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• Le régulateur n’a pas accepté ce traitement et a considéré que le classement en
« actifs détenus en vue de la vente » aurait dû être adopté au 31 décembre N.
En effet, IFRS 5 précise qu’une vente est hautement probable si la direction, au
niveau approprié, est engagée à l’égard d’un plan de vente de l’actif, et qu’un
programme actif pour trouver un acheteur est entrepris (IFRS 5, § 8). Dans le
cas présenté, l’acceptation de l’offre irrévocable en décembre N et la commu-
nication au marché indiquent une forte probabilité de vente. En conséquence,
les actifs de cette filiale auraient dû être présentés en « Actifs détenus en vue
de la vente ». La réalisation de la transaction en janvier N + 1 confirme le
caractère hautement probable de la cession au 31 décembre N. De plus, l’éva-
luation des actifs de cette filiale selon les prescriptions d’IFRS 5 emporte son
classement en « Actifs détenus en vue de la vente ».
Comparaison avec les normes françaises
Contrairement aux IFRS, les règles françaises ne comportent pas de texte spé-
cifique relatif aux actifs non courants destinés à être cédés et aux abandons
d’activité.
Concernant les comptes consolidés, le règlement CRC 99-02 prévoit quelques
dispositions spécifiques relatives à :
- l’évaluation des actifs acquis dans le cadre d’un regroupement d’entreprises
et destinés à être revendus (§ 21121) ;
- le traitement de la cession d’une branche d’activité ou d’un sous-ensemble
(§ 23102).
Les principales divergences entre les règles françaises et IFRS sont les suivan-
tes :
- date de classement en actifs (ou groupe d’actifs) destinés à être cédés pou-
vant être antérieure selon les règles IFRS à celle retenue en principes français ;
- abandon d’activités défini de manière plus restrictive en IFRS que la cession
d’une branche d’activité ou d’un sous-ensemble en principe français ;
- les actifs destinés à être cédés ne sont plus amortis en IFRS, alors qu’ils conti-
nuent de l’être en principe français jusqu’à la date de cession effective ;
- modalités de présentation au bilan et au compte de résultat des actifs non
courants destinés à être cédés et des abandons d’activité différentes en IFRS et
selon les règles françaises.
IFRS 5 – Activités abandonnées
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