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CH 10 – VARIATION DU POURCENTAGE D’INTÉRÊTS
3.3 – Sortie du périmètre
3.3.1 – Date de sortie
Une entreprise sort du périmètre de consolidation à la date de perte de
contrôle ou d’influence notable.
En cas de cession, le transfert du contrôle ou d’influence notable est
en général concomitant au transfert des droits de vote lié à celui des
titres. Ainsi, même si des accords de cession d’une entreprise intégrée
sont intervenus à la date de clôture d’un exercice, l’entreprise cédante
continue à consolider cette entreprise, car elle en a encore le contrôle.
Toutefois, l’entreprise contrôlée peut être déconsolidée dans des cas
très exceptionnels où le transfert de contrôle est effectué avant le trans-
fert des titres, soit à la suite de changements dans les organes de direc-
tion ou de surveillance, soit du fait d’un contrat entre les parties inter-
venant avant la date de clôture des comptes. L’entreprise cédante doit
alors pouvoir justifier, par des éléments de fait, que la perte du contrôle
est effective avant le transfert des droits de vote.
La cession temporaire, sans perte de contrôle, de titres d’entreprises
consolidées, suivie de leur rachat dans un bref délai ne doit pas avoir de
conséquence sur l’établissement des comptes consolidés à la clôture de
l’exercice de l’entreprise qui cède provisoirement ses titres.
En cas de perte de contrôle sans cession, par exemple suite à une dilu-
tion ou en raison de restrictions sévères et durables, la sortie du périmè-
tre de consolidation est concomitante au fait générateur de la perte de
contrôle (CRC règlt 99-02, § 1021).
3.3.2 – Déconsolidation induite par une cession partielle
de titres
Détermination du résultat de cession
La cession partielle de titres peut conduire à ce que la société mère (ou
la société du groupe détentrice des titres) n’ait plus d’influence notable
sur la société cédée.
Dans cette hypothèse, le résultat de cession (comme précédemment) est
la différence entre le prix de cession et les éléments suivants :
– la part d’actif net cédé (c’est-à-dire l’augmentation des intérêts minori-
taires consécutive à la cession),
– une quote-part de l’écart d’acquisition net,
– et, le cas échéant, la quote-part cédée d’écart de conversion antérieu-
rement portée en capitaux propres.
Ce dernier élément concerne uniquement les sociétés étrangères dont
les comptes sont convertis selon la méthode du cours de clôture (écart
de conversion inscrit dans les capitaux propres).
L’écart de conversion résiduel (correspondant à la quote-part encore
détenue par le groupe) reste figé dans les capitaux propres consolidés et
ne contribue au résultat que lors de la cession des titres concernés.