Code du Travail Annoté 2026

▸ Paragraphe 1 : Conditions d’établissement en France des ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen

📝 Article R 7122-7

▸ Paragraphe 2 : Conditions de prestation de services en France des entrepreneurs de spectacles vivants établis dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen

📝 Article R 7122-8

▸ Paragraphe 3 : Conditions de prestation de services en France des entrepreneurs non établis dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen

📝 Article R 7122-9

▸ Sous-section 4 (réglementaire) : Protection des salaires

📝 Article D 7122-10

▸ Sous-section 5 (réglementaire) : Contrôle

Article R 7122-11

Article R 7122-12

▸ Sous-section 5 : Sanctions en cas de non-respect de l’obligation de déclaration et d’information📝

📝Annotations de section

Article L 7122-16

Article L 7122-17

📝 Article L 7122-18

▸ Section 2 : Exercice de l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants à titre accessoire📝

📝Annotations de section

Article L 7122-19

Article L 7122-20

Article R 7122-13

▸ Section 3 : Guichet unique pour le spectacle vivant📝

📝Annotations de section

▸ Sous-section 1 : Champ d'application

Article L 7122-22

▸ Sous-section 2 : Conditions de mise en ½uvre

▸ Sous-section 3 : Litiges

Article L 7122-27

▸ Sous-section 4 : Dispositions d'application

▸ Section 4 (réglementaire) : Sanctions administratives📝

📝Annotations de section

▸ Chapitre III : Mannequins et agences de mannequins

▸ Section 1 : Mannequins

▸ Sous-section 1 : Champ d'application

📝 Article L 7123-1

▸ Sous-section 2 : Définitions

📝 Article L 7123-2

📝 Article L 7123-2-1

▸ Sous-section 3 : Contrat de travail

▸ Sous-section 4 : Rémunération

▸ Section 2 : Agences de mannequins

▸ Sous-section 1 : Licence d'agence de mannequins

▸ Sous-section 2 : Mise à disposition

📝 Article L 7123-17

Article L 7123-18

▸ Sous-section 3 : Garantie financière

▸ Section 3 : Dispositions d'application

Article L 7123-23

▸ Section 1 (réglementaire) : Mannequins

▸ Sous-section 1 : Contrat de travail

Article R 7123-1

Article R 7123-2

▸ Sous-section 2 : Rémunération

Article R 7123-3

▸ Section 2 (réglementaire) : Suivi de l'état de santé des mannequins en milieu de travail

▸ Section 3 (réglementaire) : Agences de mannequins

▸ Sous-section 1 : Licence d'agence de mannequins et déclaration préalable📝

📝Annotations de section

▸ Paragraphe 1 : Délivrance de la licence et déclaration préalable

▸ Paragraphe 2 : Refus, suspension et retrait de licence d'agence de mannequins

Article R 7123-14

▸ Paragraphe 3 : Prévention des conflits d'intérêts

▸ Sous-section 2 : Mise à disposition

Article R 7123-18

Article R 7123-19

▸ Sous-section 3 : Garantie financière

▸ Paragraphe 1 : Objet et montant de la garantie financière

Article R 7123-20

Article R 7123-21

Article R 7123-22

▸ Paragraphe 2 : Attestation de garantie

Article R 7123-23

Article R 7123-25

▸ Paragraphe 3 : Engagement de caution

▸ Paragraphe 4 : Obligations du garant

▸ Paragraphe 5 : Substitution de l'utilisateur à l'agence de mannequins en cas d'insuffisance de la caution

▸ Section 4 : Dispositions pénales

▸ Chapitre IV : Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, l'audiovisuel, la publicité et la mode

▸ Section 1 : Autorisation individuelle

📝 Article L 7124-1

Article L 7124-2

Article L 7124-3

▸ Section 2 : Dérogations pour l'emploi d'enfants par des personnes agréées

Article L 7124-4

Article L 7124-4-1

Article L 7124-5

▸ Section 3 : Conditions de travail des enfants

▸ Sous-section 1 : Durée du travail et repos

Article L 7124-6

Article L 7124-7

Article L 7124-8

▸ Sous-section 2 : Rémunération

▸ Section 4 : Interdictions

▸ Section 5 : Dispositions d'application

Article L 7124-21

▸ Section 1 (réglementaire) : Autorisation individuelle

▸ Section 2 (réglementaire) : Dérogations pour l'emploi d'enfants par des personnes agréées

