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IAS 37– Provisions…
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10.
Une entreprise pétrolière provoque des contaminations. En respectant la législation
environnementale en vigueur, les coûts de nettoyage ressortent à 4M
€
. La société s’est
publiquement engagée à aller au-delà des exigences légales, les coûts s’élevant alors à
4,5M
€
. Ces dépenses doivent-elles être provisionnées et pour quel montant ?
■
A) Non
■
C) Oui, pour 4,5M
€
■
B) Oui, pour 4M
€
E X E R C I C E D ’ A P P L I C A T I O N
Identification des provisions
Déterminer, dans les cas suivants, s’il y a lieu ou non de constituer une provision.
1.
Une entreprise pétrolière provoque des contaminations, mais ne nettoie que lorsque
la loi du pays où elle opère le prévoit. Un des pays dans lequel elle opère n’a aucune
législation prévoyant le nettoyage et l’entreprise a contaminé la terre dans ce pays depuis
plusieurs années. Au 31 décembre N, il est pratiquement certain qu’une loi exigeant le net-
toyage des terres contaminées entrera en vigueur peu après la fin de l’année.
2.
Une entreprise pétrolière provoque des contaminations et opère dans un pays où il n’y
a pas de législation environnementale. Toutefois, l’entreprise a publié une politique environ-
nementale dans laquelle elle s’engage à nettoyer toute contamination qu’elle aurait causée.
L’entreprise a une tradition : honorer sa politique affichée.
3.
Une entreprise exploite un gisement pétrolifère off-shore dans lequel l’agrément de
licence exige le démantèlement de la plate-forme à la fin de la production et la restaura-
tion du fond de la mer. 90% des coûts éventuels sont relatifs au démontage de la plate-
forme et au nettoyage des dommages causés par sa construction et 10% proviennent de
l’extraction du pétrole. À la date de clôture, la plate-forme a été construite, mais aucun
pétrole n’a été extrait.
4.
Un magasin de détail a une politique de remboursement des achats pour les clients non
satisfaits, même s’il n’existe aucune obligation légale de le faire. Sa politique de rembourse-
ment est généralement connue.
5.
En vertu d’une nouvelle législation, une entreprise doit installer dans ses usines des fil-
tres à fumée à partir du 30 juin N. L’entreprise n’a pas encore installé de filtres à fumée.
Préciser la position de l’entreprise au 31/12/N – 1 et au 31/12/N.
6.
Le Gouvernement a introduit de nombreux changements dans le système d’impôt sur
les sociétés. À la suite de ces modifications, un cabinet d’expertise comptable devra former
une large part de ses effectifs à l’application de ces nouvelles règles. À la date de clôture,
aucune session de formation n’a encore eu lieu.