Code du Travail Annoté 2026

▸ Section 1 (réglementaire) : Dispositions communes à la mesure de l'audience des organisations professionnelles d'employeurs au niveau de la branche professionnelle et au niveau national et interprofessionnel📝

📝Annotations de section

Article R 2152-1

Article R 2152-2

▸ Section 2 (réglementaire) : Représentativité patronale au niveau de la branche professionnelle

Article R 2152-8

▸ Section 3 (réglementaire) : Représentativité patronale au niveau national et interprofessionnel

Article R 2152-9

Article D 2152-9-1

▸ Section 4 (réglementaire) : Représentativité patronale au niveau national et multiprofessionnel

Article R 2152-10

Article R 2152-11

▸ Section 5 (réglementaire) : Candidatures des organisations professionnelles d'employeurs

▸ Section 6 (réglementaire) : Consultation du Haut Conseil du dialogue social

Article R 2152-18

▸ Section 7 (réglementaire) : Voies de recours📝

📝Annotations de section

Article R 2152-19

▸ LIVRE II : LA NÉGOCIATION COLLECTIVE - LES CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL📝

📝Annotations de section

▸ TITRE Ier : DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES

▸ Chapitre Ier : Champ d'application

Article L 2211-1

▸ Chapitre II : Formation des acteurs de la négociation collective📝

📝Annotations de section

▸ TITRE II : OBJET ET CONTENU DES CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL

▸ Chapitre Ier : Objet des conventions et accords

Article L 2221-1

📝 Article L 2221-2

Article L 2221-3

▸ Chapitre II : Contenu et durée des conventions et accords

▸ Section 1 : Détermination du champ d'application des conventions et accords

📝 Article L 2222-1

Article L 2222-2

▸ Section 2 : Détermination des thèmes, du calendrier et de la méthode de négociation📝

📝Annotations de section

📝 Article L 2222-3

📝 Article L 2222-3-1

Article L 2222-3-2

▸ Section 2 bis : Préambule des conventions et accords📝

📝Annotations de section

Article L 2222-3-3

▸ Section 3 : Détermination de la durée des conventions et accords

📝 Article L 2222-4

▸ Section 4 : Détermination des modalités de suivi, renouvellement, révision et dénonciation

📝 Article L 2222-5

📝 Article L 2222-5-1

Article L 2222-6

▸ TITRE III : CONDITIONS DE NÉGOCIATION ET DE CONCLUSION DES CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL

▸ Chapitre Ier : Conditions de validité

▸ Section 1 : Capacité à négocier

📝 Article L 2231-1

📝 Article L 2231-2

▸ Section 2 : Conditions de forme

📝 Article L 2231-3

Article L 2231-4

▸ Section 3 : Notification, publicité et dépôt

▸ Section 4 : Opposition

📝 Article L 2231-8

Article L 2231-9

▸ Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation

▸ Section 1 : Accords interprofessionnels📝

📝Annotations de section

▸ Section 2 : Conventions de branche et accords professionnels

📝 Article L 2232-10-1

📝 Article D 2232-1-6

▸ Section 3 : Conventions et accords d'entreprise ou d'établissement📝

📝Annotations de section

▸ Sous-section 1 : Champ d'application

Article L 2232-11

▸ Sous-section 2 : Entreprises pourvues d'un ou plusieurs délégués syndicaux

▸ Paragraphe 1 : Conditions de validité

📝 Article L 2232-12

📝 Article L 2232-13

📝 Article L 2232-14

▸ Paragraphe 2 : Modalités de négociation

▸ Sous-section 3 : Modalités de négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ou de conseil d'entreprise📝

📝Annotations de section

▸ Paragraphe 1 : Modalités de ratification des accords dans les entreprises dont l'effectif habituel est inférieur à onze salariés

📝 Article L 2232-21

Article L 2232-22

Article L 2232-22-1

▸ Paragraphe 2 : Modalités de négociation dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre onze et cinquante salariés

Article L 2232-23

Article L 2232-23-1

▸ Paragraphe 3 : Modalités de négociation dans les entreprises dont l'effectif habituel est au moins égal à cinquante salariés

▸ Paragraphe 4 : Conditions de négociation des accords conclus dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ou de conseil d'entreprise

▸ Sous-section 1 (réglementaire) : Dispositions communes relatives à l'approbation par les salariés des accords négociés par des salariés mandatés ou en application de l'article L. 2232-12

▸ Sous-section 2 (réglementaire) : Dispositions relatives à l'approbation par les salariés des accords négociés en application de l'article L. 2232-12

📝 Article D 2232-6

📝 Article D 2232-7

▸ Sous-section 3 (réglementaire) : Dérogations dans les entreprises dépourvues de délégué syndical - Dispositions relatives à l'approbation par les salariés des accords négociés par des salariés mandatés

📝 Article D 2232-8

📝 Article D 2232-9

▸ Sous-section 4 (réglementaire) : Dispositions relatives à l'approbation des accords par les salariés pour les entreprises dont l'effectif habituel est inférieur à onze salariés et dans les entreprises de onze à vingt salariés dépourvues de représentant élu au comité social et économique📝

📝Annotations de section

▸ Section 4 : Conventions ou accords de groupe

▸ Section 5 : Accords interentreprises📝

📝Annotations de section

📝 Article L 2232-36

Article L 2232-37

Article L 2232-38

▸ Chapitre III : Conventions et accords de travail conclus dans le secteur public