▸ Paragraphe 1 : Agrément et conditions de fonctionnement de l’agence de mannequins

▸ Paragraphe 2 : Agrément de l’employeur mentionné au 5° de l’article L. 7124-1📝

📝Annotations de section

▸ Section 3 (réglementaire) : Dispositions communes

▸ Paragraphe 1 : Composition et fonctionnement de la commission consultative

Article R 7124-20

Article R 7124-21

Article R 7124-22

▸ Paragraphe 2 : Procédure devant la commission consultative

▸ Section 4 (réglementaire) : Conditions de travail des enfants

▸ Sous-section 1 : Durée du travail et repos

▸ Sous-section 2 : Rémunération

▸ Section 5 (réglementaire) : Contrôle

Article R 7124-38

▸ Section 6 : Dispositions pénales

▸ LIVRE II : CONCIERGES ET EMPLOYÉS D'IMMEUBLES À USAGE D'HABITATION, EMPLOYÉS DE MAISON ET SERVICES À LA PERSONNE

▸ TITRE Ier : CONCIERGES ET EMPLOYÉS D'IMMEUBLES À USAGE D'HABITATION

▸ Chapitre Ier : Dispositions générales

▸ Section 1 : Champ d'application et définitions

Article L 7211-1

📝 Article L 7211-2

📝 Article L 7211-3

▸ Section 2 : Dispositions d'application

Article L 7211-4

▸ Chapitre II : Contrat de travail

📝 Article L 7212-1

Article R 7212-1

Article L 7212-2

▸ Chapitre III : Congés payés

▸ Section 1 (réglementaire) : Droit au congé

Article R 7213-1

Article R 7213-2

Article R 7213-3

▸ Section 2 (réglementaire) : Durée du congé

Article R 7213-4

Article R 7213-5

Article R 7213-6

▸ Section 3 (réglementaire) : Prise des congés

Article R 7213-7

Article R 7213-8

▸ Section 4 (réglementaire) : Indemnité de congés payés

▸ Section 5 (réglementaire) : Interdictions

Article R 7213-13

Article R 7213-14

▸ Chapitre IV : Surveillance médicale📝

📝Annotations de section

▸ Section 1 (réglementaire) : Services de santé au travail

▸ Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement

Article R 7214-1

▸ Sous-section 2 : Adhésion

Article R 7214-5

Article R 7214-6

▸ Sous-section 3 : Dépenses et frais

Article R 7214-7

Article R 7214-8

▸ Section 3 (réglementaire) : Documents et rapports

▸ Sous-section 2 : Documents médicaux

Article R 7214-21

▸ Chapitre V : Litiges

Article L 7215-1

▸ TITRE II : EMPLOYÉS À DOMICILE PAR DES PARTICULIERS EMPLOYEURS

▸ Chapitre Ier : Dispositions générales

▸ Chapitre II (réglementaire) : Dispositions pénales

Article R 7222-1

▸ TITRE III : ACTIVITÉS DE SERVICES À LA PERSONNE📝

📝Annotations de section

▸ Chapitre Ier : Champ d'application

📝 Article L 7231-1

Article L 7231-2

📝 Article D 7231-1

▸ Chapitre II : Déclaration et agrément des organismes et mise en ½uvre des activités📝

📝Annotations de section

▸ Section 1 : Déclaration et agrément des organismes

▸ Section 2 : Mise en ½uvre des activités

📝 Article L 7232-6

▸ Section 3 : Dispositions d'application

Article L 7232-7

📝 Article L 7232-8

Article L 7232-9

▸ Chapitre II (réglementaire) : Agrément et déclaration des personnes morales et entrepreneurs individuels

