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CH 12 – LES COMPTES COMBINÉS
Dans cette situation, les comptes de ces entreprises sont reclassés con-
formément aux normes communes, préalablement à leur combinaison.
Les comptes combinés sont obtenus en procédant aux opérations suivantes :
– cumul des comptes des entreprises faisant partie du périmètre des comp-
tes combinés, éventuellement après retraitements et reclassement (élimi-
nation des incidences sur les comptes des écritures passées pour la seule
application des législations fiscales, impositions différées comptabilisées…) ;
– élimination des comptes réciproques : actifs et passifs, charges et pro-
duits ;
– neutralisation des résultats provenant d’opérations effectuées entre les
entreprises comprises dans le périmètre.
S’agissant des sociétés étrangères comprises dans le périmètre de combi-
naison, la conversion de leurs comptes est effectuée conformément aux
règles prévues par le plan comptable général en matière de consolidation.
3.2 – Modifications apportées lors
de l’intégration
L’entrée d’une entreprise dans le périmètre de combinaison résultant
d’un accord préalable entre les entités, il n’existe donc pas de valeur
d’acquisition.
Il est ainsi prévu des modifications par rapport aux règles de consolida-
tion. Il s’agit notamment de la non-application des règles de consolidation
suivantes :
– l’entrée d’une entreprise dans le périmètre de consolidation en une
seule opération ;
– le coût d’acquisition ;
– la première consolidation d’une entreprise contrôlée exclusivement
depuis plusieurs exercices ;
– la prise de contrôle exclusif d’une entreprise par lots successifs ;
– les variations ultérieures de pourcentage de contrôle exclusif ;
– l’échange de participations minoritaires ;
– la méthode applicable aux regroupements sous contrôle commun ;
– les informations à porter dans l’annexe.
L’élimination des opérations entre entreprises consolidées s’étend aux
entités combinées.
3.3 – Méthodes spécifiques de la combinaison
3.3.1 – Cumul des fonds propres
L’entrée d’une entité dans le périmètre de combinaison ne provenant
pas de l’acquisition de titres, les fonds propres combinés représentent
le cumul des capitaux propres et des autres fonds propres des entités
incluses dans le périmètre de combinaison et de la quote-part des capi-