La qualité de « conjoint » (ou « épouse » ou « mari » ou « femme »), sans indication de nom profite à la personne qui a juridiquement cette qualité au moment de l'exigibilité du capital assuré (c. ass. art. L. 132-8, al. 4).

Conséquences :

Pour pallier la plupart de ces difficultés, le mieux est de désigner le conjoint nominativement, sous la condition suspensive de porter la qualité de conjoint au jour du dénouement du contrat. Il est à ce sujet souhaitable de préciser que l’attribution bénéficiaire au conjoint est subordonnée à la condition qu’une procédure judiciaire ou extrajudiciaire de divorce n’ait pas été initiée, de même qu’une procédure de séparation de corps (la séparation de corps ne met pas fin au mariage et ne fait donc pas perdre la qualité de conjoint).

On peut utiliser la formule suivante : « bénéficiaire : mon conjoint non divorcé, non séparé de corps, non engagé dans une procédure judiciaire ou extrajudiciaire en divorce ou en séparation de corps ».

L’adjonction d’une condition suspensive relative à une qualité peut également accompagner la désignation du partenaire d’un pacs ou, pourquoi pas, du concubin. En effet, si le pacs peut être rompu d’un commun accord, il peut également l’être unilatéralement (c. civ. art. 515-7, al. 5).

Lorsque le contrat d’assurance est un contrat de prévoyance décès, la désignation du seul conjoint comme bénéficiaire est souvent pleinement justifiée. En effet, le capital est destiné à assurer à la famille du contractant (conjoint et enfants) des ressources s’il décède prématurément, alors que le patrimoine de la famille est insuffisant. La prévoyance vise en effet à créer un capital grâce au jeu de la mutualisation, moyennant des primes modiques [ex. : pour financer un contrat de prévoyance décès garantissant un capital de 300 000 €, un assuré âgé de 30 ans devra la 1^re année une prime de 400 € (ex. : grâce au jeu de la mutualisation, au regard de son âge, en contrepartie d'une prime annuelle d'environ 400 €, un assuré de 30 ans pourra obtenir d'un assureur qu'il s'engage à verser à un capital décès de 300 000 € aux bénéficiaires qu'il aura désignés. Sous réserve de formules contractuelles particulières, la prime annuelle augmentera – logiquement – au gré des reconductions du contrat, à mesure de l'aggravation du risque de décès)]. En désignant pour bénéficiaire exclusif du capital son conjoint, l’assuré lui donne les pleins pouvoirs sur le capital. Ce conjoint bénéficiaire affectera les fonds à l’entretien de la famille, c'est-à-dire à lui-même et aux enfants. L’assuré évite ainsi l’application des règles de l’administration légale (et donc l’intervention du juge des tutelles, même si la réforme de l’administration par l’ordonnance du 15 octobre 2015 a réduit les occurrences d’intervention du juge et augmenté les pouvoirs du parent seul). Comparativement, si le contractant assuré désigne ses enfants comme bénéficiaires, si ceux-ci sont mineurs au jour du dénouement du contrat par son décès, les capitaux leur revenant seront soumis à l’administration légale, ce qui implique certaines contraintes (même si l’ordonnance du 15 octobre 2015 a grandement simplifié la situation des familles mono-parentales). La clause bénéficiaire : « mon conjoint, à défaut mes enfants … » peut ainsi être en parfaite cohérence avec la préoccupation du stipulant lorsqu’il souscrit ou adhère à un contrat de prévoyance décès. C’est pourquoi ce type de désignation est devenu standard.

Or bien que les contrats d’épargne vie aient une tout autre vocation que les contrats de prévoyance décès, les assureurs ont reproduit dans les premiers la clause type qui avait fait ses preuves pour les seconds. Il est vrai que dans les premières années de l’assurance-vie, cette clause était plutôt appropriée, car les capitaux étaient modestes. L’assurance-vie contribuait à la protection du conjoint, alors qu’il avait été fort mal servi par le Code civil de 1804 (l’ancien article 767 du Code civil faisait du conjoint l’héritier d’un quart en usufruit du patrimoine du premier mourant).

Mais la situation a bien changé : la situation successorale du conjoint s’est grandement améliorée grâce aux lois de 2001 et 2006 ; il bénéficie le plus souvent d’une protection accrue par des avantages matrimoniaux et/ou d’une donation au dernier vivant, tandis que les capitaux en cause sont parfois considérables : de nombreux patrimoines se constituent et se développent via l’assurance-vie, excellent mode de détention d’actifs patrimoniaux.

Comme exposé plus haut, les épargnants ont parfaitement compris l’utilité de ce placement pour eux. Le contrat est utilisé comme instrument de vie (J. Aulagnier, « Irremplaçable assurance-vie », Profession CGP, n° 25, avril 2014, pp. 36/37), l’épargne est disponible grâce au droit de rachat, étant rappelé que la souscription ou l’adhésion ne connaît pas de limite de montant ou d’âge (voir supra).

À cela s’ajoute la créativité des assureurs qui enrichissent régulièrement leurs contrats de nouvelles options, pour s’adapter à la diversité des besoins des épargnants et les séduire davantage et, bien sûr et peut-être surtout, un régime fiscal encore attractif, l’État s’appuyant sur l’assurance-vie pour financer la dette et les entreprises.

Aussi faut-il bien comprendre que, dans les contrats de capital différé contre-assuré, c'est-à-dire dans les contrats d’épargne vie, la désignation du conjoint comme bénéficiaire de premier rang (à l’image de ce que prévoit la clause standard proposée par les assureurs) conduit à lui attribuer l’intégralité de l'épargne constituée et subsistante sur le contrat au jour du décès, et à exclure toute autre personne, spécialement les autres héritiers du stipulant. Ce dernier n’en a pas toujours conscience et ce n’est pas nécessairement son intention.

Comme cela a pu être écrit, « Les clauses types, rencontrées lors de la souscription d’un contrat, doivent être bannies et remplacées par la rédaction d’une clause adaptée à la situation et aux besoins patrimoniaux de chaque client. En la matière il est impératif de passer du prêt à porter au sur-mesure » (S. Chaine et M. Iwanesko, « Le bénéfice du contrat d’assurance-vie », JCP N 2000, p. 377). Si le contractant désigne son conjoint comme bénéficiaire, ce qui est parfaitement légitime et possible, il doit le faire en toute connaissance de cause, dûment informé et conseillé.

