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tion des actifs, passifs, fonds propres et résultats (de manière telle que la
somme des prorata d’intégration soit égale à 100 %) afin de donner une
meilleure image fidèle de la réalité des activités économiques de l’entité
partagée.
2.2 – Entité combinante
L’entité combinante est l’entité chargée d’établir les comptes combinés.
Sa désignation, parmi les entités de l’ensemble de tête de combinaison,
fait l’objet d’une convention écrite entre toutes les entités constitutives
de cet ensemble de tête.
À défaut d’accord conventionnel et sauf application d’une disposition
légale, aucune combinaison n’est établie.
La faculté d’établir des comptes combinés est indépendante de l’obli-
gation d’établir des comptes consolidés en cas d’existence d’un groupe
consolidé au sein du périmètre de combinaison, sauf obligations ou déro-
gations législatives ou réglementaires spécifiques.
2.3 – Contenu de la convention
La convention doit notamment préciser :
– les engagements pris afin de garantir une durée suffisante aux accords
ou liens conduisant à l’exigence et aux méthodes de combinaison d’un
exercice à l’autre, dans le respect des règles applicables en la matière,
définies par le présent texte ;
– les conditions et modalités des engagements pris par les parties pre-
nantes afin de garantir la transmission dans les délais fixés de toutes les
informations nécessaires à l’établissement des comptes combinés.
3 – Règles et méthodes de combinaison
3.1 – Règles applicables
Les comptes combinés représentent les comptes d’un ensemble d’entre-
prises liées comme si elles formaient une seule entité.
Pour les entités incluses dans le périmètre de combinaison, la combinai-
son est un cumul des comptes, préalablement retraités aux normes du
groupe, effectué selon des règles identiques à celles relatives à l’intégra-
tion globale ou proportionnelle, sous réserve de certaines modifications
et méthodes spécifiques.
Les méthodes de présentation adoptées pour l’établissement des comp-
tes combinés peuvent ne pas être homogènes avec celles retenues par
certaines entreprises incluses dans le périmètre des comptes combinés.
RÈGLES ET MÉTHODES DE COMBINAISON
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