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E
XEMPLE
1
La société B absorbe la société C
CONDITIONS D’APPLICATION
575
Avant fusion
Après fusion
M
M
80 %
70 %
80 %
A
C
A
10 %
100 %
90 %
B
B+C
Les entités B et C sont sous contrôle commun de M. Dans les comptes individuels,
la fusion sera comptabilisée à sa valeur comptable. Dans les comptes consolidés du
sous-groupe, la prise de contrôle sur C peut être comptabilisée selon la méthode
dérogatoire si les autres conditions d’applications sont remplies (voir ci-dessous).
Dans les comptes consolidés de M, la fusion entre deux entreprises intégrées
globalement constitue une opération de restructuration interne qui doit être
comptabilisée aux valeurs comptables.
3 – Conditions d’application
3.1 – Opération principale d’acquisition
de la cible
Pour pouvoir bénéficier de la méthode dérogatoire, l’opération principale
d’acquisition doit respecter :
– d’une part, des conditions liées à l’acquisition d’un pourcentage minimal
de la cible (condition a) ;
– et, d’autre part, des conditions liées aux modalités de rémunération de
l’acquisition (conditions b et c).
De plus, le règlement 99-02 prévoit une condition (d) de limitation aux
opérations de regroupement pour lesquelles les apports sont comptabili-
sés à la valeur comptable dans les comptes individuels.
La substance de l’opération ainsi définie est respectée lorsque les condi-
tions énoncées ci-dessus sont réunies et elle ne doit pas être remise en
cause dans les deux ans à compter de la date d’acquisition ou de prise de
contrôle en cas de transactions successives.
3.1.1 – Pourcentage minimal à acquérir dans la cible (condition a)
L’acquisition est réalisée en une seule opération qui porte sur au moins
90 % du capital de l’entreprise acquise (la « cible »).
L’expression « une seule opération » présume que, dans les douze mois
qui précèdent la première transaction constitutive de l’opération, l’en-
treprise consolidante ne doit pas avoir détenu, directement ou indirec-
tement, un pourcentage d’intérêt supérieur à 10 % de l’entreprise faisant
l’objet de l’opération (« cible »).