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7.2.2 – Une seule valorisation possible
Le règlement comptable ne permet pas aux entreprises la possibilité de
choisir entre les valeurs comptables et les valeurs réelles. Les apports
sont évalués soit à la valeur comptable, soit à la valeur réelle, en fonction
de deux types de critères :
– la situation de contrôle des sociétés au moment de l’opération ;
– le sens de l’opération.
Sauf situations particulières (*), les opérations de restructuration internes
au groupe devront obligatoirement être transcrites dans les comptes à la
valeur comptable.
S’il s’agit d’une fusion à l’endroit entre sociétés indépendantes, il convient
alors de retenir la valeur réelle, considérée comme représentative d’un
véritable coût d’acquisition. En revanche, si l’opération est réalisée à l’en-
vers, le véritable acquéreur est en réalité la société absorbée et l’opération
sera comptabilisée aux valeurs comptables (les valeurs réelles ne peuvent
pas être utilisées, faute d’être mentionnées dans le traité d’apport).
Apports évalués à la valeur réelle
Sauf situations particulières (*), seules sont évaluées à la valeur réelle les
opérations à l’endroit, impliquant des sociétés sous contrôle distinct.
Avant l’opération, la situation de contrôle n’est pas établie entre la
société initiatrice et la société cible. L’opération de regroupement cor-
respond donc à une prise de contrôle et, dans la logique des comptes
consolidés, il convient de traiter cette opération comme une acquisition
à la valeur réelle.
Apports évalués à la valeur comptable
Sauf situations particulières (*), sont évaluées à la valeur comptable :
– les opérations à l’endroit impliquant des sociétés sous contrôle commun;
– les opérations à l’envers impliquant des sociétés sous contrôle commun;
– les opérations à l’envers impliquant des sociétés sous contrôle distinct.
Valorisation des apports
Valeur comptable
Valeur réelle
Notion de contrôle
Opérations impliquant des entités
sous contrôle commun
Opérations à l’endroit (1)
X
Opérations à l’envers (2)
X
Opérations impliquant des entités
sous contrôle distinct
Opérations à l’envers (3)
X
Opérations à l’endroit
X
Dans les cas (1) et (2), avant l’opération, la situation de contrôle est
déjà établie entre la société initiatrice et la société cible. L’opération de
regroupement correspond donc à un renforcement de contrôle ou à un
PRISE DE CONTRÔLE PAR ÉMISSION DE TITRES
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(*) Voir « Les fusions de sociétés » de Martial Chadefaux,
Groupe Revue Fiduciaire
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