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Section 1 bis (réglementaire) : Compte personnel d'activité des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées, de leurs conjoints collaborateurs et des artistes auteurs📝
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Section 7 (réglementaire) : Traitement des données à caractère personnel concernant la santé nécessaires à l’accompagnement adapté des demandeurs d’emploi en situation de handicap📝
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Sous-section 4 (réglementaire) : Composition et fonctionnement du comité d'expertise sur les règles spécifiques applicables en matière d'indemnisation des artistes et des techniciens intermittents du spectacle