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Entrée dans le périmètre
de consolidation
1 – Comptabilisation des entrées
dans le périmètre
1.1 – Définition des regroupements
d’entreprises
Le Règlement 99-02 ne parle pas de regroupement d’entreprises mais
d’entrée dans le périmètre de consolidation d’une entreprise, qui résulte
de la prise de contrôle par l’entreprise consolidante, quelles que soient
les modalités juridiques de l’opération (achats de titres, fusions, échanges,
apports partiels…).
NORMES IFRS
Définition
La définition d’un regroupement d’entreprises est plus large que les seules
opérations d’acquisition visées par le règlement 99-02. D’où une possibilité plus
restreinte en IFRS que selon les principes français d’appliquer une méthode de
comptabilisation autre que la méthode de l’acquisition (juste valeur).
Un regroupement d’entreprises est le rassemblement d’entités ou d’activités dis-
tinctes en une seule entité présentant les états financiers. Dans la quasi-totalité
des regroupements d’entreprises, une seule entité, l’acquéreur, obtient le contrôle
d’une ou plusieurs autres activités, l’entreprise acquise. Si une entité obtient le
contrôle d’une ou plusieurs autres entités qui ne sont pas des activités, le rassem-
blement de ces entités n’est pas un regroupement d’entreprises.
Un regroupement d’entreprises peut être structuré de diverses façons pour des
raisons juridiques, fiscales ou autres. Il peut impliquer l’achat par une entité des
capitaux propres d’une autre entité, l’achat de tous les actifs nets d’une autre
entité, la prise en charge des passifs d’une autre entité ou l’achat de certains
des actifs nets d’une autre entité, qui, ensemble, forment une ou plusieurs acti-
vités. Il peut être effectué par l’émission d’instruments de capitaux propres, le
virement de trésorerie, d’équivalents de trésorerie ou d’autres actifs, ou par une
combinaison de ces derniers.
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