19 / 1032
La plupart des autres amendements permettent de clarifier et compléter
les exigences et orientations actuelles. Par conséquent, pour la plupart
des PME et des utilisateurs de leurs états financiers, les modifications
améliorent la compréhension des exigences existantes sans avoir un effet
significatif.
Les consultations réalisées par l’ANC auprès des PME n’ont pas fait res-
sortir d’enthousiasme. Le collège a donc confirmé que l’application de la
norme IFRS pour les PME n’était pas souhaitée.
En revanche, il faut s’attendre à ce que dans les prochaines révisions
du PCG et du règlement relatif aux comptes consolidés, l’Autorité des
normes comptables prenne en compte les dispositions de la norme IFRS
pour les PME.
2 – Les textes législatifs
et réglementaires
2.1 – Réglementation comptable
La loi oblige les sociétés commerciales et les entreprises publiques à éta-
blir et publier des comptes consolidés (c. com. art. L. 233-16 à L. 233-
28).
Le Comité de la réglementation comptable (désormais l’Autorité des
normes comptables) a élaboré une méthodologie relative aux comptes
consolidés (règlt 99-02 du 29 avril 1999) homologuée par l’arrêté du
22 juin 1999. Il a été décidé de sortir les règles de consolidation du Plan
comptable général afin de rendre indépendantes les règles spécifiques aux
comptes consolidés des règles applicables aux comptes individuels.
L’application obligatoire, depuis 2005, des normes IFRS pour l’établisse-
ment des comptes consolidés des sociétés cotées françaises et de façon
facultative pour les autres sociétés a profondément modifié les enjeux
des institutions comptables françaises.
La réforme des organismes de normalisation comptable vise donc à :
– simplifier et améliorer le processus de la réglementation comptable en
regroupant toutes les parties prenantes ;
– consolider les compétences afin de créer un unique régulateur fran-
çais ;
– donner les moyens et une cohérence à la nouvelle autorité comptable
pour s’imposer sur le plan international face à l’IASB.
L’Autorité des normes comptables (ANC) a pour effet de fusionner le
Conseil national de la comptabilité (CNC) et le Comité de la réglementa-
tion comptable (CRC), attribuant ainsi un pouvoir réglementaire à cette
autorité (ordonnance 2009-79 du 22 janvier 2009, JO du 23 et décret
n° 2010-56 du 15 janvier 2010).
LES TEXTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES
19