📝 Article L 2233-1

📝 Article L 2233-2

Article L 2233-3

▸ Chapitre IV : Commissions paritaires locales

Article L 2234-1

Article L 2234-2

📝 Article L 2234-3

▸ Chapitre IV bis : Observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation📝

📝Annotations de section

▸ TITRE IV : DOMAINES ET PÉRIODICITÉ DE LA NÉGOCIATION OBLIGATOIRE

▸ Chapitre Ier : Négociation de branche et professionnelle📝

📝Annotations de section

▸ Section 1 : Ordre public

▸ Section 2 : Champ de la négociation collective

Article L 2241-4

Article L 2241-5

Article L 2241-6

▸ Section 3 : Dispositions supplétives

▸ Sous-section 1 : Modalités de la négociation

Article L 2241-7

▸ Sous-section 2 : Négociation annuelle

▸ Sous-section 3 : Négociation triennale

▸ Paragraphe 1 : Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Article L 2241-11

📝 Article D 2241-2

▸ Paragraphe 2 : Conditions de travail et gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

Article L 2241-12

▸ Paragraphe 3 : Travailleurs handicapés

Article L 2241-13

📝 Article D 2241-3

▸ Paragraphe 4 : Formation professionnelle et apprentissage

📝 Article L 2241-14

📝 Article R 2241-4

▸ Paragraphe 5 : Salariés expérimentés📝

📝Annotations de section

Article L 2241-14-1

Article L 2241-14-2

Article D 2241-5

▸ Sous-section 4 : Négociation quinquennale

▸ Paragraphe 1 : Classifications

Article L 2241-15

▸ Paragraphe 2 : Épargne salariale

Article L 2241-16

▸ Sous-section 5 : Dispositions communes à la négociation annuelle et à la négociation quinquennale

Article L 2241-17

Article L 2241-18

▸ Chapitre II : Négociation obligatoire en entreprise📝

📝Annotations de section

▸ Section 1 : Ordre public

▸ Sous-section 1 (réglementaire) : Dispositions communes

Article R 2242-1

▸ Sous-section 2 (réglementaire) : Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

▸ Sous-section 3 (réglementaire) : Rémunération📝

📝Annotations de section

▸ Section 2 : Champ de la négociation collective

Article L 2242-10

Article L 2242-11

Article L 2242-12

▸ Section 3 : Dispositions supplétives

▸ Sous-section 1 : Modalités de la négociation obligatoire

📝 Article L 2242-13

Article L 2242-14

▸ Sous-section 2 : Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

📝 Article L 2242-15

Article L 2242-16

▸ Sous-section 3 : Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie et des conditions de travail

▸ Sous-section 4 : Gestion des emplois et des parcours professionnels

📝 Article L 2242-20

📝 Article L 2242-21

▸ Sous-section 5 : Salariés expérimentés📝

📝Annotations de section

Article L 2242-22

Article D 2242-17

▸ Chapitre III : Dispositions pénales

📝 Article L 2243-1

📝 Article L 2243-2

▸ TITRE V : ARTICULATION DES CONVENTIONS ET ACCORDS

▸ Chapitre Ier : Rapports entre conventions ou accords et lois et règlements

📝 Article L 2251-1

▸ Chapitre II : Rapports entre accords de branche ou professionnels et accords couvrant un champ territorial ou professionnel plus large

📝 Article L 2252-1

▸ Chapitre III : Rapports entre accords d'entreprise ou d'établissement et accords couvrant un champ territorial ou professionnel plus large📝

📝Annotations de section

▸ Chapitre III bis : Rapports entre les accords de groupe, les accords interentreprises, les accords d’entreprise et les accords d’établissement📝

📝Annotations de section

📝 Article L 2253-5

Article L 2253-6

Article L 2253-7

▸ Chapitre IV : Rapports entre conventions et accords collectifs de travail et contrat de travail

📝 Article L 2254-1

📝 Article L 2254-2

▸ TITRE VI : APPLICATION DES CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS

▸ Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords

▸ Section 1 : Date d'entrée en vigueur

📝 Article L 2261-1

▸ Section 2 : Détermination de la convention collective applicable

📝 Article L 2261-2

▸ Section 3 : Adhésion

▸ Section 4 : Révision

📝 Article L 2261-7

Article L 2261-7-1

📝 Article L 2261-8

▸ Section 5 : Dénonciation📝

📝Annotations de section

▸ Sous-section 1 : Procédure

📝 Article L 2261-9

▸ Sous-section 2 : Dénonciation par la totalité des signataires employeurs ou salariés

📝 Article L 2261-10

▸ Sous-section 3 : Dénonciation par une partie des signataires employeurs ou salariés

Article L 2261-11

Article L 2261-12

▸ Sous-section 4 : Maintien de la rémunération perçue

📝 Article L 2261-13

▸ Section 6 : Mise en cause📝

📝Annotations de section

📝 Article L 2261-14

Article L 2261-14-1

📝 Article L 2261-14-2

📝 Article L 2261-14-3

Article L 2261-14-4

▸ Section 7 : Extension et élargissement

▸ Sous-section 1 : Principes

▸ Sous-section 2 : Conditions d'extension des conventions et accords

📝 Article L 2261-23-1

▸ Sous-section 3 : Procédures d'extension et d'élargissement

▸ Section 1 (réglementaire) : Règles générales d'extension et d'élargissement

▸ Section 2 (réglementaire) : Extension des avenants salariaux

Article R 2261-5

📝 Article R 2261-6

▸ Section 3 (réglementaire) : Commissions mixtes paritaires

▸ Section 4 (réglementaire) : Abrogation

Article D 2261-13

▸ Section 8 : Restructuration des branches professionnelles📝

📝Annotations de section

▸ Chapitre II : Effets de l'application des conventions et accords

▸ Section 1 : Obligations d'exécution

▸ Section 2 : Information et communication

▸ Section 3 : Actions en justice

▸ Chapitre III : Dispositions pénales

▸ TITRE VII : COMMISSION NATIONALE DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