▸ Section 1 : Demande d'agrément

Article R 7232-1

Article R 7232-2

Article R 7232-3

▸ Section 2 : Délivrance de l'agrément

▸ Section 3 : Retrait d'agrément

▸ Section 4 : Déclaration, enregistrement d'activité et retrait de l'enregistrement📝

📝Annotations de section

▸ Chapitre III : Dispositions financières

▸ Section 1 : Frais de gestion et mesures fiscales et sociales

Article L 7233-1

📝 Article L 7233-2

▸ Section 2 : Aide financière en faveur des salariés, du chef d'entreprise ou des dirigeants sociaux

▸ Section 1 (réglementaire) : Facturation des services

▸ Section 2 (réglementaire) : Mesures fiscales

Article D 7233-5

▸ Section 3 (réglementaire) : Aide financière en faveur des salariés, du chef d'entreprise ou des dirigeants sociaux

▸ Chapitre IV : Agence nationale des services à la personne

📝 Article L 7234-1

▸ LIVRE III : VOYAGEURS, REPRÉSENTANTS OU PLACIERS, GÉRANTS DE SUCCURSALES, ENTREPRENEURS SALARIÉS ASSOCIÉS D'UNE COOPÉRATIVE D'ACTIVITÉ ET D'EMPLOI ET TRAVAILLEURS UTILISANT UNE PLATEFORME DE MISE EN RELATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE

▸ TITRE Ier : VOYAGEURS, REPRÉSENTANTS ET PLACIERS📝

📝Annotations de section

▸ Chapitre Ier : Champ d'application et définitions

▸ Section 1 : Champ d'application

📝 Article L 7311-1

📝 Article L 7311-2

▸ Section 2 : Définitions

📝 Article L 7311-3

▸ Chapitre II : Accès à la profession

📝 Article L 7312-1

▸ Chapitre III : Contrat de travail

▸ Section 1 : Présomption de salariat

▸ Section 2 : Conclusion et exécution du contrat de travail

▸ Sous-section 1 : Période d'essai

📝 Article L 7313-5

▸ Sous-section 2 : Clause d'exclusivité

📝 Article L 7313-6

▸ Section 3 : Rémunération et congés

📝 Article L 7313-7

Article L 7313-8

📝 Article D 7313-1

▸ Section 4 : Rupture du contrat de travail📝

📝Annotations de section

▸ Sous-section 1 : Préavis

Article L 7313-9

Article L 7313-10

▸ Sous-section 2 : Commissions et remises

📝 Article L 7313-11

Article L 7313-12

▸ Sous-section 3 : Indemnité de clientèle

▸ Sous-section 4 : Indemnité conventionnelle de substitution

📝 Article L 7313-17

▸ Section 5 : Litiges

📝 Article L 7313-18

▸ TITRE II : GÉRANTS DE SUCCURSALES

▸ Chapitre Ier : Dispositions générales

▸ Chapitre II : Gérants non salariés des succursales de commerce de détail alimentaire

▸ TITRE III : ENTREPRENEURS SALARIÉS ASSOCIÉS D'UNE COOPÉRATIVE D'ACTIVITÉ ET D'EMPLOI📝

📝Annotations de section

▸ Chapitre Ier : Dispositions générales

▸ Section 1 : Champ d'application

📝 Article L 7331-1

▸ Section 2 : Principes

▸ Chapitre II : Mise en ½uvre

▸ TITRE IV : TRAVAILLEURS UTILISANT UNE PLATEFORME DE MISE EN RELATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE📝

📝Annotations de section

▸ Chapitre Ier : Champ d’application

📝 Article L 7341-1

▸ Chapitre II : Responsabilité sociale des plateformes📝

📝Annotations de section

▸ Section 1 : Dispositions communes📝

📝Annotations de section

▸ Section 2 : Dispositions particulières

▸ Sous-section 1 (réglementaire) : Demande d'homologation📝

📝Annotations de section

▸ Sous-section 2 (réglementaire) : Procédure applicable au recours dirigé contre une décision relative à une demande d'homologation

▸ Sous-section 3 (réglementaire) : Procédure applicable en cas de transmission de question préjudicielle par le conseil de prud'hommes