En tout état de cause, le maintien de la clause standard conduit de fait à un contournement de la réserve héréditaire (N. Randoux et P. Caignault : « … la souscription d’un contrat d’assurance-vie continuera à constituer un contournement potentiel de la réserve héréditaire ». Deuxième commission, Le cadre de la transmission, Rapport au 108e congrès des notaires de France, La transmission, 2012, p. 320 ; J. Aulagnier, « La réserve héréditaire peut-elle survivre à l’assurance-vie », Gaz. Pal., n° 28/29 janv. 2011, 23 et s.). En effet, selon l’article 757-2 du Code civil, c’est seulement à défaut de descendants et d’ascendants que le conjoint survivant recueille toute la succession du défunt, or ici, il reçoit l’intégralité des capitaux, hors succession (c. ass. art. L. 132-12), c'est-à-dire sans que les règles du rapport et de la réduction puissent s’appliquer, sauf primes manifestement exagérées (c. ass. art. L. 132-13). En d’autres termes, l’assurance-vie vient « indirectement » augmenter la quotité disponible, c’est-à-dire la part du patrimoine dont le de cujus peut librement disposer, réduisant les droits des descendants réservataires telle que prévue par l’article 913 du Code civil. Elle permet d’accroitre la quotité spéciale permise entre époux par l’article 1094-1 de ce même Code.

Le patrimoine transmis lors d’un décès se compose aujourd’hui de deux masses parfaitement distinctes :

La pratique de la clause type désignant le conjoint est dès lors contestable, alors même que l’institution de la réserve a été conservée par les lois du 3 décembre 2001 et du 23 juin 2006, même si quelques assouplissements ont été introduits. Certes, des réformes ont implicitement mais nécessairement maintenu le régime dérogatoire de l’assurance-vie, mais celle-ci n’est pas faite pour contourner la réserve et l’on peut s’étonner que la clause standard proposée par les assureurs participe de ce contournement.

Ainsi, une clause qui semble tout à fait appropriée en matière d’assurance prévoyance, est bien davantage contestable en matière d’assurance placement, parce que la situation est très différente. Dans le premier cas, il s’agit de constituer un capital par le jeu de la mutualisation – de sorte qu’il n’y a pas de transmission – dans le second cas, la mutualisation est quasiment inexistante et l’assurance-vie paraît bien être le vecteur d’une transmission. En effet, sa vie durant, le contractant est titulaire d’une faculté de rachat. Or, économiquement, tout se passe comme s’il était titulaire d’une créance contre l’assureur, approche que certaines règles de droit entérinent très clairement [inclusion de la valeur de rachat des contrats non dénoués dans la communauté lors de la liquidation de celle-ci (arrêt Praslicka) et dans l’assiette de l’ISF, inclusion de la valeur des UC immobilières dans l’assiette de l’IFI, utilisation du contrat d’assurance-vie comme instrument de crédit (nantissement), etc.]. Pourtant, au lendemain de sa mort, il est affirmé que la capital issu de son contrat d’assurance-vie ne participe pas de l’actif successoral, pas davantage que les primes avec lesquelles il a financé l’opération. Cette règle ne paraît juste que pour les capitaux issus des contrats de prévoyance décès, pour lesquels il n’y a pas de faculté de rachat et pour lesquels les capitaux sont le fruit de la mutualisation (voir supra).

Les enfants exclus par la clause désignant le conjoint peuvent ressentir « frustration et rancœurs » et être tentés d’agir en justice (B. Beignier, note sous CA Pau 10 juin 2008, Dr. famille 2008, comm. 147 : « A trop vouloir faire échapper l’assurance-vie au droit patrimonial, on finira par nourrir un contentieux d’aigreur et de rancœur dont les tribunaux seront assaillis »), notamment sur le fondement de l’article L. 132-13 du Code des assurances, de manière à obtenir le rapport des primes et leur éventuelle réduction (on verra plus loin qu’une telle décision est relativement improbable).

Face à ce risque, les assureurs, plutôt qu’amender voire supprimer la clause standard ont souvent conseillé à leurs contractants de limiter la part de l’assurance-vie dans leur patrimoine à 25 à 30 % de leur patrimoine en assurance-vie. Cette recommandation de prudence trouvait implicitement sa justification dans la référence à la quotité disponible.

Il est plus judicieux de préconiser une répartition du capital issu du contrat entre les héritiers, c'est-à-dire de prévoir l’attribution d’une partie du capital au conjoint et l’attribution du surplus aux héritiers réservataires. Il n’y a alors pas de limite à la souscription et aux versements : puisque personne ne s’estimera lésé, personne ne contestera l’opération. C’est tout l’enjeu d’une réflexion approfondie sur la clause bénéficiaire.

En conclusion, une répartition du capital grâce à une clause bénéficiaire adaptée est bien préférable à une limitation des primes. Naturellement, plus les capitaux en jeu sont importants, plus une répartition judicieuse du capital issu du contrat d’assurance entre les héritiers est pertinente, à plus forte raison en présence d’héritiers réservataires. Une clause démembrée offre à cet égard de nombreux atouts.

Si la clause, à l’instar de ce que propose l’article L. 132-8 du Code des assurances, vise les enfants nés ou à naître du contractant, de l’assuré ou de toute autre personne, les enfants désignés sont ceux nés ou conçus à la date de l'exigibilité de la prestation de l’assureur (donc au moment du décès) (Comp., c. civ. art. 906 : « Pour être capable de recevoir entre vifs, il suffit d'être conçu au moment de la donation. Pour être capable de recevoir par testament, il suffit d'être conçu à l'époque du décès du testateur ». Néanmoins, la donation ou le testament n'auront leur effet qu'autant que l'enfant sera né viable), sous réserve que le lien de filiation soit juridiquement établi.

Si la clause désigne simplement les enfants, sans davantage de précision, les enfants conçus mais non encore nés sont bénéficiaires par application de l’adage infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur, érigé au rang de principe général du droit par la jurisprudence (cass. civ., 1re ch., 10 décembre 1985, n° 84-14328, BC I n° 339 ; D. 1987, jurispr. p. 449, note G. Paire ; RGAT 1986, p. 211, note J.-L. Aubert ; GDDA, p. 751, comm. M. Robinea).

L’assurance-vie étant « hors succession », la répartition du capital se fait par tête, et non en fonction des droits héréditaires des enfants. Dans la même logique, la renonciation à la succession est sans effet sur le droit au bénéfice du contrat d'assurance-vie (la renonciation à succession du bénéficiaire d’une assurance-vie ne fait pas obstacle à sa présence aux opérations de compte, liquidation et partage de la succession : cass. civ., 1re ch., 6 mars 2007, n° 05-10216, BC I n° 100 : RJPF 2007-6/49, obs. Ph. Delmas Saint-Hilaire, même si en renonçant le bénéficiaire n’est plus débiteur du rapport).

