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S
OLUTION
Règlement 99-02
Détermination et comptabilisation des écarts d’évaluation et d’acquisition
au 31/12/N
En N – 3, la société M détenait 19 % dans F1, donc la société F1 était hors péri-
mètre. En N, le pourcentage de contrôle est de 60 %, la société est donc intégrée
globalement.
La différence entre le coût d’acquisition des titres et l’évaluation totale des actifs et passifs
identifiés à la date de prise de contrôle (1/01/N) constitue l’écart d’acquisition.
Les capitaux propres au 1/01/N (date d’acquisition du dernier lot) servent de
référence pour le calcul de l’écart d’acquisition.
Le coût d’acquisition des titres constitue le premier terme de la différence qui
permet de parvenir à l’écart d’acquisition.
Coût d’acquisition des titres : 1000000 + 2300000 = 3300000.
L’autre terme de la différence permettant d’obtenir l’écart d’acquisition est consti-
tué par la somme algébrique des valeurs attribuées aux actifs et aux passifs identi-
fiables à la juste valeur de l’entreprise acquise, soit :
Actif net comptable (Actifs – Dettes) (3 900 000 + 350 000)
4 250 000
Écarts d’évaluation après impôt
Terrain (800 000 – 400 000)
2/3
266 667
Construction (550 000 – 200000)
2/3
233 333
Juste valeur des actifs et passifs identifiables
4 750 000
Écart d’acquisition : [3 300 000 – (4 750 000
0,6)] = 450 000.
Écritures des écarts d’évaluation et d’acquisition
Comptes de bilan
Reclasse-
ment des
amortisse-
ments
1
Amortissements des constructions ........................
200 000
Constructions ................................................
200 000
Affectation
des écarts
d’évalua-
tion
2
Terrains ..................................................................
400 000
Constructions .........................................................
350 000
Titres de participation
(400 000 + 350 000)
60 %
2/3 ..
300 000
Intérêts minoritaires
(400 000 + 350 000)
40 %
2/3 .
200 000
Impôt différé passif
(400 000 + 350 000)
1/3 ...................
250 000
Amortis-
sement
de l’écart
d’évalua-
tion
3
Résultat consolidé
(350 000
1/20
60 %
2/3) ........................
7 000
Intérêts minoritaires
(350 000
1/20
40 %
2/3) ......................
4 667
Impôt différé passif (17 500
1/3) ..................
5 833
Amortissements des constructions (350 000
1/20) ......................................................
17 500
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