1002 / 1032
1002
CH 12 – LES COMPTES COMBINÉS
5 – Informations spécifiques à fournir
dans l’annexe aux comptes combinés
Les informations à faire figurer dans l’annexe sont, sous réserve des adap-
tations nécessaires, celles prévues en matière de comptes consolidés par
le Règlement 99-02 (Section IV - Document de synthèses consolidés).
Les informations spécifiques suivantes à fournir en cas de combinaison
portent notamment sur :
– la liste des entités de l’ensemble combiné de tête et la description de
la nature des liens (à l’origine de l’existence de l’ensemble) qui permet-
tent de fonder les critères de sélection des entités dont les comptes sont
combinés ;
– le nom de l’entité combinante ;
– la liste des entités combinées n’appartenant pas à l’ensemble combiné
de tête et la description de la nature des liens (à l’origine de l’existence
de l’ensemble) qui permettent de fonder les critères de sélection des
entités dont les comptes sont combinés ;
– l’indication des motifs qui justifient la non combinaison de certaines
entités bien qu’elles répondent aux critères d’inclusion dans le périmètre
de combinaison ;
– la liste des conventions d’accords de combinaison.
– dans le tableau de variation des fonds propres combinés, il est ajouté
une colonne « Autres fonds propres » après la colonne « capital » où
est présenté le cumul des variations des autres fonds propres des entités
combinées ;
– l’indication de la contribution de chacune des entités combinées, le cas
échéant après consolidation, aux fonds propres combinés. Cette informa-
tion peut n’être fournie que pour les entités dont la contribution repré-
sente plus de 1 % du total des capitaux propres combinés. Cette infor-
mation est obligatoire sauf justification dûment motivée dans l’annexe au
regard du principe de l’image fidèle des comptes ;
– les justifications sur les modalités de détermination du critère de répar-
tition mentionné dans le paragraphe 2.1.3.