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États financiers
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l’émetteur procédant des changements continus dans la composition de son
portefeuille de licences. Dans la mesure où l’émetteur définit chaque licence
comme une UGT, et ne s’est pas engagé dans la vente de toutes les licences
d’un certain type ou d’une zone géographique donnée, le régulateur considère
que la définition d’une activité abandonnée selon IFRS 5 § 32 n’est pas remplie.
> Décision 0214-05 (15
e
extrait de la base de données ESMA) :
Présentation d’activités abandonnées
• L’émetteur a cédé deux filiales importantes en N. Une partie du prix de vente
a été perçue lors de la cession, le versement de la seconde partie étant condi-
tionné aux performances futures des filiales cédées (clause de « earn-out »).
Dans les comptes de l’exercice N, ces filiales ont été classées en « activités
abandonnées », conformément à IFRS 5, § 32(c). Dans les comptes de l’exer-
cice N + 1, le complément de prix perçu a été enregistré en résultat financier,
et non dans le résultat des activités abandonnées. L’émetteur a considéré qu’il
s’agissait d’une modification de la juste valeur du prix de cession et que cet
ajustement ne devait pas être enregistré dans les activités abandonnées.
• Le régulateur n’a pas accepté ce traitement et a considéré que le paiement
conditionnel perçu en N + 1 aurait dû être présenté en activités abandonnées
dans les comptes au 31 décembre N + 1. En effet, IFRS 5 prévoit que les ajus-
tements, pendant la période en cours, de montants présentés précédemment
en activités abandonnées qui sont directement liés à la sortie d’une activité
abandonnée au cours d’une période précédente, doivent être classés séparé-
ment en activités abandonnées (IFRS 5, § 35). Ainsi, cet ajustement ne pouvait
pas être présenté en résultat financier, mais dans le résultat des activités aban-
données de façon à éviter d’induire en erreur les investisseurs sur le résultat
des activités poursuivies (IFRS 5, § 30).
> Décision 0214-06 (16
e
extrait de la base de données ESMA) :
Présentation d’actifs non courants détenus en vue de la vente
• Au 31 décembre N, une entité détient une filiale qui représente plus de 80 %
de son actif consolidé. Le 7 décembre N, elle a publié un communiqué informant
le marché qu’une offre de cession irrévocable a été acceptée pour cette filiale
et qu’en conséquence, la cession doit intervenir avant la fin de l’exercice N.
Conformément à IFRS 5, § 15, les actifs et passifs de cette filiale ont été éva-
lués au plus faible de leur valeur comptable et de leur juste valeur diminuée
des coûts de la vente au 31 décembre N, sur la base de l’offre de cession. En
fait, la cession n’a été finalisée que le 15 janvier N + 1, le contrôle n’ayant été
transféré que le 31 janvier N + 1. Les actifs de la filiale n’ont pas été présentés
dans la catégorie « Actifs détenus en vue de la vente » dans les états financiers
au 31 décembre N + 1.