397 / 1032
COMPTABILISATION DES ENTRÉES DANS LE PÉRIMÈTRE
397
nome, à une autre société (CRC 2005-10). Les apports partiels d’actifs
isolés, ne répondant pas à la définition d’une branche autonome, n’en-
trent pas dans le champ d’application du règlement 99-02 et restent dans
le champ d’application du PCG qui impose la comptabilisation des biens
apportés à leur valeur réelle.
NORMES IFRS
Toutes les opérations d’apports partiels d’actifs entrent dans le champ d’appli-
cation de la norme dès lors qu’ils répondent à la définition d’un regroupement
d’entreprises. Pour répondre à la définition d’un regroupement d’entreprises, un
apport partiel d’actif doit porter sur une ou plusieurs activités.
La norme IFRS 3 précise que :
– une activité est un ensemble intégré d’opérations et d’actifs qui sont conduits
et gérés dans le but de fournir un rendement aux investisseurs, ou des coûts infé-
rieurs ou d’autres avantages économiques directement et proportionnellement
aux participants ;
– une activité comprend en règle générale des inputs, des processus appliqués à
ces inputs et des outputs correspondants qui sont, ou seront, utilisés pour générer
des produits. Si du goodwill est présent dans un ensemble d’activités et d’actifs
transférés, l’ensemble transféré sera présumé être une activité.
Lorsqu’une entité acquiert un groupe d’actifs ou d’actifs nets qui ne constitue
pas une activité, elle doit répartir le coût du groupe entre les actifs et les passifs
individuels identifiables du groupe sur la base de leurs justes valeurs relatives à
la date d’acquisition.
Fusion
Dans les comptes individuels, les valeurs comptabilisées sont celles inscri-
tes dans le traité d’apport alors que pour les comptes consolidés, la juste
valeur des éléments acquis doit être comptabilisée (sauf cas particulier de
la méthode dérogatoire).
Le règlement 2004-01 prévoit la comptabilisation à la valeur réelle des
opérations à l’endroit sous contrôle distinct et a ainsi rapproché, dans
cette situation, le traitement des fusions dans les comptes individuels et
consolidés.
L’opération d’absorption d’une entreprise hors groupe par une entre-
prise du groupe (voir page 496, Exemple 25) est comptabilisée à la juste
valeur (sauf cas particulier de la méthode dérogatoire).
L’opération d’absorption d’une entreprise du groupe par une entre-
prise hors groupe qui passe sous le contrôle du groupe (voir page 501,
Exemple 26) est comptabilisée à la juste valeur puisqu’il y a bien entrée
d’une nouvelle entreprise (bénéficiaire des apports). Elle ne peut pas être
comptabilisée selon la méthode dérogatoire parce qu’elle ne donne pas
lieu à émission de titres par une entreprise déjà consolidée.
Dans les comptes individuels, cette fusion sera traitée aux valeurs comp-
tables en application du règlement CRC 2004-01 (opérations à l’envers
d’entités sous contrôle distinct).