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Généralités
Le droit comptable repose sur un ensemble de sources hiérarchisées de
la manière suivante :
– traités internationaux (règlements et directives) ;
– textes législatifs (lois et ordonnances) ;
– textes réglementaires (décrets et arrêtés) ;
– doctrine (publications des organismes professionnels).
1 – Les traités internationaux
Pour la France, à l’heure actuelle, il s’agit essentiellement des règlements
et directives de l’Union européenne, parmi lesquelles :
1 - la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du
26 juin 2013 relative aux états financiers annuels et consolidés de cer-
taines formes d’entreprises, et aux rapports y afférents, qui impose les
obligations comptables suivantes :
a) Comptes sociaux (chapitres 2 et 3 de la directive)
Toutes les entreprises doivent établir un bilan, un compte de résultat et
une annexe (article 4).
La directive prescrit :
- deux modèles de bilan (modèle horizontal et modèle vertical, cf. an-
nexes III et IV),
- deux modèles de compte de résultat (modèle « charges par nature »
et modèle « charges par fonction », cf. annexes V et VI).
b) Comptes consolidés (chapitre 6 de la directive)
Une « entreprise mère » a l’obligation d’établir des comptes consolidés,
sauf :
- s’il s’agit de petits groupes, à moins qu’une entreprise liée soit une
entité d’intérêt public,
- sur option de l’État membre, s’il s’agit d’un groupe moyen à moins
qu’une entreprise liée soit une entité d’intérêt public.
La directive comptable unique 2013/34/UE du 26 juin 2013 a été transpo-
sée en France par une ordonnance, accompagnée par un décret d’appli-
cation. Il n’y a pas de rupture majeure avec le droit antérieur, mais seu-
lement des aménagements qui concernent aussi bien les comptes sociaux
que les comptes consolidés.
2 - la directive 2014/56/UE concernant les contrôles légaux des comptes
annuels et des comptes consolidés.
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