Lorsque le contrat d’assurance est en cours lors de la dissolution de la communauté, sa valeur doit être incluse dans l’actif de communauté lors des opérations de liquidation. La solution a été posée par un célèbre arrêt Praslicka (cass. civ., 1re ch., 31 mars 1992, n° 90-16343, Praslicka, BC I n° 95 ; JCP N 1992, II, p. 376, note Ph. Simler ; JCP N 1994, II, p. 69, note B. Abry ; Defrénois 1992, art. 33340, obs. G. Champenois ; GDDA, p. 782, comm. M. Robineau), qui avait pour contexte une dissolution par divorce. Elle vaut également en cas de dissolution par décès (cass. civ., 1re ch., 19 avril 2005, n° 02-10985, BC I n° 189 ; Dr. famille 2005, comm. 160, obs. V. Larribau-Terneyre ; RGDA 2005, p. 1011, note L. Mayaux ; RJPF 2005, 9/20, obs. F. Vauvillé ; Dr. et patr. mai 2006, obs. Ph. Delmas Saint Hilaire), étant entendu que l’on vise ici le décès de l’époux non assuré. En effet, si c’est l’époux assuré qui est décédé, le contrat est dénoué et n’existe donc plus.

Cette solution, selon laquelle la valeur d’un contrat non dénoué doit être considérée comme un acquêt de communauté n’est plus discutée aujourd’hui (E. Naudin et M. Iwanesko, « Assurance vie et droit des régimes matrimoniaux », Dr. et patr., n° 218, oct. 2012, p. 50). Elle n’est cependant pas partagée par le droit belge. Réformé par la loi du 22 juillet 2018, le nouvel article 1400 du Code civil belge fait du contrat non dénoué un bien propre pour le conjoint survivant, sans préjudice de la récompense due à la communauté lorsque celle-ci a financé les primes.

Bien évidemment, la jurisprudence Praslicka ne s’applique pas si le contrat a été financé par des deniers propres et que les formalités d’emploi ou de remploi ont été accomplies. Dans un tel cas, la valeur de rachat du contrat est propre à l’époux contractant.

En outre, elle ne joue que si le contrat d’assurance a été contracté pendant la vie de la communauté. Cette précision est importante. En effet, en cas de report de la dissolution de la communauté à une date antérieure à la souscription, par l’un des époux, d'un contrat d’assurance-vie financé par des deniers communs, la jurisprudence Praslicka n’a logiquement pas lieu de s’appliquer (cass. civ., 1re ch., 6 mars 2024, n° 22-15411 ; JCP G 2024, 711, obs. A. Tisserand-Martin ; JCP N 2025, 1071, note Chr. Lesbats, Resp. civ. et assur. 2024, comm. 159, obs. Ph. Pierre ; Dr. et patr. nov. 2024, n° 351, obs. Ph. Delmas Saint-Hilaire ; RGDA juin 2024, p. 24, note L. Mayaux ; D. 2024, p. 1171, note D. Noguéro). La valeur de rachat est alors propre au conjoint souscripteur. Les deniers communs étant devenus par l’effet du report des deniers indivis, le contractant doit indemniser l’indivision post-communautaire (Chr. Lesbats, note préc.).

Elle est par ailleurs écartée en présence d’un contrat-retraite. En effet, lorsque le contrat d’assurance s’analyse en un compte d’épargne retraite, au moment de liquider la communauté des époux, en particulier à l’occasion d’un divorce, la jurisprudence considère que le contrat est propre (et plus spécialement un propre par nature : cass. civ., 1re ch., 30 avril 2014, n° 12-21484, BC I n° 75 ; Defrénois 2015, p. 681, note G. Champenois ; RGDA 2014, p. 352, note L. Mayaux ; D. 2015, p. 1242, note Ph. Pierre ; JCP N 2015, 1001 note Ph. Simler ; RTD civ. 2014, p. 936, obs. B. Vareille) et qu’il y a donc lieu à récompense au profit de la communauté, lorsque l’époux contractant a financé avec des deniers communs une telle dépense personnelle (cass. civ., 1re civ., 1er février 2017, n° 16-11599, BC I n° 36 ; LEDA 2017, n° 3, p. 5, obs. C. Béguin-Faynel ; RGDA mars 2017, p. 209, note L. Mayaux ; Defrénois 2018, n° 12, p. 18, note G. Champenois et I. Dauriac ; bjda.fr mars-avr. 2017, n° 50, analyses, M. Robineau ; cass. civ., 1re ch., 2 octobre 2024, n° 22-20990 : LEDA 2024, n° 11, p. 5, obs. C. Béguin-Faynel ; RGDA déc. 2024, p. 30, note S. Lambert ; Dr. famille 2024, comm. 155, obs. S. Torricelli-Chrifi). Cette différence de régime entre l’assurance-vie classique et l’épargne retraite s’expliquerait par le caractère disponible ou non de l’épargne (Rappr. le critère de l’incessibilité mentionné par l’article 1404 du Code civil). En effet, en assurance-vie, l’assuré dispose d’une faculté de rachat inconditionnelle alors que le contrat retraite n’est rachetable que si certains événements limitativement énumérés par la loi se produisent (c. ass. art. L. 132-23). La jurisprudence semble admettre ce droit à récompense, indépendamment de l’existence d’une réversion ou d’une garantie décès au profit du conjoint survivant.