Article R 7342-16

Article R 7342-17

Article R 7342-18

▸ Chapitre III : Dialogue social de secteur📝

📝Annotations de section

▸ Section 1 : Champ d’application

Article L 7343-1

▸ Section 2 : Représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes

▸ Sous-section 1 : Organisations représentant les travailleurs indépendants recourant aux plateformes

Article L 7343-2

▸ Sous-section 2 : Représentativité des organisations

📝 Article L 7343-3

📝 Article L 7343-4

▸ Sous-section 3 : Mesure de l’audience

▸ Sous-section 4 : Désignation des représentants

Article L 7343-12

▸ Sous-section 5 : Protection des représentants

▸ Sous-section 6 : Formation et temps de délégation des représentants

Article L 7343-19

📝 Article L 7343-20

▸ Section 1 (réglementaire) : Organisation du scrutin servant à mesurer l’audience des organisations représentant les travailleurs des plateformes📝

📝Annotations de section

▸ Sous-section 1 : Le corps électoral

Article R 7343-1

Article R 7343-2

▸ Sous-section 2 : L’information préalable sur l’organisation du scrutin

Article R 7343-2-1

▸ Sous-section 3 : Le traitement des données à caractère personnel

▸ Sous-section 4 : L’établissement et la consultation de la liste électorale

▸ Paragraphe 1 : L’établissement de la liste électorale

Article R 7343-8

📝 Article R 7343-9

▸ Paragraphe 2 : La mise à disposition et la consultation de la liste électorale

📝 Article R 7343-10

Article R 7343-11

▸ Sous-section 5 : Les contestations relatives à l’inscription sur les listes électorales

▸ Paragraphe 1 : Le recours gracieux

▸ Paragraphe 2 : Le recours contentieux

▸ Sous-section 6 : Les candidatures des organisations syndicales et des associations

📝 Article R 7343-26-1

▸ Sous-section 7 : Le scrutin

▸ Paragraphe 1 : La commission des opérations de vote

▸ Paragraphe 2 : Les documents de propagande

📝 Article R 7343-35

Article R 7343-36

📝 Article R 7343-36-1

▸ Paragraphe 3 : Le vote électronique

📝 Article R 7343-37

Article R 7343-37-1

▸ Paragraphe 4 : Les bureaux de vote

▸ Paragraphe 5 : Les documents électoraux

Article R 7343-44

Article R 7343-45

▸ Paragraphe 6 : Les opérations de vote

▸ Paragraphe 7 : Le dépouillement du vote et la proclamation des résultats

Article R 7343-53

Article R 7343-54

▸ Paragraphe 8 : Les contestations relatives au déroulement des opérations électorales

▸ Paragraphe 9 : Les voies de recours

Article R 7343-60

▸ Section 2 (réglementaire) : Représentants des travailleurs indépendants recourant aux plateformes📝

📝Annotations de section

▸ Sous-section 1 : Désignation des représentants

Article D 7343-61

Article D 7343-62

Article D 7343-63

▸ Sous-section 2 : Protection des représentants📝

📝Annotations de section

▸ Sous-section 3 : Formation et temps de délégation des représentants

▸ Paragraphe 1 : Les modalités du financement par l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi de la formation au dialogue social

Article R 7343-72

📝 Article R 7343-72-1

Article R 7343-73

▸ Paragraphe 2 : La détermination du nombre de jours de formation, de délégation et des modalités de calcul et de versement de l’indemnisation forfaitaire📝

📝Annotations de section

▸ Section 3 : Représentation des plateformes faisant appel à des travailleurs indépendants📝

📝Annotations de section

▸ Sous-section 1 : Organisations professionnelles de plateformes

Article L 7343-21

▸ Sous-section 2 : Représentativité des organisations professionnelles de plateformes

▸ Sous-section 3 : Désignation des représentants

Article L 7343-26

Article D 7343-88

▸ Section 4 : Organisation du dialogue social et de la négociation de secteur

▸ Sous-section 1 : Champ d’application et objet des accords collectifs de secteur

