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d’encourir à l’avenir, pour exécuter son plan visant à sortir une activité d’une
entreprise acquise ou de mettre fin à l’emploi ou de déplacer les membres du
personnel d’une entreprise acquise, ne sont pas des passifs à la date d’acquisi-
tion ;
- les actifs identifiables acquis et les passifs repris doivent faire partie de ce
que l’acquéreur et l’entreprise acquise ont échangé lors de la transaction de
regroupement d’entreprises et non résulter de transactions séparées.
L’application par l’entreprise acquise du principe et des conditions de compta-
bilisation peuvent aboutir à la comptabilisation de certains actifs et passifs que
l’entreprise acquise n’avait pas précédemment comptabilisés en tant qu’actifs et
passifs dans ses états financiers.
Exemple : l’acquéreur comptabilise les immobilisations incorporelles identifia-
bles acquises, telles qu’une marque, un brevet ou une relation commerciale,
que l’entreprise acquise n’a pas comptabilisé en tant qu’actifs dans ses états
financiers parce qu’elle les a développés en interne et qu’elle a comptabilisé les
coûts correspondants en charges.
La norme IFRS 3 stipule que les coûts liés à l’acquisition ne font pas partie du
prix payé et sont enregistrés en charges au moment où les services sont ren-
dus par les tiers.
Les coûts liés à l’acquisition comprennent :
- les coûts de transaction tels que les frais d’avocats, de banques, de conseils,
d’audit et d’autres tiers et les commissions versées à l’intermédiaire ayant
identifié la cible ;
- les coûts d’émission encourus à l’occasion de l’émission d’instruments de
capitaux propres et de dettes, afin de financer l’acquisition.
Ce traitement comptable illustre la prépondérance du concept de juste valeur.
En effet, les coûts d’acquisition ne font pas partie de la valeur intrinsèque de
la société acquise. L’incorporation des coûts liés à l’acquisition au prix payé
aboutirait à une valeur de la cible supérieure à sa juste valeur ou ferait suppo-
ser que le vendeur a accepté un prix inférieur à la juste valeur.
> Classification ou désignation des actifs identifiables acquis et des
passifs repris
À la date d’acquisition, l’acquéreur doit classer ou désigner les actifs identifia-
bles acquis et les passifs repris de manière à permettre l’application ultérieure
d’autres IFRS. L’acquéreur doit procéder à ces classifications ou désignations
sur la base des dispositions contractuelles, des conditions économiques, de
ses politiques comptables ou de gestion et d’autres conditions pertinentes en
vigueur à la date d’acquisition.
IFRS 3 – Regroupements d’entreprises
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