▸ Chapitre Ier : Missions

📝 Article L 2271-1

Article R 2271-1

▸ Chapitre II : Organisation et fonctionnement

📝 Article L 2272-1

Article L 2272-2

▸ Section 1 (réglementaire) : Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle

▸ Section 2 (réglementaire) : Sous-commissions

▸ TITRE VIII : DROIT D'EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE DES SALARIÉS

▸ Chapitre Ier : Dispositions communes📝

📝Annotations de section

▸ Chapitre II : Entreprises et établissements du secteur public📝

📝Annotations de section

▸ Chapitre III : Dispositions pénales

Article L 2283-1

Article L 2283-2

▸ LIVRE III : LES INSTITUTIONS REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL📝

📝Annotations de section

▸ TITRE PRÉLIMINAIRE : 📝

📝Annotations de section

▸ Chapitre unique :

📝 Article L 2301-1

▸ TITRE Ier : COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE📝

📝Annotations de section

▸ Chapitre Ier : Champ d'application

📝 Article L 2311-1

📝 Article L 2311-2

▸ Chapitre II : Attributions

▸ Section 1 : Dispositions générales

▸ Section 2 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés

▸ Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés

▸ Sous-section 1 : Attributions générales

📝 Article L 2312-8

📝 Article L 2312-9

Article L 2312-10

▸ Sous-section 2 : Modalité d'exercice des attributions générales

▸ Paragraphe 1 (réglementaire) : Délais de consultation

Article R 2312-5

📝 Article R 2312-6

▸ Paragraphe 2 (réglementaire) : Base de données économiques, sociales et environnementales

Article R 2312-7

▸ Sous-paragraphe 1 : Organisation et contenu supplétifs de la base de données économiques, sociales et environnementales

📝 Article R 2312-8

📝 Article R 2312-9

Article R 2312-10

▸ Sous-paragraphe 2 : Mise en place et fonctionnement supplétifs de la base de données économiques, sociales et environnementales

▸ Sous-paragraphe 3 : Base de données économiques, sociales et environnementales au niveau du groupe

Article R 2312-15

▸ Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes

▸ Paragraphe 1 : Ordre public

📝 Article L 2312-17

Article L 2312-18

▸ Paragraphe 2 : Champ de la négociation

📝 Article L 2312-19

Article L 2312-20

📝 Article L 2312-21

▸ Paragraphe 3 : Dispositions supplétives

📝 Article L 2312-22

Article L 2312-23

▸ Sous-paragraphe 1 : Consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l'entreprise

📝 Article L 2312-24

▸ Sous-paragraphe 2 : Consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise

📝 Article L 2312-25

Article R 2312-16

Article R 2312-17

▸ Sous-paragraphe 3 : Consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi

▸ Sous-paragraphe 4 : La base de données économiques, sociales et environnementales

📝 Article L 2312-36

▸ Sous-section 4 : Consultations et informations ponctuelles

▸ Paragraphe 1 : Ordre public

📝 Article L 2312-37

▸ Sous-paragraphe 1 : Méthodes de recrutement et moyens de contrôle de l'activité des salariés

📝 Article L 2312-38

▸ Sous-paragraphe 2 : Restructuration et compression des effectifs

📝 Article L 2312-39

▸ Sous-paragraphe 3 : Licenciement collectif pour motif économique

📝 Article L 2312-40

▸ Sous-paragraphe 4 : Opération de concentration

📝 Article L 2312-41

▸ Sous-paragraphe 5 : Offre publique d'acquisition

▸ Sous-paragraphe 6 : Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire

Article L 2312-53

Article L 2312-54

▸ Paragraphe 2 : Champ de la négociation

📝 Article L 2312-55

Article L 2312-56

▸ Paragraphe 3 : Dispositions supplétives

▸ Sous-paragraphe 1 : Information remise lors de la mise en place

Article L 2312-57

▸ Sous-paragraphe 2 : Restructuration et compression des effectifs

Article L 2312-58

▸ Paragraphe 1 (réglementaire) : Dispositions communes

Article R 2312-21

Article R 2312-22

Article R 2312-23

▸ Paragraphe 2 (réglementaire) : Consultations obligatoires dans les établissements comportant une ou plusieurs installations soumises à autorisation ou une installation nucléaire de base

▸ Sous-section 5 : Droits d'alerte

▸ Paragraphe 1 : Alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes

📝 Article L 2312-59

▸ Paragraphe 2 : Alerte en cas de danger grave et imminent

Article L 2312-60

▸ Paragraphe 3 : Alerte en cas d'utilisation non conforme du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi📝

📝Annotations de section

▸ Paragraphe 4 : Droit d'alerte économique

▸ Paragraphe 5 : Droit d'alerte sociale

Article L 2312-70

Article L 2312-71

▸ Sous-section 6 : Participation aux conseils d'administration ou de surveillance des sociétés

