341 / 942
IAS 37 – Provisions…
341
4.
Oui
Le fait générateur d’obligation est la vente des produits qui engendre une obligation impli-
cite puisque le comportement du magasin a créé une attente légitime de la part des clients
d’un remboursement des achats par l’entreprise. L’obligation se traduira probablement par
une sortie de ressources égale à la proportion de marchandises retournées pour rembour-
sement.
Une provision doit être constituée, égale à la meilleure estimation des coûts de rembourse-
ment.
5.
Oui
Au 31/12/N-1, il n’y a pas de fait générateur d’obligation ni pour le coût des filtres ni pour
la contravention à la législation. Aucune provision ne doit donc être constituée.
Au 31/12/N, il n’y a pas d’obligation pour le coût des filtres, car il n’y a pas de fait généra-
teur d’obligation (la mise en place des filtres). Toutefois, une obligation de payer des péna-
lités ou amendes liées au non-respect de la législation peut survenir, car le fait générateur
d’obligation est survenu (le non-respect de la législation par l’entreprise).
L’évaluation de la probabilité d’encourir des pénalités ou amendes liées au non-respect de
la législation dépend des détails de la loi et de la rigueur de son régime d’application.
Une provision doit être constituée, égale à la meilleure estimation des pénalités ou amen-
des, qui sont plus probables qu’improbables.
6.
Non
Aucune provision ne doit être constituée, car il n’y a pas d’obligation actuelle de former le
personnel.
7.
Oui
Le fait générateur d’obligation est l’octroi de la garantie, qui génère une obligation juridique.
Au 31/12/N – 1, il n’y a pas de sortie probable de ressources. Aucune provision ne doit
être constituée. La garantie est mentionnée en annexe comme un passif éventuel, sauf si
la probabilité de sortie de ressources est faible.
Au 31/12/N, il est probable qu’une sortie de ressources représentative d’avantages écono-
miques sera nécessaire pour éteindre l’obligation. Une provision doit être constituée, égale
à la meilleure estimation de l’obligation.
8.
Oui
Au 31/12/N – 1, l’événement passé (le décès par empoisonnement) ne génère pas d’obli-
gation actuelle, car il est probable, selon les experts, que l’entreprise ne sera pas tenue
pour responsable. Aucune provision ne doit être constituée. L’affaire est mentionnée en
annexe comme un passif éventuel, sauf si la probabilité de sortie de ressources est faible.
Au 31/12/N, l’événement passé (le décès par empoisonnement) génère une obligation
actuelle, car il est probable, selon les experts, que l’entreprise sera tenue pour responsable.
Il est par ailleurs probable qu’une sortie de ressources représentative d’avantages économi-
ques sera nécessaire.