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Situations particulières
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Soit constatation de la subvention en réduction des charges
On passe l’écriture suivante au 31/12/N et au 31/12/N + 1.
Produits différés ...............................................................
Charges....................................................................
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5)
Cas particulier des subventions non monétaires
Une subvention publique peut être attribuée autrement que sous la forme
d’avantages monétaires. Un gouvernement qui donne un terrain, par exemple,
à une entité réalise une aide publique qui sera enregistrée par l’entité comme
une subvention publique. Dans ce cas, la transaction est habituellement enre-
gistrée à sa juste valeur.
6)
Remboursement d’une subvention publique
Quand elle devient remboursable, une subvention publique doit être comptabi-
lisée en tant que changement d’estimation comptable.
Le remboursement d’une subvention liée au résultat doit être imputé comme
suit :
- d’abord sur les produits différés non amortis liés à la subvention ;
- puis en charges.
Le remboursement d’une subvention liée à un actif doit être imputé en fonc-
tion de la méthode de présentation de la subvention :
- sur les produits différés ;
- ou, à défaut, en augmentation de la valeur comptable de l’actif (le cumul
d’amortissement qui aurait été passé en charges en l’absence de la subvention
doit être immédiatement constaté en charges).
7)
Informations à fournir
IAS 20 impose les mentions suivantes :
- la méthode comptable adoptée pour les subventions publiques, y compris les
méthodes de présentation dans les états financiers ;
- la nature et l’étendue des subventions publiques comptabilisées dans les états
financiers et une indication des autres formes d’aide publique dont l’entreprise
a directement bénéficié ;
- les conditions non remplies et toute autre éventualité relative à de l’aide
publique qui a été comptabilisée.