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Immobilisations
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I
LLUSTRATION
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Voici les caractéristiques d’un contrat proposé à une société qui souhaite
financer un véhicule de direction de 100 K
€
.
Durée du contrat : 3 ans.
Loyer annuel à terme échu de 33 K
€
.
Option d’achat : 20 K
€
.
Durée d’utilisation de l’actif : non déterminée.
Taux d’actualisation à retenir : 10% par hypothèse.
On estime qu’un véhicule de ce type perd beaucoup de sa valeur les trois
premières années (70 % de sa valeur perdus en trois ans).
Ce véhicule de luxe sera à coup sûr acquis par le preneur en fin de contrat.
Si l’on énumère les éléments d’appréciation présentés par le cours :
1.
Transfert de propriété à la fin du contrat.
Le contrat ci-dessus permet le transfert de propriété à partir du moment
où le preneur accepte de régler les 20 K
€
d’option d’achat. Il n’y a cepen-
dant pas de transfert immédiat de la propriété.
2.
Option d’achat en fin de contrat à un prix suffisamment inférieur à la
juste valeur estimée de l’actif à la date de levée de l’option.
À cette date, la juste valeur du véhicule s’élève à 100 K
€
– 70 %, soit
30 K
€
. Le prix d’achat de 20 K
€
prévu contractuellement est inférieur au
prix du marché (il représente 2/3 de la juste valeur).
3.
La durée du contrat doit couvrir la majeure partie de la durée d’utilité
de l’actif et ce, même en l’absence du transfert de propriété.
La durée du contrat est de 3 ans. On peut estimer qu’elle est inférieure à la
durée d’utilité non déterminée de l’actif.
4.
Au début du contrat, la valeur actualisée des paiements minimaux du
contrat s’élève au moins à la quasi-totalité de la juste valeur de l’actif loué.
Valeur actualisée des paiements minimaux : 33/1,1 + 33/1,1
2
+ 33/1,
1
3
+ 20/1,1
3
= 97, au moins égale à la quasi-totalité de la juste valeur au
début du contrat (puisque valeur du bien = 100).
5.
L’actif loué est d’une nature telle que seul le preneur peut en jouir sans y
apporter de modifications majeures.
Ce critère ne s’applique pas ici ; on présume que le véhicule pourrait être
loué, dans les mêmes conditions et les mêmes usages, à toute entreprise
qui souhaiterait en jouir.
Conclusion : l’étude des caractéristiques du contrat nous conduit à le qualifier
de contrat de location-financement.
La norme IAS 17 précise également d’autres indicateurs susceptibles, indivi-
duellement ou conjointement, de classer le contrat en location-financement :
- si le preneur est amené à annuler le contrat, le bailleur refacture au preneur
les pertes encourues liées à la résiliation ;