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CH 7 – ENTRÉE DANS LE PÉRIMÈTRE DE CONSOLIDATION
NORMES IFRS
La méthode dérogatoire est interdite en IFRS.
Entreprises sous contrôle commun
La notion d’entreprises sous contrôle commun n’existe pas dans le règle-
ment 99-02.
En revanche, le règlement CRC 2004-01, relatif au traitement comptable
des fusions et opérations assimilées dans les comptes individuels, définit
les entités sous contrôle commun. Les opérations impliquant des socié-
tés sous contrôle commun relèvent de situations dans lesquelles une des
sociétés participant à l’opération contrôle préalablement l’autre ou dans
lesquelles les deux sociétés sont préalablement sous le contrôle d’une
même société mère.
Par exemple, une fusion entre deux entités A et B qui sont sous contrôle
de la même société constitue une transaction entre entreprises sous
contrôle commun.
Les opérations de restructurations internes sont comptabilisées sur la
base de leurs valeurs comptables consolidées. Par exemple, la fusion de
deux entités A et B sous contrôle de la même société mère M et inté-
grées globalement dans les comptes consolidés constitue une opération
de restructuration interne.
Les opérations de restructurations externes sont comptabilisées à leur
juste valeur sauf, sur option, lorsqu’elles répondent aux conditions d’ap-
plication de la méthode dérogatoire.
Par exemple, la fusion de deux entités (B par A) sous le contrôle de
la même société mère M constitue une opération de restructuration
externe chez la société ayant pris le contrôle (A absorbante) si cette
société établit des comptes consolidés.
Dans les comptes individuels de l’absorbante, la fusion sera comptabili-
sée à la valeur comptable en application du règlement 2004-01 du CRC
alors que dans les comptes consolidés de l’absorbante, cette opération
de prise de contrôle est comptabilisée à la juste valeur.
Dans le cas particulier d’un apport de titres d’une société holding conso-
lidant des participations apportées à une nouvelle holding dont l’actif
est constitué uniquement par les titres apportés, les valeurs comptables
consolidées du groupe doivent être conservées et aucun écart d’acquisi-
tion ne doit être constaté (bull CNCC 145, mars 2007).
NORMES IFRS
Un regroupement d’entreprises impliquant des entités ou des activités sous
contrôle commun est un regroupement d’entreprises dans lequel la totalité des
entités ou activités se regroupant sont contrôlées
in fine
par la même partie
ou les mêmes parties, tant avant qu’après le regroupement d’entreprises, et ce
contrôle n’est pas temporaire.