869 / 942
Les informations ci-dessus doivent être présentées sous forme comparative.
Ainsi les informations des périodes précédentes présentées doivent être ajus-
tées de sorte qu’elles concernent toutes les activités classées comme abandon-
nées à la fin de la période de reporting.
6)
Informations à fournir
Les informations suivantes sont à fournir sur la période au cours de laquelle un
actif non courant (ou groupe d’actifs) a été soit classé en actif (ou groupe d’ac-
tifs) destiné à la vente, soit effectivement cédé :
- description des actifs non courants (ou groupe d’actifs) ;
- description des faits et circonstances de la vente ou menant à la vente, ainsi
que les modalités et le calendrier attendu de cette vente ;
- les pertes de valeur et reprises de pertes de valeur comptabilisées et, si elles
ne sont pas présentées distinctement dans l’état du résultat global (voir IAS 1),
la rubrique du compte de résultat concernée ;
- le cas échéant, le secteur dans lequel l’actif non courant (ou groupe d’actifs)
est présenté, selon IFRS 8 « Secteurs opérationnels » ;
- si un actif (ou un groupe d’actifs) classé en actif (ou groupe d’actifs) destiné
à la vente ne répond plus aux critères de classification, l’entité doit décrire les
faits et circonstances du changement de plan de cession de l’actif, et les effets
de cette décision sur les résultats des opérations de la période et de toute
période antérieure présentée.
7)
Position des régulateurs dans la mise en œuvre
de la norme
> Décision 0114-03 (15
e
extrait de la base de données ESMA) :
vente de licences présentée en activité abandonnée
• L’émetteur a une activité d’exploration, de développement et de production
de gaz et de pétrole dans plusieurs pays. Il classe ses licences en production,
développement ou découverte. Il a vendu durant l’année N sept licences dans
ces trois domaines, dont six étaient considérées comme des UGT séparées. Il
ne s’agit pas d’une décision stratégique pour clore une ligne d’affaires spécifi-
que. L’émetteur a présenté la vente des licences comme un abandon d’activité,
au motif du montant et de l’importance relative de ces cessions.
• Le régulateur conteste le classement de la cession de licences d’exploration
pétrolières en activité abandonnée. Il conclut qu’une composante de l’entité
est généralement identifiée à un niveau supérieur à celui d’une simple UGT.
La cession des licences apparaît comme faisant partie des affaires courantes,
IFRS 5 – Activités abandonnées
869