Hormis ces hypothèses dans lesquelles la jurisprudence Praslicka n’a pas lieu de s’appliquer, il doit donc être tenu compte, dans l'actif de la communauté, de la valeur des contrats non dénoués souscrits par des époux communs en biens et financés par des deniers communs. Cela vaut pour les contrats conclus individuellement, comme à ceux qui ont fait l’objet d’une co-souscription ou d’une co-adhésion avec dénouement au second décès, puisque le contrat se poursuit entre les mains du survivant [en cas de dénouement au premier décès, le contrat prend fin ; il n’a donc plus de valeur. Si le bénéficiaire est le conjoint survivant (hypothèse classique), aucune récompense ne sera due à la communauté en raison de l’article L. 132-16 du Code des assurances. S’il s’agit d’enfants communs, on considère également qu’il n’y a pas lieu à récompense (rappr. c. civ., art. 1439, al. 2)].

La valeur à retenir est la valeur de rachat du contrat au jour de la liquidation de la communauté (et non pas le montant des primes versées). La solution vaut quelle que soit la cause de la dissolution de la communauté (divorce, décès du conjoint non assuré, séparation de corps qui emporte séparation de biens, etc.).

Le contrat d’assurance-vie, comme tous les biens qui sont au nom de l’époux survivant (voiture automobile dont la carte grise est au nom du survivant) au jour du décès du premier mourant, sera civilement comptabilisé en valeur dans la communauté et attribué dans le partage de la communauté en moins prenant au conjoint survivant, comme on lui attribue le livret ou le compte d’épargne dont il est titulaire.

L’application de ces règles suppose, à titre préalable, que les contrats d’assurance-vie soient connus. À ce sujet, il convient de souligner, d’une part, qu’en cas de dissimulation par le conjoint du contrat d’assurance-vie, les héritiers privés de leurs droits dans la communauté peuvent saisir le juge, sur le terrain du recel de communauté (c. civ. art. 1477). Aux termes de l’article 1477 du Code civil, si l’action aboutit, la dissimulation de la valeur de rachat du contrat d’assurance au nom du conjoint conduira à le priver (en valeur) de tout droit sur le contrat. Il convient d’ajouter, d’autre part, que les descendants susceptibles d’être lésés peuvent demander qu’il soit fait « inventaire ». L’inventaire, acte conservatoire (le régime de l’inventaire est fixé dans les articles 1328 à 1333 du Code de procédure civile), a pour objet de constater l’existence de l’actif et du passif d’une communauté ou d’une succession. Conjoint et enfants doivent déclarer ce qui à leur connaissance appartient à la communauté. Les héritiers, qui ont été en possession de biens avant l’inventaire, prêtent serment qu’ils n’en ont dissimulé aucun en application des dispositions de l’article 1330, 5° du Code de procédure civile.

Pour éviter que le ou les contrats de l’époux survivant ne soient comptabilisés civilement dans les acquêts de communauté, il convient d’adjoindre au régime matrimonial des époux communs en biens, soit une clause d’attribution de la communauté au survivant en application de l’article 1524 du Code civil, soit une clause de préciput portant sur les contrats d’assurance en application de l’article 1515 de ce même code (Ph. Delmas Saint Hilaire, « L'assurance-vie en droit patrimonial de la famille - Droit commun ou droit spécial ? » JCP N 2014. 1173 ; F. Petit « La confrontation assurance-vie - régimes matrimoniaux : stratégies autour de la réponse Bacquet et des récompenses », JCP N 2014, 1175 ; J. Casey, « L’assurance-vie et le droit des successions », Gaz. Pal. 23 oct. 2013, p. 7), soit, enfin, une clause de prélèvement moyennant indemnité, suivants les articles 1511 à 1514 du même code. Ce type d’aménagement pourra être prévu dans le contrat de mariage ou être intégré par la suite, à l’occasion d’une modification, dans les conditions de l’article 1397 du Code civil (c. civ. art. 1397).

