau

▸ LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

▸ TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

▸ Chapitre unique :

📝 Article L 1511-1

▸ TITRE II : GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE, MAYOTTE, LA RÉUNION, SAINT-BARTHÉLEMY, SAINT-MARTIN ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

▸ Chapitre Ier : Dispositions générales

▸ Chapitre II : Dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales

▸ Chapitre III : Le conseil de prud'hommes

▸ Chapitre IV : Dispositions relatives à Mayotte 📝

📝Annotations de section

▸ TITRE III : MESURES DE COORDINATION AVEC LES AUTRES COLLECTIVITÉS ULTRAMARINES

▸ Chapitre Ier : Formation et exécution du contrat de travail

Article L 1531-1

Article L 1531-2

Article L 1531-3

▸ Chapitre II : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée

Article L 1532-1

📝

Consulter un article

Sélectionnez un élément dans l'arborescence à gauche.