Article L 7343-27

📝 Article L 7343-28

▸ Sous-section 2 : Conditions de négociation et de conclusion des accords collectifs de secteur

▸ Sous-section 3 : Négociation obligatoire, négociation facultative, calendrier et méthode de négociation

📝 Article L 7343-36

Article L 7343-37

📝 Article L 7343-38

▸ Sous-section 4 : Application, révision et dénonciation des accords collectifs de secteur

▸ Sous-section 5 : Effets des accords collectifs de secteur

▸ Sous-section 6 : Homologation des accords collectifs de secteur

▸ Section 5 : Commission de négociation

▸ Section 6 : Expertise

▸ Sous-section 1 (réglementaire) : Instruction de la demande d'expertise📝

📝Annotations de section

▸ Sous-section 2 (réglementaire) : Expert

Article R 7343-104

Article R 7343-105

Article R 7343-106

▸ Sous-section 3 (réglementaire) : Déroulement de la mission d'expertise

▸ Chapitre IV : Dialogue social de plateforme📝

📝Annotations de section

▸ Chapitre V : Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi

▸ Section 1 : Missions

Article L 7345-1

▸ Section 2 : Composition, organisation et fonctionnement

▸ Section 1 (réglementaire) : Organisation et fonctionnement📝

📝Annotations de section

▸ Sous-section 1 : Le conseil d’administration

▸ Sous-section 2 : La direction de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi

Article R 7345-10

Article R 7345-11

▸ Sous-section 3 : Conseil des acteurs des plateformes

▸ Section 2 (réglementaire) : Régime financier et comptable

▸ Section 3 : Médiation📝

📝Annotations de section

▸ Section 4 (réglementaire) : Collecte de données par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi📝

📝Annotations de section

📝 Article D 7345-25

Article D 7345-26

Article D 7345-27

▸ LIVRE IV : TRAVAILLEURS À DOMICILE

▸ TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

▸ Chapitre Ier : Champ d'application et dispositions d'application

📝 Article L 7411-1

Article L 7411-2

▸ Chapitre II : Définitions

📝 Article L 7412-1

📝 Article L 7412-2

Article L 7412-3

▸ Chapitre III : Mise en ½uvre

▸ Section 1 (réglementaire) : Comptabilité

Article R 7413-1

Article R 7413-2

📝 Article R 7413-3

▸ Section 2 (réglementaire) : Rupture du contrat de travail

Article R 7413-4

▸ Section 3 (réglementaire) : Dispositions pénales

Article R 7413-5

▸ TITRE II : RÉMUNÉRATION ET CONDITIONS DE TRAVAIL

▸ Chapitre Ier : Fourniture et livraison des travaux

▸ Section 2 (réglementaire) : Dispositions pénales

Article R 7421-4

▸ Chapitre II : Conditions de rémunération

▸ Section 1 : Salaires📝

📝Annotations de section

▸ Sous-section 1 : Détermination des temps d'exécution

▸ Sous-section 2 : Détermination du salaire

▸ Sous-section 3 : Majorations

▸ Section 2 : Frais d'atelier et frais accessoires

📝 Article L 7422-11

Article L 7422-12

▸ Section 4 (réglementaire) : Affichages

Article R 7422-12

Article R 7422-13

▸ Section 5 (réglementaire) : Dispositions pénales

▸ Chapitre III : Règlement des litiges

▸ Chapitre IV : Santé et sécurité au travail

▸ LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

▸ TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

▸ Chapitre unique :

Article L 7511-1

▸ TITRE II : GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE, MAYOTTE, LA RÉUNION, SAINT-BARTHÉLEMY, SAINT-MARTIN ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

▸ Chapitre Ier : Dispositions générales

Article L 7521-1

▸ Chapitre II (réglementaire) : Journalistes professionnels

Article D 7522-1

▸ Chapitre III (réglementaire) : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode📝

📝Annotations de section

Article R 7523-1

Article R 7523-2

▸ Chapitre IV (réglementaire) : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne

Article R 7524-1

Article R 7524-2

📝

Consulter un article

Sélectionnez un élément dans l'arborescence à gauche.