En droit des assurances, la représentation ne se présume pas (c. ass. art. L. 132-9, al. 4 ; pour un exemple, cass. civ., 2e ch., 22 septembre 2005, n° 04-13077 : Dr. famille 2006, comm. 215, note S. Lambert), contrairement à la règle admise en droit des successions, où le petit enfant vient de plein droit à la succession de son grand-père en cas de prédécès de son père (c. civ. art. 751 et 752). En conséquence, en cas de prédécès de l'un des enfants, le capital assuré n’échoit à ses petits-enfants que si le stipulant a expressément prévu un mécanisme de représentation. À défaut, le capital est réparti entre les seuls enfants vivants au jour du décès de l'assuré (CA Aix-en-Provence, 1re ch., 24 janvier 2006, n° 2006-78).

Il est donc essentiel de prévoir un mécanisme équivalent à la représentation successorale dans la clause bénéficiaire. Le cas échéant, si la « représentation » a été effectivement prévue, elle s’applique également dans le cas où l’enfant représenté est décédé avant la souscription du contrat (cass. civ., 2e ch., 10 avril 2008, n° 07-12992 : RGDA 2008, p. 724, note L. Mayaux).

Ici comme ailleurs, si la clause n’est pas claire, le juge recherchera quelle a été la volonté du contractant et pourra admettre la représentation, même si le terme n’a pas été utilisé dans la clause (cass. civ., 2e ch., 13 juin 2013, n° 12-20518 : www.actuassurance.com, sept-oct. 2013, n° 32, act. jurispr., note M. Robineau ; RGDA 2013, p. 934, note L. Mayaux). Mais, naturellement, le mieux est de rédiger la clause le plus clairement possible afin d’éviter de s’en remettre à une décision judiciaire qui peut être prise de longues années après le décès, si l’on inclut les voies de recours.

Cela étant, plutôt que d’utiliser l’expression « vivant ou représenté », qui peut ne pas être comprise du stipulant, il est préférable d’indiquer les cas dans lesquels la part du capital devant revenir à un enfant bénéficiera à ses descendants. En effet, évoquer la représentation alors que l’assurance-vie est hors succession ne va pas de soi. En outre, la formule « vivant ou représenté » laisse entendre que la représentation ne joue qu’en cas de prédécès, alors que la représentation successorale produit ses effets également en cas de renonciation et d’indignité depuis les lois de 2001 et 2006 (en outre, selon la date de rédaction de la clause, on pourrait discuter des hypothèses dans lesquelles il y a lieu d’appliquer la représentation). Enfin, se dispenser de l’expression « représentation » peut éviter de commettre une erreur au moment de liquider les droits de mutation sur le fondement de l’article 757 B du Code général des impôts (voir infra. Il faut comprendre qu’une clause qui prévoit la représentation n’a aucun effet sur le plan fiscal).

Ainsi, on pourra privilégier la clause suivante.

Outre l’hypothèse du prédécès, il est judicieux de viser celle du décès avant acceptation du bénéficiaire. Cela permet utilement d’éviter d’avoir à appliquer les solutions particulièrement complexes adoptées par la jurisprudence (voir infra).

Il convient d’ajouter que les assureurs ayant longtemps ignoré la règle selon laquelle la représentation successorale ne s’applique pas en matière d’assurance-vie, les clauses standard ne la prévoyaient généralement pas. Elles ont été corrigées depuis. Il n’en reste pas moins qu’il est judicieux de vérifier la rédaction de la clause bénéficiaire retenue dans les contrats anciens. L’assureur ou le conseiller pourrait voir sa responsabilité engagée pour ne pas avoir informé l’assuré de l’opportunité de modifier la clause bénéficiaire et d’intégrer un mécanisme équivalent à la représentation (CA Paris, 7e ch., section A, 30 avril 2002, n° 01-04985).

Le terme héritier renvoie à l’ordre successoral organisé par la loi ou par la volonté du défunt. Il n’y a pas lieu de distinguer la notion d’héritier, selon qu’il s’applique en droit des assurances ou en droit des successions (rép. Roubaud, n° 8657, JO 1er juin 2008, AN quest. p. 5182 ; rép. Laffineur, n° 44814, JO 28 juillet 2009, AN quest. p. 7515).

À cet égard, il ne fait aucun doute que le conjoint survivant doit être compris parmi les héritiers bénéficiaires. La loi lui confère en effet une vocation successorale renforcée depuis la loi du 3 décembre 2001, et codifiée à l’article 757 du Code Civil.

S’agissant des légataires, il faut distinguer.

Toutefois, ces solutions doivent être reçues avec prudence. En effet, la Cour de cassation exige des juges du fond qu’ils recherchent quelle a été l’intention du stipulant (cass. civ., 1re ch., 10 février 2016, nos 14-27057 et 14-28272, JCP N 2016, 1119, note M. Leroy ; Dr. fam. 2016, comm. 87, note M. Nicod ; www.actuassurance.com, févr.-mars 2016, n° 45, analyses, M. Robineau ; cass. civ., 1re ch., 19 septembre 2018, n° 17-23568 : JCP N 2018. 1348, note M. Robineau ; Resp. civ. et assur. 2018, comm. 316, note Ph. Pierre ; RGDA 2018, p. 514, note L. Mayaux ; cass. civ., 1re ch., 30 septembre 2020, n° 19-11187 préc.). Autrement dit, les juges doivent s’assurer que les termes utilisés sont bien l’exact reflet de cette intention. Cette position est justifiée, le stipulant pouvant ignorer les contours de la notion d’héritier. La Cour de cassation a d’ailleurs eu l’occasion d’affirmer que pour apprécier la qualité d’héritier, il convenait de ne s'attacher ni à l'acception de ce terme dans le langage courant ni à sa définition juridique, mais de rechercher la volonté du souscripteur (cass. civ., 2e ch., 14 décembre 2017, n° 16-27206 : bjda.fr 2018, n° 55, note M. Robineau ; JCP N 2018. 1159, note M. Robineau ; LEDA févr. 2018, p. 6, obs. M. Leroy ; RD bancaire et fin. 2018, comm. 40, obs. N. Leblond ; RGDA 2018, p. 117, note L. Mayaux).

Dans cette logique, les solutions présentées précédemment peuvent être écartées lorsqu’il apparaît que le stipulant n’avait pas l’intention d’exclure les héritiers non réservataires. Ainsi, dans une affaire où une personne avait institué un légataire universel puis avait souscrit un contrat d'assurance-vie et désigné pour bénéficiaires ses héritiers, il a été jugé qu’elle avait entendu attribuer les capitaux à l’ensemble des héritiers et pas seulement au légataire universel (cass. civ., 2e ch., 12 mai 2010, n° 09-11256).