▸ Sous-section 7 : Attributions en matière d'activités sociales et culturelles

▸ Paragraphe 1 : Attributions générales

📝 Article L 2312-78

Article L 2312-79

Article L 2312-80

▸ Paragraphe 2 : Financement

▸ Paragraphe 1 (réglementaire) : Nature des activités

📝 Article R 2312-35

▸ Paragraphe 2 (réglementaire) : Modalités de gestion

▸ Sous-paragraphe 1 : Gestion par le comité social et économique

▸ Sous-paragraphe 2 : Gestion par le comité des activités sociales et culturelles interentreprises

▸ Paragraphe 3 (réglementaire) : Ressources et dépenses

▸ Sous-paragraphe 1 : Ressources et dépenses du comité social et économique

▸ Sous-paragraphe 2 : Ressources et dépenses du comité des activités sociales et culturelles interentreprises

▸ Sous-paragraphe 3 : Dispositions communes

Article R 2312-59

▸ Sous-section 8 (réglementaire) : Compétence en matière de formation professionnelle et d'apprentissage en l'absence de comité social et économique

Article R 2312-60

Article R 2312-61

▸ Chapitre III : Mise en place et suppression du comité social et économique

▸ Section 1 : Cadre de mise en place du comité social et économique

▸ Sous-section 1 : Mise en place au niveau de l'entreprise

▸ Paragraphe 1 : Mise en place du comité social et économique et des comités sociaux et économiques d'établissement

▸ Paragraphe 2 : Les représentants de proximité

📝 Article L 2313-7

▸ Sous-section 2 : Mise en place du comité social et économique au niveau de l'unité économique et sociale

▸ Sous-section 3 : Mise en place du comité social et économique interentreprises

📝 Article L 2313-9

▸ Section 2 : Suppression du comité social et économique

Article L 2313-10

▸ Chapitre IV : Composition, élections et mandat

▸ Section 1 : Composition

▸ Section 2 : Élection

▸ Sous-section 1 : Organisation des élections

▸ Sous-section 2 : Collèges électoraux

▸ Sous-section 3 : Électorat et éligibilité

▸ Sous-section 4 : Mode de scrutin et résultat des élections

▸ Sous-section 5 : Représentation équilibrée des femmes et des hommes

📝 Article L 2314-30

Article L 2314-31

▸ Sous-section 6 : Contestations

▸ Section 3 : Durée et fin du mandat

▸ Chapitre V : Fonctionnement

▸ Section 1 : Dispositions communes

▸ Sous-section 1 : Dispositions générales

▸ Sous-section 2 : Heures de délégation

▸ Sous-section 3 : Déplacement et circulation

📝 Article L 2315-14

▸ Sous-section 4 : Affichage

📝 Article L 2315-15

▸ Sous-section 5 : Formation

▸ Paragraphe 1 : Dispositions générales

📝 Article L 2315-16

Article L 2315-17

📝 Article R 2315-8

▸ Paragraphe 2 : Formation en santé, sécurité et conditions de travail

📝 Article L 2315-18

▸ Sous-paragraphe 1 (réglementaire) : Contenu et organisation de la formation

Article R 2315-9

Article R 2315-10

Article R 2315-11

▸ Sous-paragraphe 2 (réglementaire) : Obligations des organismes de formation

▸ Sous-paragraphe 3 (réglementaire) : Congé de formation

Article R 2315-17

Article R 2315-18

📝 Article R 2315-19

▸ Sous-paragraphe 4 (réglementaire) : Dépenses de formation

Article R 2315-20

Article R 2315-21

Article R 2315-22

▸ Section 2 : Dispositions particulières des entreprises de moins de cinquante salariés

▸ Sous-section 1 : Fonctionnement

📝 Article L 2315-19

▸ Sous-section 2 : Local

📝 Article L 2315-20

▸ Sous-section 3 : Réunions

📝 Article L 2315-21

📝 Article L 2315-22

▸ Sous-section 4 : Formation en santé, sécurité et conditions de travail📝

📝Annotations de section

Article L 2315-22-1

▸ Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés

📝 Article L 2315-23

▸ Sous-section 1 : Règlement intérieur

📝 Article L 2315-24

▸ Sous-section 2 : Local

📝 Article L 2315-25

📝 Article L 2315-26

▸ Sous-section 3 : Réunions

▸ Paragraphe 1 : Périodicité

▸ Sous-paragraphe 1 : Ordre public

📝 Article L 2315-27

▸ Sous-paragraphe 2 : Dispositions supplétives

📝 Article L 2315-28

▸ Paragraphe 2 : Ordre du jour

▸ Sous-section 4 : Votes et délibérations

📝 Article L 2315-32

Article L 2315-33

Article R 2315-24

▸ Sous-section 5 : Procès-verbal

▸ Sous-section 6 : Commissions

▸ Paragraphe 1 : Commissions santé, sécurité et conditions de travail📝

📝Annotations de section

▸ Sous-paragraphe 1 : Ordre public

▸ Sous-paragraphe 2 : Champ de la négociation

Article L 2315-41

Article L 2315-42

Article L 2315-43

▸ Sous-paragraphe 3 : Dispositions supplétives

Article L 2315-44

▸ Paragraphe 1 bis : Commission des marchés📝

📝Annotations de section

▸ Paragraphe 2 : Champ de la négociation des autres commissions

Article L 2315-45

▸ Paragraphe 3 : Dispositions supplétives

Article R 2315-28

▸ Sous-paragraphe 1 : Commission économique

📝 Article L 2315-46

Article L 2315-47

Article L 2315-48

▸ Sous-paragraphe 2 : Commission de la formation

Article L 2315-49

Article R 2315-30

Article R 2315-31

▸ Sous-paragraphe 3 : Commission d'information et d'aide au logement

▸ Sous-paragraphe 4 : Commission de l'égalité professionnelle

Article L 2315-56

▸ Sous-section 7 : Subvention de fonctionnement

▸ Sous-section 8 : Formation économique

📝 Article L 2315-63

▸ Sous-section 9 : Établissement et contrôle des comptes du comité social et économique📝

