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CH 12 – LES COMPTES COMBINÉS
2.1 – Composition de l’ensemble combiné
2.1.1 – Entités combinées constitutives d’un ensemble
Les entités constitutives d’un ensemble de tête, liées entre elles par un
lien de combinaison sont :
– les entités, quelle que soit leur activité, ayant entre elles des liens de
combinaison et qui ont décidé d’établir des comptes combinés (comptes
de groupe) ;
– les entités, quelle que soit leur activité, ayant entre elles des liens tels
que définis ci-dessous et faisant l’objet d’un contrôle de droit ou de fait,
direct ou indirect, par une ou conjointement par plusieurs entités inclu-
ses dans le périmètre de combinaison.
Ce lien de combinaison résulte du fait que deux ou plusieurs entités ont,
en vertu de relations suffisamment proches
(affectio familiae)
ou d’un
accord entre elles, soit une direction commune, soit des services com-
muns assez étendus pour engendrer un comportement social, commer-
cial, technique ou financier commun. La simple poursuite d’objectifs com-
muns, notamment moraux ou sociaux voire économiques, ne suffit pas à
présumer ce lien.
Les critères déterminants du choix du groupe auquel l’entité doit être
rattachée sont l’accord des entités entre elles et l’importance et la dura-
bilité du lien qui sont appréciées en fonction du centre réel de décision
(direction et réseau de distribution) et du niveau d’autonomie de l’entité
c’est-à-dire de la capacité de l’entité à rompre ce lien unilatéralement et
sans compromettre la continuité de son exploitation.
Par ailleurs, un périmètre de combinaison ne peut pas reconnaître simul-
tanément plusieurs centres de décision. En conséquence, une même
entité ne peut appartenir à deux combinaisons différentes et ne doit donc
pas signer plus d’une convention.
2.1.2 – Entreprises consolidées par une ou plusieurs entités
combinées
Les entreprises consolidées par une ou plusieurs entreprises comprises
dans le périmètre de combinaison sont celles sous contrôle exclusif ou
conjoint ou sous influence notable par une ou plusieurs entités comprises
dans le périmètre de combinaison.
2.1.3 – Cas exceptionnels de contrôle partagé
Dans des cas exceptionnels, une situation de contrôle partagé peut être
admise lorsque simultanément :
– deux (ou un nombre restreint de) pôles économiquement différents
ayant des centres de décision indépendants ont créé un outil commun de
moyens dans des conditions de stabilité durable ;
– les statuts ou les instances délibérantes de l’entité, objets de la combi-
naison partagée, ont fixé, dans un document écrit, le critère de réparti-