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CH 7 – ENTRÉE DANS LE PÉRIMÈTRE DE CONSOLIDATION
Les titres mis en équivalence correspondent à la quote-part des capitaux
propres déterminée en principe :
– en fonction du pourcentage d’intérêt de l’entreprise détentrice des
titres : dans ce cas, la mise en équivalence dégage des intérêts minoritai-
res lorsque le pourcentage de l’entreprise consolidante dans l’entreprise
détentrice des titres est inférieur à 100 %,
– ou à défaut, du pourcentage d’intérêt de l’entreprise consolidante (art.
R. 233-4 du code de commerce).
La mise en équivalence peut être effectuée selon la méthode de la conso-
lidation par paliers ou selon celle de la consolidation directe au niveau de
l’entreprise consolidante. Quelle que soit la méthode utilisée, les mon-
tants des capitaux propres, du résultat, des postes « Titres mis en équi-
valence » et « Intérêts minoritaires » doivent rester identiques aux mon-
tants obtenus en utilisant la consolidation par paliers.
La précision apportée par le règlement 99-02 devrait aboutir à la sup-
pression de la seconde solution prévue par l’article R. 233-4. Toutefois,
le décret étant un texte de droit supérieur, les deux solutions peuvent
être retenues avec une préférence accordée à la première solution par le
CRC dans son règlement 99-02 (voir l’exemple 5, CH. 9).
E
XEMPLE
20
Une société M a acquis, le 1/07/N, 30 % des titres d’une société F1 pour un mon-
tant global de 3400 K¤.
Au moment de cette prise de participation, le bilan de la société F1 se présentait
ainsi en K¤ :
Actif
Brut Amort.
prov.
Net
Passif
Net
A
CTIF
IMMOBILISÉ
C
APITAUX
PROPRES
Concessions brevets
1 000
500 500 Capital
4 000
Terrain
1 600
1 600 Réserves
1 500
Construction
2 000 1 300 700 Résultat (du 1/01/N au 1/07/N)
400
Installations techniques
1 500
500 1 000
Prêt
500
500
A
CTIF
CIRCULANT
P
ROVISIONS
POUR
RISQUES
ET
CHARGES
200
Stocks de marchandises
1 000
200 800
Créances
1 700
300 1 400 D
ETTES
VMP
700
700 Emprunts
1 100
Disponibilités
500
500 Dettes fournisseurs
500
Total
10500 2800 7700 Total
7700
Les éléments identifiables suivants ont été valorisés au 1/07/N :
– une marque développée en interne et évaluée selon la méthode de capitalisation
de la redevance à 1000 K¤ ;
– l’ensemble immobilier évalué à 3500 K¤ (2000 pour le terrain et 1500 pour la
construction) inscrit à l’actif du bilan pour une valeur comptable nette de 2300 K¤
(1600 pour le terrain et 700 pour la construction). La construction réestimée avait
encore une durée de vie de 25 ans.