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CH 12 – LES COMPTES COMBINÉS
– entreprises liées entre elles par un accord de partage de résultat suf-
fisamment contraignant et complet pour que leurs comptes combinés
soient plus représentatifs que les comptes isolés de chaque entité.
Les comptes combinés incluent toutes les entreprises qui répondent aux
conditions requises, quels que soient leur activité, leur lieu d’implanta-
tion, leur forme juridique. Par exemple, si un ensemble d’entreprises
ayant une direction commune comprend non seulement des entreprises
commerciales mais également un organisme à but non lucratif, les comp-
tes de celui-ci sont combinés avec ceux des entreprises commerciales.
1.2 – Entités concernées
Le règlement CRC 2002-12 du 12 décembre 2002 a complété l’annexe
du règlement CRC 99-02 relatif aux comptes consolidés. Ce règlement a
entériné l’avis 2002-13 du Conseil national de la comptabilité.
Ce texte est destiné à s’appliquer à toute entité (personne morale de
droit privé, quelle que soit sa forme juridique, ou entreprise individuelle)
qui établit des comptes combinés à titre obligatoire du fait d’une disposi-
tion légale ou facultatif du fait d’un engagement conventionnel.
Des dispositions légales sont prévues par les codes des assurances, de la
mutualité, de la sécurité sociale, rural (coopératives agricoles).
Entreprises d’assurance ou de réassurance
Les entreprises soumises au contrôle de l’État en application de l’article
L. 310-1 et ayant leur siège social en France, les entreprises mentionnées
au 1° du III de l’article L. 310-1-1, les sociétés de groupe d’assurance
définies à l’article L. 322-1-2 et les compagnies financières holding mix-
tes définies au 9° de l’article L. 334-2 établissent et publient des comptes
consolidés ou combinés selon les règles définies par règlement de l’Auto-
rité des normes comptables.
Toutefois, elles sont dispensées de se conformer à ces règles lorsqu’elles
utilisent les normes comptables internationales adoptées par règlement
de la Commission européenne. Les entreprises qui sont incluses par inté-
gration globale dans les comptes consolidés d’une entreprise elle-même
soumise à une obligation de consolidation en application du présent ali-
néa ne sont toutefois pas soumises à cette obligation.
Les mutuelles exerçant une activité d’assurance ou de réassurance ont
l’obligation d’établir des comptes combinés.
Coopératives agricoles
Lorsque les conditions de la consolidation des comptes ne sont pas réu-
nies, les coopératives agricoles et leurs unions constituant une commu-
nauté d’intérêts économiques établissent et publient des comptes com-
binés.
Une coopérative agricole ou une union de coopératives agricoles est
considérée comme constituant une communauté d’intérêts économiques