📝Annotations de section

▸ Sous-section 10 : Expertise📝

📝Annotations de section

▸ Paragraphe 1 : Dispositions générales

▸ Sous-paragraphe 1 : Champ de l'expertise

Article L 2315-78

Article L 2315-79

▸ Sous-paragraphe 2 : Financement

📝 Article L 2315-80

Article L 2315-81

▸ Sous-paragraphe 3 : Choix de l'expert

Article L 2315-81-1

▸ Sous-paragraphe 4 : Droits et obligations de l'expert

▸ Sous-paragraphe 5 : Délai d'expertise

Article L 2315-85

📝 Article R 2315-47

Article R 2315-48

▸ Sous-paragraphe 6 : Contestation

📝 Article L 2315-86

📝 Article R 2315-49

📝 Article R 2315-50

▸ Paragraphe 2 : Expertise dans le cadre des consultations récurrentes

▸ Sous-paragraphe 1 : Expertise dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise

Article L 2315-87

Article L 2315-87-1

▸ Sous-paragraphe 2 : Expertise dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière

📝 Article L 2315-88

📝 Article L 2315-89

📝 Article L 2315-90

▸ Sous-paragraphe 3 : Expertise dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi

📝 Article L 2315-91

Article L 2315-91-1

▸ Paragraphe 3 : Autres cas de recours à l'expertise

▸ Chapitre VI : Comité social et économique central et comité social et économique d'établissement

▸ Section 1 : Comité social et économique central

▸ Sous-section 1 : Attributions

📝 Article L 2316-1

📝 Article L 2316-2

Article L 2316-3

▸ Sous-section 2 : Composition, élection et mandat

▸ Paragraphe 1 : Composition

▸ Paragraphe 2 : Élection

📝 Article L 2316-8

📝 Article L 2316-9

▸ Paragraphe 3 : Durée et fin du mandat

📝 Article L 2316-10

Article L 2316-11

📝 Article L 2316-12

▸ Sous-section 3 : Fonctionnement

▸ Section 1 (réglementaire) : Composition et fonctionnement du comité social et économique central

▸ Section 2 (réglementaire) : Recours et contestations

Article R 2316-9

Article R 2316-10

▸ Section 2 : Comité social et économique d'établissement

▸ Sous-section 1 : Attributions

▸ Sous-section 2 : Composition

Article L 2316-24

▸ Sous-section 3 : Fonctionnement

Article L 2316-25

Article L 2316-26

▸ Chapitre VII : Dispositions pénales

📝 Article L 2317-1

Article L 2317-2

▸ TITRE II : CONSEIL D'ENTREPRISE📝

📝Annotations de section

▸ Chapitre unique :

▸ TITRE III : COMITÉ DE GROUPE

▸ Chapitre Ier : Mise en place

▸ Chapitre II : Attributions📝

📝Annotations de section

📝 Article L 2332-1

📝 Article L 2332-2

▸ Chapitre III : Composition, élection et mandat

▸ Chapitre IV : Fonctionnement

▸ Chapitre V : Dispositions pénales

Article L 2335-1

▸ TITRE IV : COMITÉ D'ENTREPRISE EUROPÉEN OU PROCÉDURE D'INFORMATION ET DE CONSULTATION DANS LES ENTREPRISES DE DIMENSION COMMUNAUTAIRE📝

📝Annotations de section

▸ Chapitre Ier : Champ d'application et mise en place

▸ Chapitre II : Comité ou procédure d'information et de consultation institué par accord

▸ Section 1 : Groupe spécial de négociation

▸ Section 2 : Comité d'entreprise européen institué par accord

▸ Section 3 : Procédure d'information et de consultation instituée par accord

📝 Article L 2342-11

Article L 2342-12

▸ Chapitre III : Comité institué en l'absence d'accord

▸ Section 1 : Mise en place

📝 Article L 2343-1

▸ Section 2 : Attributions

📝 Article L 2343-2

Article L 2343-3

📝 Article L 2343-4

▸ Section 3 : Composition

📝 Article L 2343-5

Article L 2343-6

▸ Section 4 : Fonctionnement

▸ Chapitre IV : Dispositions communes au groupe spécial de négociation et au comité institué en l'absence d'accord

▸ Section 1 : Répartition des sièges

Article L 2344-1

Article R 2344-1

▸ Section 2 : Désignation, élection et statut des membres

▸ Chapitre V : Suppression du comité

Article L 2345-1

Article R 2345-1

📝 Article L 2345-2

▸ Chapitre VI : Dispositions pénales

Article L 2346-1

▸ TITRE V : IMPLICATION DES SALARIÉS DANS LA SOCIÉTÉ EUROPÉENNE ET COMITÉ DE LA SOCIÉTÉ EUROPÉENNE📝

📝Annotations de section

▸ Chapitre Ier : Dispositions générales

▸ Chapitre II : Implication des salariés dans la société européenne par accord du groupe spécial de négociation

▸ Section 1 : Groupe spécial de négociation

▸ Sous-section 1 : Mise en place et objet

▸ Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres

▸ Sous-section 3 : Fonctionnement

▸ Sous-section 4 (réglementaire) : Contestations

Article R 2352-18

📝 Article R 2352-19

▸ Section 2 : Contenu de l'accord

▸ Chapitre III : Comité de la société européenne et participation des salariés en l'absence d'accord