Il est conseillé, pour éviter toute discussion éventuelle, de préciser dans la clause si les héritiers bénéficiaires sont ou non les héritiers ab intestat. Il pourra même être utile d’ajouter une référence au droit positif interne afin d’éviter les conséquences éventuellement inattendues de l’entrée en vigueur du règlement européen sur les successions. On pourra ainsi utiliser la formule « mes héritiers légaux au sens du droit positif français ».

L'article L. 132-8 du Code des assurances précise que les héritiers, ainsi désignés comme bénéficiaires d'une assurance-vie, « conservent ce droit en cas de renonciation à la succession ».

Il y a là un élément très important de stratégie patrimoniale (la renonciation à succession peut être motivée par l’ampleur du passif, mais aussi par une volonté « transmissive », puisque depuis la loi de 2006, la représentation joue en cas de renonciation) (G. Miermont, « Et si l’on renonçait à une succession pour transmettre », Newsletter Aurep, 19 mars 2021, n° 379). L’héritier, par ailleurs bénéficiaire d’un contrat d'assurance-vie, peut donc librement renoncer à la succession, sans porter atteinte à ses droits au bénéfice du contrat d'assurance-vie.

Cela n’interdit pas au stipulant, par une clause particulière, de réserver le bénéfice de l'assurance-vie aux seuls héritiers qui ont accepté la succession. Il pourra utiliser à cette fin la formule suivante : « mes héritiers, ayant accepté ma succession ».

Le cantonnement s’analysant en une renonciation partielle à la succession, il est également sans effet sur la répartition du capital du contrat d’assurance (M. Iwanesko et M. Leroy, « Clause bénéficiaire en assurance-vie », éd. F. Lefèbvre, « dossiers pratiques », p. 9), là encore, sauf stipulation contraire dans la clause bénéficiaire.

Lorsque le stipulant a désigné pour bénéficiaires ses héritiers, le capital est réparti entre eux « en proportion de leur part héréditaire », ainsi que l’indique l'article L. 132-8. Il sera donc tenu compte des différentes dispositions éventuellement prises par le souscripteur du contrat d’assurance. En particulier, si le conjoint a été institué légataire universel de l’usufruit, il sera bénéficiaire en usufruit du capital du contrat, les enfants étant bénéficiaires en nue-propriété. Il faudra alors organiser la gestion des capitaux démembrés si la clause bénéficiaire n’a pas anticipé la question.

Puisque, comme cela vient d’être indiqué, on ne tient pas compte, des renonciations à la succession, il faudra le cas échéant faire une double dévolution : l’une successorale tenant compte des renonciations, l’autre assurantielle en faisant abstraction.

Cette dernière solution doit attirer l’attention : il n’est pas nécessairement dans l’intention du stipulant qui désigne ses héritiers (non réservataires) comme bénéficiaires de son contrat d’assurance-vie de voir le légataire universel qu’il a institué par ailleurs se voir attribuer l’intégralité du capital. C’est pour cette raison qu’ajouter la précision que sont désignés les héritiers légaux (ou ab intestat) peut être judicieux. Cette mention a, à tout le moins, le mérite de supprimer toute incertitude et, donc, de limiter considérablement le risque de contentieux.

En application des articles 382 et 386-1 du Code civil, dans leur rédaction issue de l’ordonnance du 15 octobre 2015 (ord. 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille), les parents ont l'administration (jusqu'à l'âge de 18 ans) et la jouissance (jusqu'à l'âge de 16 ans) des biens de leurs enfants. Cependant, l’article 384 du Code civil permet de déroger à cette règle. Il dispose ainsi : « Ne sont pas soumis à l'administration légale les biens donnés ou légués au mineur sous la condition qu'ils soient administrés par un tiers. Le tiers administrateur a les pouvoirs qui lui sont conférés par la donation, le testament ou, à défaut, ceux d'un administrateur légal […] ».

Il est possible de transposer ces règles en matière d’assurance-vie (Ph. Delmas Saint Hilaire, « À propos de la clause d’exclusion de l’administration légale », Mélanges R. Le Guidec, Lexisnexis, 2014, p. 333) ; étant précisé qu’il est recommandé de ne pas viser l’article 384 du Code civil dans la clause, car rien ne dit qu’au jour où la clause produira ses effets, ce texte existera toujours ou prévoira encore la même règle. De façon générale, il convient de ne pas viser de textes dans des clauses bénéficiaires.

La clause devra naturellement être complétée : elle pourra notamment préciser le sort des produits et revenus générés (perception pour le compte et dans l’intérêt du mineur ou capitalisation) et prévoir ou non une indemnité au profit de l’administrateur. En outre, pour clarifier l’intention du stipulant, même si ce n’est pas nécessaire, il peut être ajouté dans la clause que le capital ne pourra en aucun cas être soumis à l’administration légale.

S’inspirant de cette possibilité de déroger à l’administration légale et donc de confier l’administration des capitaux à un tiers, la pratique a recours à des clauses relevant du même esprit, qui ont pour objet de soumettre l’administration des capitaux reçus afin d’éviter leur mauvaise gestion par le bénéficiaire. Une telle clause peut être utile en présence d’un majeur, dont on craint la jeunesse ou, plus fréquemment, la vulnérabilité, en l’absence de régime de protection ou en présence d’une protection dont on n’est pas satisfait (C. Farge et S. Comparot, « Contrôler la consommation des capitaux décès reçus par le bénéficiaire majeur vulnérable », JCP N 2022, 1177). Sa rédaction mérite l’attention, d’autant que si la charge est regardée comme instaurant une inaliénabilité, elle doit être limitée dans le temps, afin de respecter l’article 900-1 du Code civil.

D’autres techniques permettent d’aboutir à des résultats similaires. L’une consiste, s’agissant d’un enfant bénéficiaire du contrat souscrit par son dernier parent, à mettre en place un mandat de protection future pour autrui (C. Farge et S. Comparot, « Contrôler la consommation des capitaux décès reçus par le bénéficiaire majeur vulnérable », JCP N 2022, 1177), au sens de l’article 477, alinéa 3, du Code civil (c. civ. art. 477, al. 3). On peut aussi songer à la mise en place d’une fiducie, destinée à gérer les capitaux (C. Farge et S. Comparot, « Contrôler la consommation des capitaux décès reçus par le bénéficiaire majeur vulnérable », JCP N 2022, 1177. – M. Robineau, « Fiducie et assurance-vie », RGDA oct. 2025, p. 5).

Le stipulant peut prévoir une charge d’emploi du capital.

Il est possible d’assortir l’attribution des capitaux de conditions d’indisponibilité, dans le respect de l’article 900-1 du Code civil selon lequel les « clauses d’inaliénabilité affectant un bien donné ou légué ne sont valables que si elles sont temporaires et justifiées par un intérêt légitime… ».

Toute charge qui conduit directement ou indirectement à une inaliénabilité doit respecter cette double exigence d’être à la fois temporaire et justifiée par un intérêt légitime.

En tout état de cause, la charge d’inaliénabilité peut être levée judiciairement à la demande du bénéficiaire, s’il démontre que l’intérêt qui avait justifié la clause a disparu ou s’il advient qu’un intérêt plus important l’exige.

Malgré les réserves initiales des assureurs, cette attribution en démembrement de propriété est d’une réelle pertinence patrimoniale. Elle ne pose pas de difficultés juridiques particulières dans la mesure où, aujourd’hui, le régime de quasi-usufruit est bien maîtrisé.

En effet, lorsque la sortie du contrat dont le bénéfice est démembré s’effectue en numéraire [la sortie en unités de compte est possible (c. ass. art. L. 131-1). Dans ce cas, elle donne lieu à un usufruit (P.-C. Imbert, art. préc.), sauf convention de quasi-usufruit. À l’inverse, une sortie en numéraire peut donner lieu à un usufruit s’il est décidé par convention d’écarter le quasi-usufruit (P.-C. Imbert, art. préc. ; H. Lécuyer, « Réserve héréditaire et transmission intergénérationnelle (…) », art. préc., spéc. p. 77)] , elle s’opère sous la forme d’un quasi-usufruit de sommes d'argent : les capitaux sont remis par l'assureur au bénéficiaire en usufruit et celui-ci a le pouvoir de les dépenser, à charge de les restituer lors de l'extinction de son droit (c. civ. art. 587).

Techniquement, ce résultat n’est pas si évident que cela : au dénouement du contrat, les bénéficiaires disposent d’une créance contre l’assureur. Démembrer la clause revient donc à démembrer cette créance. Or, le paiement d’une créance est une cause d’extinction de celle-ci (c. civ. art. 1342) et l’usufruit s’éteint par la perte totale de la chose sur laquelle il est établi (c. civ. art. 617). Le recouvrement de la créance devrait donc entraîner la disparition de l’usufruit et seul le nu-propriétaire devrait recevoir le paiement (R. Libchaber, « L’usufruit des créances existe-t-il ? », RTD civ. 199, p. 615). C’est le mécanisme de la subrogation réelle qui rend possible l’attribution démembrée du capital : le démembrement est reporté, implicitement mais nécessairement, sur le capital. La clause bénéficiaire peut prendre le soin de le préciser, mais ce n’est pas indispensable, tant la pratique est bien assise. Le cas échéant, elle indiquera que le démembrement stipulé s’applique au capital versé, sous forme d’un quasi-usufruit et que la somme sera remise à l’usufruitier au titre de ce quasi-usufruit, à charge pour ses ayants droit de restituer cette somme à son décès au(x) nu(s)-propriétaire(s).

Ce mode de répartition du capital est certainement de nature à réconcilier conjoint et enfants. Il se rapproche du mode privilégié d’attribution des biens d’une succession. En effet, soit par application de l’article 757 du Code civil, soit par mise en jeu de l’article 1094-1 du Code civil, le conjoint se voit généralement attribuer l’usufruit des biens composant la succession, tandis que la nue-propriété échoit aux descendants. Il est intéressant de reproduire cette répartition en assurance-vie. Elle présente de nombreux avantages, civils et fiscaux. En particulier, le démembrement de la clause bénéficiaire participe d’un dénouement « apaisé » du contrat d'assurance-vie, en octroyant des droits sur le capital entre bénéficiaire en usufruit et bénéficiaire(s) en nue-propriété : il permet de protéger le conjoint, sans léser les enfants (Ph. Delmas Saint Hilaire et B. Maubru, Pratique de l’usufruit, Cridon de Bordeaux Toulouse). Il s’agit ainsi de garantir des revenus au conjoint tout en transmettant un capital à ses enfants. Au décès de l’usufruitier, le nu-propriétaire reçoit la pleine propriété des fonds, en franchise d’impôts selon l’article 1133 du CGI.

Précisément :

Dans la mesure où il y a ainsi un décalque avec les solutions du droit des successions et où les enfants ne peuvent s’estimer lésés, il devient possible d’investir des parts très significatives du patrimoine dans des contrats d’assurance-vie. La pratique limitant la part d’assurance-vie dans le patrimoine du contractant à 25 ou 30 % n’a plus de sens puisque conjoint et enfants trouvent dans l’assurance-vie les mêmes droits que ceux dont ils héritent dans la succession en application des articles 757 et 1094-1 du Code civil. Aucune frustration, aucune action judiciaire n’est à craindre de la part des enfants. Encore convient-il de bien organiser le dénouement du contrat et de sécuriser les droits des uns et des autres, grâce à des charges et conditions.

Ainsi, dans le cadre d’une famille recomposée, le contractant va gratifier son nouveau conjoint sans léser ses enfants nés d’une précédente union. Il pourra, s’il le désire, mettre en place des mécanismes destinés à garantir le paiement de la créance de restitution.

D’autres utilisations de la clause démembrée sont évidemment possibles et peuvent présenter bien des vertus :

Tout usufruitier est tenu d’une obligation de restitution, restitution du bien grevé d’usufruit en présence d’un bien non consomptible, conformément à l’article 578 du Code civil, restitution par équivalent en présence de biens consomptibles, conformément à l’article 587 du même Code. C’est en raison de cette obligation de restitution que l’article 601 du Code civil prévoit que l’usufruitier doit donner caution de jouir raisonnablement, s'il n'en est dispensé par l'acte constitutif de l'usufruit. À défaut de caution, il est tenu d’une obligation d’emploi, ainsi que le prévoit l’article 602 du Code civil (c. civ. art. 602 et 603).

Ces dispositions du Code civil n’étant pas d’ordre public, il est possible, dans la clause bénéficiaire démembrée, de dispenser le bénéficiaire en usufruit de fournir caution ou de faire emploi des fonds reçus. C’est même judicieux lorsque le bénéficiaire en usufruit est le conjoint survivant. En effet, obliger ce dernier à trouver une caution acceptable et acceptée par le ou les bénéficiaires en nue-propriété n’apparaît pas souhaitable, est souvent inadapté et peu conforme à l’objectif de protection du conjoint.

Au fond, il faut distinguer trois situations :

Le sur-mesure est donc possible.

Il peut d’abord être stipulé une dispense de fournir caution.

En principe, la dispense de caution emporte automatiquement dispense de placer les sommes, sauf disposition contraire du stipulant. Cette dispense d’emploi peut du reste être souhaitée par le stipulant qui veut laisser au bénéficiaire la liberté de disposer du capital et pas seulement des revenus issus du placement de celui-ci. Il peut expressément l’indiquer dans la clause bénéficiaire.

Il est également envisageable que le stipulant souhaite à la fois dispenser de donner caution tout en obligeant l’emploi des sommes comprises dans l’usufruit.

Le stipulant peut également souhaiter rendre possible l’obligation d’emploi tout en laissant son application à la volonté du ou des bénéficiaires en nue-propriété par une rédaction appropriée.

Précision : la question s’est posée de savoir si les descendants, bénéficiaires de la nue-propriété des capitaux d’un contrat d’assurance-vie dénoué peuvent se prévaloir de l’article 1094-3 du Code civil pour exiger qu’il soit fait emploi des deniers par l’usufruitier, même si celui-ci en a été dispensé par le stipulant. En effet, les dispositions de l’article 1094-3 sont d’ordre public et ne peuvent donc être écartées par une stipulation contraire.

La réponse est fermement négative : le droit d’exiger l’emploi des deniers, droit d’ordre public, ne peut concerner que les deniers se trouvant dans une succession. Or le capital issu d’un contrat d’assurance n’est pas un bien successoral. La même réponse négative s’impose lorsque la clause désigne « mes héritiers » et qu’il en résulte des droits en usufruit pour le conjoint.

Le démembrement de la clause bénéficiaire, assorti d’une dispense d’emploi, a pour effet que l’usufruitier reçoit seul les capitaux issus du contrat d’assurance. Le nu-propriétaire doit attendre l’extinction de l’usufruit pour que sa créance de restitution lui soit payée.

Or, des droits ou taxes peuvent être dus par le nu-propriétaire sur le fondement tant de l’article 757 B que de l’article 990 I du Code général des impôts, alors même qu’il ne reçoit rien. Une solution consiste à mettre à la charge de l’usufruitier le paiement des droits et taxes dus pour le compte du nu-propriétaire. Cette prise en charge peut être définitive (mais elle réalise alors une libéralité) (M. Iwanesko et F. Rodriguez, « L’article 990 I du CGI et le démembrement de la clause bénéficiaire : le retour », BPAT, septembre 2011) ou, en cas de quasi-usufruit, être imputable sur la créance de restitution, ce qui est préférable (J. Aulagnier, « Le nouveau régime fiscal de l’article 990 I du CGI applicable aux clauses bénéficiaires démembrées », Newsletter Aurep, sept. 2011, n° 108).

Lorsque la clause bénéficiaire stipule une obligation d’emploi, il convient de préciser, afin d’éviter toute difficulté, que la charge ne porte que sur la somme disponible après règlement des droits et taxes susceptibles d’être dus à l’État.

La restitution se fait nécessairement en valeur s’agissant d’un quasi-usufruit portant sur une somme d’argent (en cas de dénouement sous forme d’usufruit classique, il n’y a évidemment pas lieu à créance de restitution, voir CA Paris, 1re ch., sect. B., 2 décembre 2004, n° 03-1650 : Dr. fisc. 2005, n° 27, comm. 520 ; JCP N 2005, 1454 et 1482, note J.-P. Garçon ; RJF 12/2005, n° 1485C).

La protection du nu-propriétaire impose de lui réserver la preuve de sa créance de restitution. Au dénouement du contrat, il paraît ainsi opportun que l’assureur lui délivre une quittance signée de l’usufruitier, par laquelle celui-ci reconnaît avoir reçu les fonds ou mieux encore, que préalablement à la remise des fonds, soit signé par l’usufruitier et les nus-propriétaires un acte de reconnaissance du dénouement du contrat et de la nature de leurs droits (J. Aulagnier, « assurance-vie : précautions et recommandations liées aux clauses bénéficiaires démembrées », Ingénierie patrimoniale I-2020, p. 11). De la sorte, le nu-propriétaire sera en mesure d’établir sa créance dans son principe comme dans son montant lors de l’extinction du quasi-usufruit. Cette pratique permet l’exécution de l’obligation de dresser inventaire des meubles sujets à usufruit, telle qu’est prévue par l’article 600 du Code civil.

La clause bénéficiaire peut ainsi inviter voire obliger l’usufruitier et le ou les nus-propriétaires à rédiger une convention de quasi-usufruit destinée à constater et organiser leurs droits, en précisant si elle doit être rédigée par voie notariée ou si un acte sous seing privé suffit.

Il peut être opportun, notamment en période de forte dépréciation monétaire, de garantir la valeur de la créance de restitution. C’est d’autant plus vrai que l’espérance de vie augmente et que, par suite, la durée de l’usufruit peut se trouver allongée. Ainsi peut-il être prévu une indexation de la créance, ce que la jurisprudence admet.

Le principe retenu en droit français étant celui du nominalisme monétaire, l’indexation ne peut avoir lieu de plein droit. Une clause est donc nécessaire (cass. civ., 1re ch., 19 février 1980, n° 78-16158, BC I n° 63). L’indexation va permettre de consolider l’effet transmissif de l’opération puisque la succession sera amputée de la valorisation de la créance. L’indice choisi doit respecter les règles du Code monétaire et financier qui ont pour objet d’éviter les dispositifs inflationnistes (c. mon. et fin. art. L. 112-2). En conséquence, l’indice doit être en relation avec l’objet du contrat ou l’activité d’une des parties. Il ne peut s’agir du niveau général des prix. Cette exigence n’est pas toujours évidente à respecter dans la mesure où l’objet de la convention de quasi-usufruit ne permet pas de trouver un indice immédiatement en lien et où les parties, usufruitier et nu-propriétaire, n’exerçant pas nécessairement une profession à laquelle est attaché un indice de référence. Cela dit, la pratique fait preuve d’une certaine souplesse.

Ainsi, est souvent retenu comme référence le taux de l’obligation assimilable du Trésor à dix ans. Ce choix peut être contesté dans la mesure où il ne correspond pas, à proprement parler, à un indice, mais plutôt à un taux.

On considère également que « lorsque le quasi-usufruitier affiche clairement dans la convention son intention d’investir les espèces dans un bien déterminé, il est alors possible de choisir un indice en corrélation avec ce type d’investissement (M. Iwanesko et V. Cordier, « L’optimisation de la rédaction des clauses bénéficiaires », JCP N 2012, n° 5, 1059) ».

L’indexation peut être rendue obligatoire par le contractant. Dans un tel cas, ce dernier prévoit dans la clause bénéficiaire que les bénéficiaires en usufruit et en nue-propriété devront rédiger une convention de quasi-usufruit stipulant une indexation de la créance de restitution.

À défaut, l’indexation relève de la liberté contractuelle. Elle sera organisée par la convention de quasi-usufruit spontanément mise en place par les bénéficiaires.

Le ou les rédacteurs de la clause d’indexation prendront soin d’anticiper la disparition éventuelle de l’indice retenu, afin d’éviter la caducité de la clause. Il s’agira de mentionner un indice de substitution ou bien de prévoir les modalités de remplacement.

En revanche, ils ne pourront insérer une clause de sauvegarde pour l’hypothèse où l’indice serait orienté à la baisse. Ce type de clause, prévoyant que « La créance de restitution ne pourra être moindre que le montant initial de la pleine propriété des sommes recueillies par le quasi-usufruitier », n’est plus valable, la Cour de cassation estimant que l’indexation doit jouer dans les deux sens [cass. civ., 3e ch., 14 janvier 2016, n° 14-24681, publié au Bull., JCP G 2016. 1051, obs. M. Billiau ; RDC 2016, p. 258, obs. R. Boffa (arrêt rendu en matière de bail commercial)]. Le cas échéant, seule la partie de la clause prévoyant une valeur plancher est réputée non écrite (cass. civ., 3e ch., 11 mars 2021, n° 20-12345), sauf si elle était déterminante du consentement des parties, auquel cas l’ensemble de la clause d’indexation est réputé non écrite.

Enfin, l’usufruit d’une somme d’argent étant un quasi-usufruit par l’effet de la loi, il n’est pas nécessaire de procéder à l’enregistrement de la convention aux fins d’opposabilité de la créance à l’administration fiscale. En effet, l’article 773 du CGI n’est pas applicable à la créance de restitution du nu-propriétaire dans la mesure où cette créance trouve sa source dans l’article 587 du Code civil, et non pas dans une convention, qui ne fait que la constater (CGI art. 773). La déductibilité de la dette de restitution résulte de l’article 768 du CGI qui exige seulement sa preuve écrite (CGI art. 768). Toutefois, le stipulant peut imposer, là encore dans la clause bénéficiaire à titre de charge, un tel enregistrement. Outre la garantie certaine de son opposabilité à l’administration, elle permet d’assurer une certaine traçabilité.

Naturellement, en cas d’indexation de la créance de restitution, l’opposabilité de la revalorisation de la créance à l’administration fiscale supposera un enregistrement préalable de la convention de quasi-usufruit. En effet, cette revalorisation a une source conventionnelle et non légale.

SI l’usufruit d’une personne physique est en principe viager, rien n’interdit de concéder un usufruit temporaire. Ce peut être un moyen de financer l’action d’un organisme sans but lucratif pendant quelques années.

Il peut s’agir aussi de maîtriser une opération de transmission sur plusieurs générations.

La rédaction de la clause bénéficiaire doit envisager les deux situations possibles :

Il est possible également d’envisager un usufruit attribué à un bénéficiaire pour une durée déterminée.

Il convient de rappeler, à toutes fins utiles, qu’un usufruit temporaire prend fin par le décès de son titulaire quand bien même son terme n’est pas atteint.

Lorsque le ou les nus-propriétaires s’inquiètent du recouvrement de leur créance, il est possible de mettre en place des sûretés classiques, réelles ou personnelles.

Il existe en effet un risque que le nu-propriétaire créancier de restitution se heurte à l’insolvabilité de l’usufruitier ou de sa succession.

Ce risque d’insolvabilité n’existe évidemment qu’en présence d’une clause démembrée donnant lieu à un quasi-usufruit. Il est logiquement nul en présence d’une clause attribuant des quotes-parts du capital en pleine propriété. Toutefois, dans ce second cas de figure, si un ou plusieurs héritiers s’estiment lésés, ils risquent de contester le contrat d'assurance-vie. L’hypothèse se rencontre notamment lorsque le capital est attribué en totalité au seul conjoint survivant du contractant. Comparativement, la clause démembrée, dans son utilisation la plus répandue, contente conjoint et héritiers : le premier est libre de disposer des capitaux tandis que les droits des seconds sont préservés grâce à la créance de restitution. Il n’en demeure pas moins que cette créance peut ne pas être recouvrée si la succession de l’usufruitier n’a pas les forces nécessaires pour la payer, ce pourquoi il est judicieux de songer aux mécanismes susceptibles de garantir son paiement.

À cet égard, une alternative aux sûretés classiques (hypothèque, nantissement, caution, etc.) consiste à se servir de l’assurance-vie pour garantir le paiement de la créance de restitution (L. Guilmois, « L'assurance-vie au service du droit de la famille », JCP N 2014. 1177). Ainsi, les capitaux reçus par le bénéficiaire quasi-usufruitier à la suite du décès de l’assuré peuvent être investis, en pleine propriété, par le quasi-usufruitier lui-même, au sein d’un contrat d'assurance-vie. Dans un tel schéma, le bénéficiaire quasi-usufruitier contracte seul, en qualité d’assuré, et désigne pour bénéficiaires ses enfants afin qu’à son décès le capital issu du contrat soit affecté au paiement de la créance de restitution.

Plus précisément, la rédaction de la clause bénéficiaire renverra à deux modes de dénouement, l’un correspondant au paiement d’une créance, l’autre à l’attribution d’un capital à titre gratuit :

Comme on l’a dit, lorsqu’un quasi-usufruitier souscrit un contrat d’assurance et le finance avec des fonds faisant l’objet d’un quasi-usufruit, il contracte comme un propriétaire. S’il est l’assuré et qu’il a plus de 70 ans, la prime versée sera soumise à l’article 757 B au jour de son décès (cass. com. 11 octobre 2023, n° 21-12732 : LEDA 2023, n° 11, p. 5, obs. M. Leroy, bjda.fr 2023, n° 90, note M. Robineau). Si jamais la personne désignée comme bénéficiaire de ce contrat est le nu-propriétaire (sans qu’il soit stipulé et justifié que cette désignation a été effectuée à titre onéreux, c'est-à-dire en paiement d’une dette), au décès de l’assuré, elle recevra le capital, déduction faite des droits de mutation dus au titre de l’article 757 B du Code général des impôts (comme on le verra, en application de l’article 757 B, l’actif taxable est égal au montant des primes (ce qui signifie que les plus-values sont exonérées), déduction faite d’un abattement global de 30 500 €) et pourra imputer sa créance de restitution (par hypothèse, le montant de la prime versée par le quasi-usufruitier sur le contrat) sur l’actif de succession.

En cas de sorties en titres dans les conditions de l’article L. 131-1 du Code des assurances, est mis en place un usufruit portant sur un portefeuille de valeurs mobilières. À la suite du décès de l’assuré, l’assureur va transférer les titres sur un compte-titres démembré ouvert conjointement par l’usufruitier et le nu-propriétaire. La jurisprudence Baylet (cass. civ., 1re ch., 12 novembre 1998, n° 96-18041, Baylet, BC I n° 315 ; D. 1999, p. 167 ; note L Aynès et p. 633, note D. Fiorina ; JCP G 1999, II, 426, note E. Rouxel) s’applique alors : en présence d’une universalité de fait, l’usufruitier peut disposer des titres, sous réserve de les remplacer par d’autres valeurs mobilières (il ne peut consommer le produit de la cession des titres, ni le réinvestir en dehors du portefeuille). La rédaction d’une convention entre usufruitier et nu-propriétaire permet de déterminer le profil de gestion que l’usufruitier doit respecter, de préciser les modalités d’information du nu-propriétaire et les hypothèses dans lesquelles l’accord de ce dernier est requis, etc.

Dans le silence de la clause bénéficiaire, se pose la question du jeu de l’option pour la sortie en titres. En confrontant les solutions prévues par l’article R. 132-5-7 du Code des assurances (c. ass. art. R. 132-5-7) et celles qui résultent du régime de l’usufruit, on aboutit au schéma suivant :

L’assiette des droits est constituée par l’ensemble des primes versées après 70 ans, sans déduction des frais de gestion. Ce sont donc les primes brutes qui sont assujetties. Les produits n’entrent pas dans l’assiette : il y a exonération des produits et plus-values.

Ainsi, dans l’hypothèse où un assuré âgé de 72 ans souscrit en janvier 2002 un contrat à prime unique sur sa tête pour un montant de 90 000 € et désigne comme bénéficiaire son fils, et où, à son décès, le capital dû est de 93 000 €, l’assiette imposable est de 90 000 avant abattement : on ne tient pas compte des 3 000 € de produits.

Les rachats partiels et les avances accordées par les assureurs et non remboursées au décès de l'assuré sont sans incidence (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-20-20-§ 190). Cependant, si le capital effectivement versé est inférieur aux primes payées après le 70^e anniversaire de l’assuré, l'assiette des droits est limitée au capital perçu par les bénéficiaires. La règle s’applique également en cas de perte de valeur des unités de compte (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-20-20-§ 190).

Ainsi, dans l’hypothèse où un assuré âgé de 71 ans souscrit un contrat en UC, alimenté par une prime unique de 75 000 €, les frais étant de 5 000 €, où il a investi les fonds dans l’achat de 200 actions d’une Sicav (au prix unitaire de 350 €), et où, à son décès, la valeur des actions de la Sicav est de 300 €, l’assiette sera du montant du capital (300 × 200 = 60 000) puisque celui-ci est inférieur à la prime.

Un requérant a contesté ces règles à l’occasion d’une QPC. Plus précisément, il a critiqué, d’une part, l’absence de prise en compte des retraits effectués par l’assuré durant la vie du contrat lorsque le celui n’est pas en moins-value et, d’autre part, l’intégration des produits des primes versées lorsque le contrat est en moins-value. Il en résultait selon lui une violation du principe d’égalité devant les charges publiques. Le Conseil constitutionnel n’a pas fait droit à sa requête (Cons. const., QPC, 3 oct. 2017, n° 2017-658 : JORF n° 0233 du 5 octobre 2017 texte n° 64 ; LEDA déc. 2017, p. 6, obs. M. Thomas-Marotel).

L'abattement de 30 500 € au-delà duquel les primes sont taxables est un montant global, quel que soit le nombre de contrats et de bénéficiaires de ces contrats (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-20-20-§ 200). Il est donc appliqué en faisant masse de toutes les primes versées après le 70^e anniversaire de l'assuré au titre des contrats souscrits sur sa tête par lui-même ou par des tiers. En cas de pluralité de bénéficiaires, l'abattement est réparti entre eux au prorata de la part leur revenant dans les primes versées après le 70^e anniversaire de l'assuré (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-20-20-§ 220 ; rép. Le Nay, n° 18066, JO 8 juillet 2008, AN quest. p. 5948 ; JCP N 2008, n° 43-44, 1319).

Toutefois, il n'est pas tenu compte de la part revenant aux personnes exonérées de droits de succession. L’abattement n’est donc réparti qu’entre les personnes taxables, à proportion des primes qui ont nourri les capitaux reçus par chacun.

Après application de l’abattement, l’assiette nette donne ouverture aux droits de mutation par décès dans les conditions de droit commun suivant le lien de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l'assuré (et non le souscripteur).

Conséquences :

L’enfant qui renonce à la succession mais accepte le bénéfice d’un contrat d'assurance-vie profite de l’abattement de 30 500 € puis de l'abattement de 100 000 € et du tarif parent/enfant (la renonciation ne fait pas du renonçant un étranger à la succession).

La représentation ne s'applique pas en matière d’assurance-vie (les clauses prévoyant la représentation sont en réalité des clauses de substitution et ne produisent de ce point de vue aucun effet fiscalement opposable). Il peut donc être nécessaire de procéder à une double liquidation pour le calcul des droits, puisque sur le terrain successoral la représentation joue alors que tel n’est pas le cas sur le plan assurantiel.

Du reste, lorsque la clause bénéficiaire désigne « mes héritiers », ceux-ci sont considérés comme des bénéficiaires déterminés du contrat. Aussi les sommes ne font-elles pas partie de la succession du contractant. Une double liquidation peut alors s’imposer pour chaque héritier, pris à la fois en qualité de successible par représentation et en qualité de bénéficiaire du contrat d'assurance-vie.

En cas de succession en ligne directe, la représentation peut jouer, sur le terrain fiscal, même s’il n’y a qu’une souche (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-80-§ 330), ce qui n’est pas vrai sur le plan civil (cass. civ., 1re ch., 25 septembre 2013, n° 12-17556, BC I n° 192).

Soit un petit-fils qui vient à la succession de son grand-père par représentation de son père prédécédé, et qui est par ailleurs bénéficiaire à titre personnel d'un contrat d'assurance-vie souscrit par son grand-père alors qu’il avait plus de 70 ans. On applique :

On applique ensuite le tarif approprié.

Le reliquat d’abattement en ligne directe ne peut être répercuté sur la seconde liquidation. Les deux calculs sont indépendants Ceci peut conduire à jouer sur les renonciations, ou mieux, à veiller dans l’organisation patrimoniale, à ce que les abattements (et spécialement ceux de droit commun) puissent être pleinement utilisés.

En cas de succession en ligne collatérale, il est nécessaire qu’il y ait plusieurs souches pour que la représentation fiscale joue.

Soit un neveu qui hérite de son oncle par représentation de son père prédécédé et qui est bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie souscrit par le défunt. Celui-ci laisse également une sœur.