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CHAPITRE
IAS 17
Contrats de location
Éclairage des auteurs
La norme IAS 17 est une excellente illustration du principe de
« substance over
form »
et du recours, pour son application, à des principes et non à des critères
chiffrés.
Elle est complétée par l’interprétation IFRIC 4, qui précise comment déterminer
si un accord contient un contrat de location, et les interprétations SIC 15 et 27.
Une entité ayant besoin d’une immobilisation peut l’acquérir en empruntant ou
alors la prendre en location. Si, dans ces deux situations, la quasi-totalité des
avantages et des risques inhérents à la propriété est transférée, il semble logique
que l’impact de chacune des situations sur les états financiers soit similaire.
Dans le cas contraire, les entités pourraient être tentées d’avoir recours à des
contrats de location, ayant, dans les faits, les mêmes conséquences qu’une acqui-
sition, afin de « camoufler » leur endettement.
La norme distingue deux types de contrat de location, les contrats de location-
financement, qui sont comptabilisés comme une acquisition par emprunt, car ils
sont considérés transférer la quasi-totalité des avantages et des risques, et les
contrats de location simple qui ne donnent pas lieu à un enregistrement d’actif, ni
de dette, en raison de l’absence de transfert du contrôle du bien pris en location.
La difficulté d’application de la norme réside à deux niveaux :
1) Comment déterminer l’existence du transfert des risques et avantages ?
2) Pour quels montants enregistrer l’actif contrôlé et la dette correspondante ?
La norme fournit des principes étayés par des exemples et non des critères chif-
frés et une méthodologie de calcul précise mais relativement complexe.
La difficulté de distinguer les contrats de location simple et de location finance-
ment a conduit le normalisateur comptable international (IASB) à élaborer une
nouvelle norme relative aux contrats de location (IFRS 16). Cette norme a été
publiée le 13 janvier 2016 ; elle entrera en vigueur en janvier 2019 sous réserve
de son adoption par l’Union européenne.
L ’ E S S E N T I E L D E L A N O R M E
IAS 17 – Contrats de location
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