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Un comité technique comptable fournit son aide et ses compétences
techniques à la Commission aux fins de l’évaluation par celle-ci des nor-
mes comptables internationales.
Déjà en place depuis juin 2001, dans le cadre d’une initiative du sec-
teur privé, ce comité technique, baptisé EFRAG
(European Financial
Reporting Advisory Group)
, réunit les principaux acteurs de l’informa-
tion financière.
La Commission européenne a créé en juillet 2006 un comité d’examen
des avis sur les normes comptables, le SARG
(Standards Advice Review
Group),
qui est chargé d’étudier les avis rendus par l’EFRAG et de s’assu-
rer de l’objectivité et de l’équilibre de ces avis.
Le processus de validation s’effectue par étapes. Après l’avis de l’EFRAG
sur la norme à adopter, précédé en général de l’examen du SARG, le
Comité de la réglementation comptable (ARC) donne un avis formel
d’adoption qui permet à la Commission d’adopter la norme ou l’interpré-
tation par la publication d’un règlement au
Journal officiel de l’Union euro-
péenne (JOUE)
.
Les normes comptables internationales adoptées seront publiées intégra-
lement dans chacune des langues officielles de l’UE.
1.2 – La position française
L’ordonnance 2004-1382 du 20 décembre 2004 présentée par le minis-
tère de l’Économie et des Finances a statué sur les options offertes par le
règlement européen 1606/2002 en prenant les décisions suivantes.
1.2.1 – Pour les comptes consolidés
Sociétés cotées sur un marché réglementé
L’ordonnance a prévu l’application obligatoire des normes IAS/IFRS
(1
er
janvier 2005) si les actions sont cotées sur un marché réglementé
(en France, le seul marché réglementé est le marché Eurolist d’Euronext)
avec un délai supplémentaire de deux ans accordé pour les sociétés dont
seuls les titres de créances sont admis sur un marché réglementé (1
er
jan-
vier 2007).
Une société cotée soumise aux IFRS pour l’établissement et la publication
de ses comptes consolidés peut choisir de revenir aux règles françaises
en cas de retrait de la cote (CNCC, bull. 140, décembre 2005).
Sociétés non cotées sur un marché réglementé
L’ensemble des sociétés non cotées sur un marché réglementé publiant
des comptes consolidés peuvent, sur option exercée par leurs dirigeants,
appliquer les normes IFRS en lieu et place des règles françaises.
Le règlement 99-02 (règles et méthodes des comptes consolidés) est
maintenu et actualisé (convergence vers les normes IFRS).
Ce règlement, perçu comme moins contraignant par les entreprises de
taille moyenne, est une première étape avant l’application des normes de
l’IASB.
LES TRAITÉS INTERNATIONAUX
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