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- les accords de licences audiovisuelles, de droits d’auteurs et droits similaires ;
- ceux concernant les immeubles de placement (locataires appliquant la norme
IAS 40, bailleurs en location simple) ;
- ceux concernant les actifs biologiques (locataires en location-financement,
bailleurs en location simple).
Traitement comptable
Un
contrat de location*
est un accord par lequel le bailleur donne le droit au
preneur, pour une période déterminée, d’utiliser un actif en échange d’un paie-
ment ou d’une série de paiements.
La norme IAS 17 prescrit un traitement comptable différent selon le type de
contrat.
Contrat
de location-financement
ou
Finance lease
Contrat
de location simple
ou
Operating lease
ou
1)
Les contrats de location-financement (finance lease)
> Fait générateur
Un
contrat de location*
est généralement considéré comme
contrat de location-
financement*
sitôt que les risques et avantages inhérents à la propriété d’un
actif sont transférés au preneur.
Néanmoins, la norme IAS 17 insiste sur le fait que c’est le fond davantage que
la forme d’un contrat qui en donne la nature, et fournit un certain nombre
d’exemples qui conduisent a priori à qualifier un contrat de location comme
contrat de location-financement :
• Transfert de propriété à la fin du contrat.
• Option d’achat en fin de contrat à un prix suffisamment inférieur à la
juste
valeur*
estimée de l’actif à la date de levée de l’option, pour avoir la quasi- cer-
titude que l’option sera levée à la fin du contrat.
• La durée du contrat couvre la majeure partie de la
durée de vie économique*
de l’actif, même en l’absence de transfert de propriété.
• Au début du contrat, la valeur actualisée des
paiements minimaux*
au titre de
la location s’élève au moins à la quasi-totalité de la juste valeur de l’actif loué.
• L’actif loué est d’une nature telle que seul le preneur peut en jouir sans y
apporter de modifications majeures (actif spécifique).
IAS 17 – Contrats de location
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