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Situations particulières
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Objectifs
La norme IAS 20 prescrit les principes de comptabilisation des
subventions publi-
ques*
et les informations à fournir relatives à d’autres formes d’
aide publique*
.
Champ d’application
• La norme IAS 20 traite de la comptabilisation
des
subventions publi-
ques*
mais exclut de son champ d’application :
- les problèmes survenant lors de la comptabilisation de ces subventions
dans les états financiers reflétant les effets des variations de prix ;
- les subventions publiques couvertes par la norme IAS 41 sur l’agriculture ;
- la participation de l’État dans la propriété de l’entreprise ;
- l’aide publique fournie sous forme d’avantages octroyés pour la détermina-
tion du bénéfice fiscal (exonérations fiscales, crédits d’impôt, amortissements
accélérés ou taux d’imposition réduits).
• On appelle subvention publique
l’aide publique prenant la forme de
transfert de ressources à une entreprise, en échange du fait que celle-ci s’est
conformée ou se conformera à certaines conditions liées à ses activités opéra-
tionnelles. Les subventions publiques excluent les formes d’aide publique dont
la valeur ne peut pas être raisonnablement déterminée et les transactions avec
un gouvernement qui ne peuvent pas être distinguées des transactions com-
merciales habituelles de l’entreprise.
• On distingue deux types de subventions publiques :
- les subventions liées à des actifs : subventions publiques dont la condition
principale est qu’une entreprise répondant aux conditions d’obtention doit
acheter, construire ou acquérir par tout autre moyen des actifs à long terme.
Des conditions accessoires peuvent aussi être prévues pour restreindre le type
ou l’implantation géographique des actifs ou les exercices pendant lesquels ils
doivent être achetés ou détenus ;
-
les subventions liées au résultat*
: subventions publiques autres que les sub-
ventions liées à des actifs.
• Complément d’appréciation :
SIC 10 « Aide publique » répond à la définition des subventions publiques
d’IAS 20, même s’il n’y a pas de conditions spécifiques liées aux activités opéra-
tionnelles de l’entreprise autres que l’obligation d’exercer son activité dans
certaines régions ou dans certains secteurs d’activité. En conséquence, de telles
subventions ne doivent pas être comptabilisées directement dans les capitaux
propres.
L ’ É T U D E D E L A N O R M E