À la suite d'un premier décès, en application de la clause de préciput, le survivant pourra prélever (il n’y est pas tenu) sur la communauté les contrats d’assurance qu’il a souscrits en adhésion simple ou en co-adhésion avec dénouement au second décès. Ce prélèvement ne sera pas regardé comme une libéralité, tant sur le plan civil (c. civ. art. 1516), sous la réserve examinée ci-dessous, que fiscal.

La clause de préciput confère au survivant un double avantage : il lui permet de devenir l’unique propriétaire du bien prélevé et de conserver sa part théorique de moitié sur les autres biens communs, augmentant ainsi globalement ses droits à l’issue de la liquidation du régime matrimonial.

Dans l’hypothèse d’une clause de prélèvement moyennant indemnité, le survivant pourra pareillement prélever les contrats concernés, lui permettant de devenir seul propriétaire du bien ainsi prélevé. En revanche, à la différence du préciput, aucun avantage pécuniaire ne sera retiré par le conjoint survivant, son prélèvement ayant comme corollaire la diminution de sa part dans les autres biens communs restant, de sorte que comptablement, il ne recueillera pas davantage que sa part théorique de moitié sur l’ensemble des biens communs, en ce compris le contrat d’assurance.

Une clause d’attribution intégrale des biens communs au survivant permettra d’aboutir au même résultat (S. Gonsard, « L’aménagement du régime matrimonial reste-t-il judicieux après la réponse Ciot », Agefi Actifs, 15 mars 2016). Toutefois, contrairement au préciput, cette clause ne laisse pas le choix au conjoint survivant. C’est sa faiblesse. Comparativement, en présence d’un préciput, le conjoint qui s’estime suffisamment alloti pourra laisser le contrat dans la masse commune, de sorte que les héritiers du défunt pourront en profiter en valeur (sans inconvénient fiscal en raison de la réponse Ciot, voir infra). À l’inverse, s’il a besoin d’accroître ses droits, il prélèvera sur la communauté tout ou partie des actifs visés par la clause de prélèvement, dont le contrat non dénoué.

L’avantage matrimonial étant traité comme une libéralité en présence d’enfants d’un premier lit, ces derniers pourront exercer une action en retranchement. Cela dit, le résultat d’une telle action n’est pas nécessairement souhaitable ou pratique. Mieux vaut écarter la liquidation globale de la communauté et de la succession et imposer que soit d'abord liquidée l'indivision post-communautaire. De la sorte, les enfants pourront profiter d'une soulte, le contrat étant attribué en moins prenant à l'époux survivant. Par ailleurs, la loi du 23 juin 2006 permet aux enfants d’une précédente union de renoncer, de manière anticipée, à demander la réduction de l’avantage matrimonial excessif avant le décès de l’époux survivant. Dans l’hypothèse d’une bonne entente familiale, cette voie mérite d’être empruntée.

Sur le plan fiscal, prévoir un préciput devrait être neutre (encore que l’augmentation des droits du conjoint survivant soit susceptible de conduire à un surenchérissement du coût de la transmission au décès de celui-ci). Toutefois, la question se pose régulièrement de savoir si le préciput doit être soumis au droit de partage. Les arguments en faveur d’une réponse négative sont nombreux et tiennent essentiellement à la nature juridique du préciput (voir not., C. Brenner, S. Gonsard et A. Bouquemont, « Non, le préciput n’est pas soumis aux droits de partage », JCP N 2020, 1161). Ils ne sont pas toujours entendus par l’administration fiscale. La jurisprudence est divisée (M. Nicolas, « Le prélèvement préciputaire est-il soumis au droit de partage ? Regards croisés de trois jugements contradictoires », Dr. et patrimoine 2022, n° 327, p. 12) mais tend à suivre la doctrine civiliste (B. Roman, « Préciput et droit de partage : et de trois pour les contribuables ! – À propos de TJ Grenoble 6 mars 2023, n° 21/04270 » : JCP N 2023, act. 470. En ce sens, également : CA Poitiers 4 juillet 2023, RG n° 22/01034). Ainsi, la Cour de Rennes a jugé que la clause de préciput n'est ni une donation, ni une opération de partage mais constitue un avantage matrimonial non soumis à taxation du droit de partage de l’article 746 du CGI (CA Rennes 19 mars 2024, n° 21/03418 : RFP 2024, n° 9, comm. 16, note Chr. Assimopoulos).

