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Section 4 (réglementaire) : Constats dans les établissements de l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs
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Section 3 (réglementaire) : Modalités de paiement, de recouvrement et de versement des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler
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Section 2 (réglementaire) : Dispositions relatives à la fermeture administrative et à l'exclusion des contrats administratifs mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5 du code de justice administrative
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Section 2 : Dispositions relatives à l'organisme national chargé de la gestion de la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics