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ANNEXE CONSOLIDÉE EN IFRS
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4.
Les sociétés moyennes et petites au sens de la présente recommandation
sont :
– les sociétés industrielles et commerciales qui établissent des comptes consolidés
selon les normes comptables internationales, soit de façon obligatoire en applica-
tion du règlement CE 2002/1606, soit de façon volontaire en application de l’option
prévue par l’article L. 233-24 du code de commerce,
– et qui répondent à la définition des valeurs moyennes et petites proposée par
l’Autorité des marchés financiers (AMF)*.
* L’AMF a défini les valeurs moyennes et petites comme celles ayant, à la date de clôture de leur
exercice, une capitalisation boursière inférieure ou égale à 1 milliard d’euros
(Position de l’AMF sur
le rapport du groupe de travail sur les aménagements de la réglementation financière pour les valeurs
moyennes et petites présidé par Yves Mansion, 2008).
Pour les sociétés qui appliqueraient les normes comptables internationales de ma-
nière volontaire, par assimilation, sont considérées comme « sociétés moyennes
et petites » celles dont les capitaux propres consolidés sont inférieurs ou égaux à
1 milliard d’euros à la date de clôture de leur exercice.
La présente recommandation n’est pas applicable aux établissements de crédit et
organismes d’assurance.
L’Autorité des normes comptables,
Recommande :
pour l’élaboration de l’annexe des comptes consolidés établis selon les normes
internationales telles qu’adoptées par l’Union européenne, l’utilisation d’un modèle
de présentation, tel que présenté ci-après.
MODÈLE D’ANNEXE AUX ÉTATS FINANCIERS
DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 20XN
Principe général :
pour l’utilisation du modèle ci-après, seules les informations signifi-
catives doivent être mentionnées en vertu du principe de matérialité cité dans la re-
commandation de l’Autorité des normes comptables 2012-01 du 21 décembre 2012.
1. Note relative aux principes comptables
L’entreprise doit indiquer l’application qu’elle a fait des principes comptables. Il ne s’agit pas de
reprendre l’intégralité de la norme mais d’informer sur son application / adaptation à la situation
de l’entreprise en fonction des politiques suivies. Les éléments donnés ci-après reprennent les
informations minimum que l’on s’attend à trouver.
Ce minimum requis n’exempte pas la
société de rajouter d’autres informations dès lors que certains éléments propres à sa
situation apparaissent comme qualitativement ou quantitativement significatifs pour
les utilisateurs des états financiers.
Généralités
Conformité aux normes IFRS :
les comptes ont été établis selon les normes internationales
adoptées par l’Union européenne à la date de clôture. La liste des normes adoptées par l’IASB mais
encore non applicables et l’estimation de leur impact est requise si et seulement si ces normes
vont avoir un impact significatif sur les comptes de l’entreprise (pour chacune de ces normes les
informations prévues aux paragraphes 28 (a) à (f) de la norme IAS 8 doivent être fournies).