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CH 7 – ENTRÉE DANS LE PÉRIMÈTRE DE CONSOLIDATION
7.2 – Comptabilisation des apports
dans les comptes individuels
Le traité d’apport est le document de référence pour la comptabilisa-
tion des opérations. Une seule méthode d’évaluation est applicable pour
une situation donnée, afin de faire prévaloir la réalité économique sur les
options fiscales. La notion de contrôle sert de fondement à la méthode
d’évaluation à appliquer.
La détermination des valeurs d’apport peut s’effectuer selon deux métho-
des : l’apport sur la base des valeurs comptables, d’une part, l’apport sur
la base des valeurs réelles, d’autre part.
Le règlement comptable affirme le principe d’inscription des apports dans
les comptes de la société bénéficiaire pour les valeurs figurant dans le
traité d’apport. Ces valeurs doivent désormais être déterminées selon les
modalités fixées par le règlement comptable.
7.2.1 – Que faut-il entendre par valeur réelle
et valeur comptable?
Nouvelle définition de la valeur réelle
Selon le règlement comptable (règlt, § 4.4), les actifs et les passifs appor-
tés doivent être évalués individuellement. Ces valeurs :
– correspondent aux valeurs réelles attribuées à chacun des éléments ins-
crits dans le traité d’apport, figurant ou non à l’actif ou au passif du bilan
de l’absorbée ou de la société apporteuse à la date de l’opération ;
– s’apprécient en fonction du marché et de l’utilité du bien pour la société.
Pour l’établissement de ces valeurs, la société utilise les références ou les
techniques les mieux adaptées à la nature du bien, telles que les prix de
marché, les indices spécifiques et les expertises indépendantes.
La société bénéficiaire des apports doit reprendre à son bilan les élé-
ments non comptabilisés à l’actif (par exemple, les marques ou les impôts
différés actifs) et au passif (par exemple, les provisions pour retraites ou
les impôts différés passifs) de la société bénéficiaire.
La différence éventuelle entre la valeur globale des apports et la somme algé-
brique des valeurs réelles des actifs et passifs identifiés est également inscrite
dans le traité d’apport ou autre document faisant foi, sur une ligne « Fonds
commercial », reprise comme telle au bilan de la société bénéficiaire.
Apports évalués à la valeur comptable
Lorsque les apports sont évalués à la valeur comptable, les valeurs comp-
tables individuelles des actifs et passifs apportés correspondent aux valeurs
de chaque actif et chaque passif figurant dans les comptes de l’absorbée ou
de la société apporteuse à la date d’effet de l’opération (règlt, § 4.4).
Ces règles n’interdisent pas de reprendre les valeurs brutes, les amortis-
sements et les provisions, pour les opérations placées sous le régime fis-
cal de faveur.