▸ Section 1 : Comité de la société européenne

▸ Sous-section 1 : Mise en place

▸ Sous-section 2 : Attributions

▸ Sous-section 3 : Composition

▸ Sous-section 4 : Fonctionnement

▸ Section 2 : Participation des salariés au conseil d'administration et de surveillance

▸ Chapitre IV : Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société européenne

▸ Chapitre V : Dispositions pénales

Article L 2355-1

▸ TITRE VI : IMPLICATION DES SALARIÉS DANS LA SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE EUROPÉENNE ET COMITÉ DE LA SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE EUROPÉENNE📝

📝Annotations de section

▸ Chapitre Ier : Dispositions générales

▸ Chapitre II : Implication des salariés dans la société coopérative européenne par accord du groupe spécial de négociation

▸ Section 1 : Groupe spécial de négociation

▸ Sous-section 1 : Mise en place et objet

Article L 2362-1

Article L 2362-2

▸ Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres

Article L 2362-3

▸ Sous-section 3 : Fonctionnement

▸ Section 2 : Contenu de l'accord

Article L 2362-10

Article L 2362-11

Article L 2362-12

▸ Section unique (réglementaire) : Groupe spécial de négociation

▸ Sous-section 1 : Mise en place et objet

▸ Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres

▸ Sous-section 3 : Fonctionnement

▸ Sous-section 4 : Contestations

Article R 2362-18

📝 Article R 2362-19

▸ Chapitre III : Comité de la société coopérative européenne et participation des salariés en l'absence d'accord

▸ Section 1 : Comité de la société coopérative européenne

▸ Sous-section 1 : Mise en place

▸ Sous-section 2 : Attributions

Article L 2363-3

▸ Sous-section 3 : Composition

Article L 2363-4

Article L 2363-5

▸ Sous-section 4 : Fonctionnement

▸ Section 2 : Participation des salariés au conseil d'administration et de surveillance

▸ Section 3 : Dispositions applicables aux sociétés coopératives européennes non soumises initialement à la constitution du groupe spécial de négociation

▸ Section 4 : Dispositions relatives à la participation des salariés à l'assemblée générale ou aux assemblées de section ou de branche

Article L 2363-18

Article L 2363-19

▸ Chapitre IV : Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société coopérative européenne

▸ Chapitre V : Dispositions pénales

Article L 2365-1

▸ TITRE VII : PARTICIPATION DES SALARIÉS DANS LES SOCIÉTÉS ISSUES D'OPÉRATIONS TRANSFRONTALIÈRES📝

📝Annotations de section

▸ Chapitre Ier : Dispositions générales📝

📝Annotations de section

▸ Chapitre II : Participation des salariés dans la société issue d'une opération transfrontalière par accord du groupe spécial de négociation

▸ Section 1 : Groupe spécial de négociation

▸ Sous-section 1 : Mise en place et objet

▸ Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres

▸ Sous-section 3 : Fonctionnement

▸ Sous-section 4 (réglementaire) : Contestations

Article R 2372-18

📝 Article R 2372-19

▸ Section 2 : Contenu de l'accord

▸ Chapitre III : Comité de la société issue de l'opération transfrontalière et participation des salariés en l'absence d'accord

▸ Section 1 : Comité de la société issue de l'opération transfrontalière📝

📝Annotations de section

▸ Sous-section 1 : Mise en place

▸ Sous-section 2 : Attributions, composition et fonctionnement

Article L 2373-3

Article R 2373-4

Article R 2373-5

▸ Section 2 : Participation des salariés au conseil d'administration et de surveillance

▸ Chapitre IV : Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société issue de l'opération transfrontalière

▸ Chapitre V : Dispositions pénales

Article L 2375-1

▸ TITRE XI : COMMISSIONS PARITAIRES RÉGIONALES INTERPROFESSIONNELLES POUR LES SALARIÉS ET LES EMPLOYEURS DES ENTREPRISES DE MOINS DE ONZE SALARIÉS📝

📝Annotations de section

▸ Chapitre Ier : Champ d'application

📝 Article L 23-111-1

Article R 23-111-1

▸ Chapitre II : Composition et mandat

▸ Section 1 (réglementaire) : Détermination des sièges📝

📝Annotations de section

▸ Sous-section 1 : Dispositions communes

📝 Article R 23-112-1

▸ Sous-section 2 : Attribution des sièges aux organisations syndicales de salariés

▸ Sous-section 3 : Attribution des sièges aux organisations professionnelles d'employeurs

▸ Section 2 (réglementaire) : Désignation des membres

▸ Sous-section 1 : Dispositions générales

📝 Article R 23-112-10

▸ Sous-section 2 : Modalités de désignation

📝 Article R 23-112-15

▸ Chapitre III : Attributions

Article L 23-113-1

Article L 23-113-2

▸ Chapitre IV : Fonctionnement

▸ Chapitre V : Dispositions d'application

Article L 23-115-1

▸ LIVRE IV : LES SALARIÉS PROTÉGÉS

▸ TITRE Ier : CAS, DURÉES ET PÉRIODES DE PROTECTION

▸ Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement📝

📝Annotations de section

▸ Section 1 : Champ d'application

📝 Article L 2411-1

📝 Article L 2411-2

▸ Section 2 : Licenciement d'un délégué syndical ou d'un salarié mandaté

▸ Sous-section 1 : Délégué et ancien délégué syndical

📝 Article L 2411-3

▸ Sous-section 2 : Salarié et ancien salarié mandaté

📝 Article L 2411-4

▸ Section 3 : Licenciement d’un membre de la délégation du personnel du comité social et économique

