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PÉRIMÈTRE DE COMBINAISON
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avec une autre coopérative agricole, une autre union de coopératives
agricoles ou une autre entité, lorsque existe entre elles un lien de cohé-
sion et d’unité qui peut résulter d’un accord, d’une direction commune
ou d’une mise en commun de services à caractère social, commercial,
technique ou financier. Une communauté d’intérêts économiques est éga-
lement réputée exister lorsqu’une coopérative agricole ou une union de
coopératives agricoles réalise plus de 50 % de son chiffre d’affaires avec
une autre coopérative agricole ou union de coopératives agricoles.
Lorsque des coopératives et unions, membres d’une union de coopéra-
tives agricoles, publient des comptes combinés, elles ne sont pas tenues
d’intégrer dans le périmètre de la consolidation à laquelle elles doivent, le
cas échéant, procéder ce qui relève de leur adhésion à cette union.
Un rapport sur la gestion du groupe est publié en même temps que les
comptes combinés.
Institutions de prévoyance
Les institutions de prévoyance établissent et publient des comptes con-
solidés dans des conditions définies par un règlement de l’Autorité des
normes comptables.
Lorsque deux ou plusieurs institutions de prévoyance, groupements
paritaires de prévoyance, entreprises soumises au contrôle de l’État en
application de l’article L. 310-1 ou de l’article L. 310-1-1 du code des
assurances, sociétés de groupe d’assurance définies à l’article L. 322-1-2
du même code, mutuelles ou unions de mutuelles relevant du livre II du
code de la mutualité, unions de groupe mutualiste constituent un ensem-
ble dont la cohésion ne résulte pas de liens en capital, l’une d’elles établit
et publie des comptes combinés.
Les comptes combinés sont constitués par agrégation de l’ensemble des
comptes des organismes concernés, établis s’il y a lieu sur une base con-
solidée dans des conditions définies par un règlement de l’Autorité des
normes comptables.
Sociétés commerciales
Les sociétés commerciales n’ont aucune obligation d’établir des comptes
combinés mais peuvent en établir dans le cadre d’un engagement conven-
tionnel.
2 – Périmètre de combinaison
Le périmètre de combinaison est constitué par l’ensemble des entités qui
sont soit combinées entre elles, soit consolidées par l’une ou plusieurs
des entités combinées.