En revanche, le prélèvement moyennant indemnité constituant une opération partage (c. civ. art. 1514), il est quant à lui soumis au droit de partage.

À défaut de convention de mariage, la valeur de rachat est donc prise en compte dans la masse active de communauté. En conséquence, lors du premier décès, les héritiers du défunt (conjoint et enfants), sont considérés, sur le plan civil, comme ayant hérité de la moitié de la valeur du contrat en cours.

En l’absence de partage, les héritiers, notamment ceux issus d’un premier lit, risquent de ne jamais concrétiser leurs droits, notamment si le conjoint survivant consomme la valeur du rachat pour préserver son train de vie. Même si tel n’était pas le cas, il est peu probable qu’ils soient bénéficiaires du contrat dont le conjoint survivant, c'est-à-dire leur beau-parent, est désormais le seul contractant.

Il est donc judicieux de consolider les droits des uns et des autres en procédant au partage des actifs de la succession, plutôt que de repousser ce partage au décès du conjoint survivant, comme c’est la pratique généralement suivie. Ce partage permet de sécuriser la situation civile : le contrat non dénoué est attribué au conjoint et les enfants se voient attribuer d’autres actifs.

Au décès du conjoint survivant, sa succession comprendra les biens qui lui auront été attribués à l'issue des opérations de partage, diminués de la valeur du contrat d’assurance-vie, puisque celui-ci sera dénoué par son décès. S’y ajouteront éventuellement les capitaux décès reçus au décès du prémourant des époux, qui sont des biens propres en application de l’article L. 132-16 du Code des assurances, étant entendu que ces différents actifs pourront avoir diminué au fil du temps.

L’opération présente toutefois un inconvénient majeur : son coût fiscal puisque le droit de partage est fixé à 2,5 % de la valeur nette partagée, montant auquel s’ajoute le coût de la rédaction de l’acte. Cela dit :

Il convient d’ajouter par ailleurs qu’en l’absence d’aménagement matrimonial et de partage, il peut être opportun, si la succession donne lieu à usufruit, de conclure une convention de quasi-usufruit relative à la portion de la valeur de rachat frappée d’usufruit. De la sorte, on établit une créance de restitution au bénéfice des héritiers nus-propriétaires. Celle-ci peut être assortie de sûretés. Si elle n’est pas payée, elle viendra diminuer l’actif successoral [la déductibilité de cette créance de restitution n’est pas remise en cause par l’article 774 bis du CGI. Celui-ci n’a en effet vocation à s’appliquer qu’aux quasi-usufruits constitués par rétention (en ce sens, Chr. Lesbats, « L’assurance-vie et l’article 774 bis du CGI », JCP N 2025, 1070. Dans le même sens, H. Leyrat, Usufruit, gestion de patrimoine et pratique notariale, Defrénois, 2e éd., 2024, n° 287 qui précise qu’en revanche l’article 773, 2° a vocation à s’appliquer)].

Ainsi, lorsque le conjoint survivant est le bénéficiaire du contrat, il reçoit le capital, qui constitue un bien pour lui (cass. civ., 1re ch., 25 mai 2016, n° 15-14737 : RGDA 2016, p. 43, note M. Robineau) sans devoir une quelconque récompense à la communauté dissoute. Il s’agit d’une situation dérogatoire au droit commun dans la mesure où le Code des assurances écarte l’application de l’article 1437 du Code civil qui précise que « … toutes les fois que l’un des époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit récompense ».

Cette dispense de récompense se justifie aisément lorsque le contrat dénoué est un contrat prévoyance décès :

Elle est en revanche discutable pour les contrats d’épargne vie car le capital reçu par le conjoint a figuré dans les acquêts de communauté jusqu’à la veille du décès de l’époux assuré, sous la forme d’un droit sur la valeur de rachat. La règle conduit ainsi à transformer des biens communs (les primes qui ont été investies et qui ont formé la provision mathématique du contrat) en un bien propre (le capital reçu par le conjoint survivant), sans récompense, alors que les montants en jeu sont parfois considérables.

