529 / 1032
Il en est ainsi notamment des actifs (par exemple, ce terrain), qui, lors d’une prise
de contrôle, sont entrés à l’actif consolidé pour une valeur supérieure à la valeur,
qui, au plan fiscal, donne lieu à déduction lors de la cession de l’actif (« valeur
fiscale » de l’actif inférieure à sa « valeur comptable »).
L’ajustement en consolidation en N se traduit ici par une majoration d’impôt. À
l’issue du décalage (c’est-à-dire lorsque le groupe cédera cette immobilisation), il
conviendra de constater l’inverse, c’est-à-dire une minoration d’impôt.
Comparaison de la base fiscale et de la base comptable au 1/01/N et
31/12/N (approche bilan) pour la construction
1/01/N (date d’entrée dans le périmètre)
Impôt différé passif de 350000
1/3 = 116666.
Comme cas de différences temporaires, sources d’imposition future et donc de pas-
sifs d’impôts différés, on peut citer en particulier les actifs, qui, lors de leur utilisation,
ne donneront lieu qu’à des déductions fiscales inférieures à leur valeur comptable. Il
en est ainsi notamment des actifs (exemple, cette construction), qui, lors d’une prise
de contrôle, sont entrés à l’actif consolidé pour une valeur supérieure à la valeur, qui,
au plan fiscal, donne lieu à déduction lors de son utilisation au rythme des amortisse-
ments (« valeur fiscale » de l’actif inférieure à sa « valeur comptable »).
L’ajustement en consolidation se traduit ici au 1/01/N par une majoration d’impôt
(impôt différé passif) constatée dans l’écriture 2 ci-dessus. Au fur et à mesure de son
utilisation (au rythme des amortissements), il convient de constater l’inverse, c’est-à-
dire une minoration d’impôt avec incidence positive sur le résultat du groupe.
31/12/N
Comptes individuels
Comptes consolidés
Immobilisations construction
VNC au 1/01/N
200 000
200 000 + 350 000 =
550 000
Amortissements
– 16 000
– (16 000 + 17 500) =
– 33 500
Au 31/12/N
400 000
1/25
VNC au 31/12/N
184 000
VNC au 31/12/N
516 500
Base fiscale = 184 000
(Actif)
Base comptable = 516 500
(Actif)
Application de la règle fondamentale 4
➠
Cas d’un actif
Si base fiscale < base comptable
Impôt différé passif
Si base fiscale > base comptable
Impôt différé actif
La base fiscale d’un actif est le montant qui sera déductible fiscalement quand
l’entreprise récupérera sa base comptable (soit sous forme d’amortissement, soit
lors de sa sortie du bilan).
Base fiscale = 184000 < Base comptable = 516500, d’où un impôt différé passif
de (516500 – 184000)
1/3 = 110833 au 31/12/N.
Les deux impôts différés à constater au 31/12/N sont de 133334 (pour le terrain)
et 110833 (pour la construction), soit 244167 qui correspond au montant inscrit
en comptabilité dans les écritures 1 et 2 ci-dessus (250 000 – 5833).
PRISE DE CONTRÔLE EXCLUSIF PAR VOIE D’ACHATS SUCCESSIFS DE TITRES
529