▸ Sous-section 1 : Membre et ancien membre de la délégation du personnel du comité social et économique

📝 Article L 2411-5

▸ Sous-section 2 : Salarié ayant demandé l'organisation des élections

📝 Article L 2411-6

▸ Sous-section 3 : Candidat aux fonctions de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique

📝 Article L 2411-7

▸ Section 4 : Licenciement d’un représentant de proximité📝

📝Annotations de section

▸ Sous-section 1 : Représentant et ancien représentant de proximité

📝 Article L 2411-8

▸ Sous-section 2 : Candidat aux fonctions de représentant de proximité

Article L 2411-9

▸ Section 5 : Licenciement d'un membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises📝

📝Annotations de section

▸ Sous-section 1 : Membre et ancien membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises

Article L 2411-10

▸ Sous-section 2 : Candidat aux fonctions de membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises

Article L 2411-10-1

▸ Section 6 : Licenciement d'un membre du groupe spécial de négociation ou d'un membre du comité d'entreprise européen📝

📝Annotations de section

Article L 2411-11

▸ Section 7 : Licenciement d'un membre du groupe spécial de négociation, d'un représentant au comité de la société européenne, d'un représentant au comité de la société coopérative européenne ou d'un représentant au comité de la société issue d'une fusion transfrontalière📝

📝Annotations de section

Article L 2411-12

▸ Section 8 : Licenciement d’un représentant du personnel d’une entreprise extérieure à la commission santé, sécurité et conditions de travail

📝 Article L 2411-13

Article R 2411-1

Article L 2411-14

▸ Section 9 : Licenciement d'un salarié membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture

Article L 2411-15

▸ Section 10 : Licenciement de salariés titulaires d'autres mandats de représentation

▸ Sous-section 1 : Représentant des salariés en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises

📝 Article L 2411-16

▸ Sous-section 2 : Représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises

Article L 2411-17

▸ Sous-section 3 : Salarié membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale

📝 Article L 2411-18

▸ Sous-section 4 : Salarié membre du conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération

📝 Article L 2411-19

▸ Sous-section 5 : Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture

Article L 2411-20

▸ Section 11 : Licenciement du conseiller du salarié

📝 Article L 2411-21

▸ Section 12 : Licenciement du conseiller prud'homme

📝 Article L 2411-22

▸ Section 13 : Licenciement d'un assesseur maritime📝

📝Annotations de section

Article L 2411-23

▸ Section 14 : Licenciement du défenseur syndical📝

📝Annotations de section

Article L 2411-24

▸ Section 15 : Licenciement d'un salarié membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle📝

📝Annotations de section

📝 Article L 2411-25

▸ Chapitre II : Protection en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée

▸ Section 1 : Champ d'application

📝 Article L 2412-1

▸ Section 2 : Délégué syndical

📝 Article L 2412-2

▸ Section 3 : Membre de la délégation du personnel du comité social et économique

📝 Article L 2412-3

▸ Section 4 : Représentant de proximité📝

📝Annotations de section

Article L 2412-4

▸ Section 5 : Membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises📝

📝Annotations de section

Article L 2412-5

▸ Section 6 : Membre du groupe spécial de négociation et membre du comité d'entreprise européen📝

📝Annotations de section

Article L 2412-6

▸ Section 7 : Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société européenne, au comité de la société coopérative européenne ou au comité de la société issue de la fusion transfrontalière📝

📝Annotations de section

Article L 2412-7

▸ Section 8 : Représentant du personnel d’une entreprise extérieure à la commission santé, sécurité et conditions de travail

Article L 2412-8

▸ Section 9 : Salarié membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture

Article L 2412-9

▸ Section 10 : Salarié mandaté

Article L 2412-10

▸ Section 11 : Membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale

Article L 2412-11

▸ Section 12 : Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture

Article L 2412-12

▸ Section 13 : Conseiller prud'homme

Article L 2412-13

▸ Section 14 : Assesseur maritime📝

📝Annotations de section

Article L 2412-14

▸ Section 15 : Défenseur syndical📝

📝Annotations de section

Article L 2412-15

▸ Section 16 : Membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle📝

📝Annotations de section

Article L 2412-16

▸ Chapitre III : Protection en cas d'interruption ou de non-renouvellement d'une mission de travail temporaire

📝 Article L 2413-1

▸ Chapitre IV : Protection en cas de transfert partiel d'entreprise ou d'établissement

📝 Article L 2414-1

▸ TITRE II : PROCÉDURES D'AUTORISATION APPLICABLES À LA RUPTURE OU AU TRANSFERT DU CONTRAT

▸ Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande

▸ Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement📝

📝Annotations de section

▸ Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, conseiller du salarié et membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises

▸ Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel du comité social et économique et représentant de proximité

▸ Sous-section 3 : Représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises

📝 Article L 2421-5

▸ Sous-section 4 : Représentant des salariés lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire

Article L 2421-6

▸ Section 2 : Procédure applicable au salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée

Article L 2421-7

📝 Article L 2421-8

Article L 2421-8-1

▸ Section 3 : Procédure applicable en cas de transfert partiel d'entreprise ou d'établissement

📝 Article L 2421-9

Article R 2421-17

▸ Section 4 : Procédure applicable en cas d'interruption ou de non-renouvellement d'une mission de travail temporaire

Article L 2421-10

▸ Section 3 (réglementaire) : Procédure applicable en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail📝

📝Annotations de section

▸ Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises et conseiller du salarié

Article R 2421-18

Article R 2421-19

▸ Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel au comité social et économique et représentant de proximité

Article R 2421-20

Article R 2421-21

Article R 2421-22

▸ Chapitre II : Contestation de la décision administrative📝

📝Annotations de section

▸ Section 1 : Droit à réintégration dans l'emploi ou dans le mandat

▸ Section 2 : Indemnisation du préjudice

📝 Article L 2422-4

▸ TITRE III : DISPOSITIONS PÉNALES

▸ Chapitre Ier : Délégué syndical

Article L 2431-1

▸ Chapitre II : Membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique ou représentant syndical au comité social et économique

📝 Article L 2432-1

▸ Chapitre III : Représentant de proximité📝

📝Annotations de section

Article L 2433-1

▸ Chapitre IV : Membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises📝

📝Annotations de section

Article L 2434-1

▸ Chapitre V : Membre du groupe spécial de négociation, du comité d'entreprise européen, du comité de la société européenne, du comité de la société coopérative européenne ou du comité de la société issue de la fusion transfrontalière 📝

📝Annotations de section

▸ Chapitre VI : Salarié membre du conseil d'administration ou de surveillance d'une entreprise📝

📝Annotations de section

Article L 2436-1

▸ Chapitre VII : Conseiller du salarié📝

📝Annotations de section

Article L 2437-1

▸ Chapitre VIII : Conseiller prud'homme📝

📝Annotations de section

Article L 2438-1

▸ Chapitre IX : Assesseur maritime📝

📝Annotations de section

Article L 2439-1

▸ Chapitre X : Défenseur syndical📝

📝Annotations de section

Article L 243-10-1

▸ Chapitre XI : Membre d'une commission paritaire régionale interprofessionnelle📝

📝Annotations de section

Article L 243-11-1

▸ LIVRE V : LES CONFLITS COLLECTIFS

▸ TITRE Ier : EXERCICE DU DROIT DE GRÈVE

▸ Chapitre Ier : Dispositions générales

📝 Article L 2511-1

▸ Chapitre II : Dispositions particulières dans les services publics

▸ TITRE II : PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS

▸ Chapitre Ier : Dispositions générales

▸ Section 1 : Champ d'application

Article L 2521-1

Article R 2521-1

▸ Section 2 : Principes

Article L 2521-2

▸ Chapitre II : Conciliation

▸ Section 1 : Procédure de conciliation

▸ Section 2 : Commissions de conciliation

Article L 2522-7

▸ Sous-section 1 (réglementaire) : Compétence des commissions de conciliation

▸ Paragraphe 1 : Commission nationale de conciliation

Article R 2522-3

Article R 2522-4

▸ Paragraphe 2 : Commission régionale, section départementale ou interdépartementale

Article R 2522-5

Article R 2522-6

Article R 2522-7

▸ Sous-section 2 (réglementaire) : Composition des commissions

▸ Sous-section 3 (réglementaire) : Fonctionnement des commissions

▸ Section 3 : Entreprises publiques et établissements publics industriels et commerciaux

▸ Section 4 : Dispositions d'application

Article L 2522-13

▸ Chapitre III : Médiation

▸ Section 1 : Désignation du médiateur

▸ Section 2 : Procédure de médiation

▸ Section 3 : Dispositions d'application

Article L 2523-10

▸ Section 3 (réglementaire) : Indemnités et dépenses de déplacements

▸ Chapitre IV : Arbitrage

▸ Section 1 : Arbitre

▸ Section 2 : Cour supérieure d'arbitrage

▸ Sous-section 1 (réglementaire) : Composition et fonctionnement

▸ Sous-section 2 (réglementaire) : Procédure d'arbitrage

▸ Section 3 : Dispositions d'application

Article L 2524-11

▸ Chapitre V : Dispositions pénales

▸ LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

▸ TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

▸ Chapitre unique :

📝 Article L 2611-1

▸ TITRE II : GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE, MAYOTTE, LA RÉUNION, SAINT-BARTHÉLEMY, SAINT-MARTIN ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

▸ Chapitre Ier : Dispositions générales

Article L 2621-1

Article L 2621-2

▸ Section 1 (réglementaire) : Champ d'application📝

📝Annotations de section

Article D 2621-1

Article D 2621-2

▸ Section 2 (réglementaire) : Commission consultative du travail

▸ Chapitre II : Négociation collective - Conventions et accords collectifs de travail

▸ Chapitre III : Les conflits collectifs

Article L 2623-1

▸ Section unique (réglementaire) : Commission de conciliation

▸ Sous-section 1 : Compétence

▸ Sous-section 2 : Composition

▸ Sous-section 3 : Fonctionnement

▸ Chapitre IV (réglementaire) : Représentation du personnel - Dispositions relatives à Mayotte📝

📝Annotations de section

Article R 2624-1

▸ TITRE III : MESURES DE COORDINATION AVEC LES AUTRES COLLECTIVITÉS ULTRAMARINES

▸ Chapitre Ier : Négociation collective - Conventions et accords collectifs de travail

Article L 2631-1

▸ Chapitre II : Institutions représentatives du personnel

▸ Section 1 : Comité central d'entreprise et comités d'établissement

📝 Article L 2632-1

▸ Section 2 : Comité de groupe

Article L 2632-2

📝

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