Les enfants pourraient se plaindre de cette situation sur le fondement des primes manifestement exagérées, comme prévu par l’alinéa 2 de l’article L. 132-16, mais sans grande chance de succès (voir les développements sur les primes manifestement exagérées) ou bien, mais cette voie est encore plus incertaine, en remettant en cause la requalification du contrat d’assurance (sauf souscription in articulo mortis, la jurisprudence est hostile à la requalification).

Si en principe, aucune récompense n’est due à la communauté, l’article L. 132-16 réserve l’hypothèse dans laquelle les primes ont été manifestement exagérées (l’exagération manifeste s’apprécie selon les mêmes modalités qu’en matière successorale puisque l’article L. 132-16 renvoie à l’article L. 132-13, voir infra).

Dans un tel cas, dans le silence de l’article L. 132-16, il faut certainement considérer que le débiteur de la récompense est le conjoint survivant bénéficiaire, et non le conjoint contractant, assuré décédé, bien que ce soit ce dernier qui ait, par le paiement des primes, appauvri la communauté pour financer une dépense personnelle.

En effet, une solution inverse reviendrait à aggraver la situation et ferait jouer un rôle contre-productif au correctif des primes manifestement exagérées (M. Robineau, « L’assurance-vie, le couple marié et l’ingénierie du patrimoine », in S. Lacroix-de Sousa et M. Robineau (dir.), De la gestion de patrimoine à l’ingénierie du patrimoine, Lexisnexis, 2020).

Ainsi, lorsque le contrat souscrit par un époux commun en biens, avec des fonds prélevés sur la communauté se dénoue par son décès, au profit d’un tiers, il sera dû récompense par sa succession à la communauté en application des dispositions de l’article 1437 du Code civil. La solution est logique : l’assuré a financé une dépense personnelle avec des deniers communs. Elle a été rappelée à plusieurs reprises par la Cour de cassation (voir par exemple : cass. civ., 1re ch., 19 décembre 2012, n° 11-21703, BC I n° 269).

Toutefois, on considère qu’en cas de contrat en co-adhésion avec dénouement au premier décès au profit des enfants communs, aucune récompense n’est due, les deux époux ayant financé ensemble le contrat d’assurance.

Il reste à déterminer le montant de cette récompense, qui constitue un passif de succession et, réciproquement, un actif de communauté. L’enjeu est important quand il existe, en raison de la capitalisation, un écart considérable entre le montant des versements et le montant des capitaux.

Il s’agit ici de trancher le débat classique ouvert par l’article 1469 du Code civil entre retenir la « dépense faite » (c'est-à-dire le montant des primes) ou choisir le « profit subsistant » (c'est-à-dire le montant du capital).

En principe, l’évaluation à hauteur du profit subsistant est appliquée quand la valeur empruntée a servi à acquérir un bien qui au jour de la liquidation de la communauté se trouve dans le patrimoine emprunteur.

Deux questions doivent donc être traitées :

1°) la somme payée (à titre de prime) a-t-elle contribué à l’acquisition d’un bien ? La réponse est indiscutablement affirmative : les primes ont été investies sur un contrat d’assurance qui a une valeur, immédiatement récupérable grâce à la faculté de rachat. Du reste, plusieurs règles ne s’expliquent que par l’idée que le souscripteur est propriétaire d’une créance contre l’assureur (or une créance est un bien) : c’est vrai du sort matrimonial du contrat non dénoué (jurisprudence Praslicka), du nantissement du contrat, de la confiscation pénale, de la mesure de saisie par l’administration fiscale, de l’inclusion des UC immobilières dans l’assiette de l’IFI, etc. ;

2°) ce bien se trouve-t-il dans le patrimoine emprunteur au jour de la liquidation ? En application de l’article L. 132-12 du Code des assurances, la réponse est clairement négative : le capital revenant au bénéficiaire désigné ne fait pas partie du patrimoine de l’assuré. En raison du mécanisme de la stipulation pour autrui et de l’acceptation du bénéficiaire, tout se passe comme si le capital passait directement du patrimoine de l’assureur à celui du bénéficiaire.

En conclusion, la récompense ne peut être du profit subsistant, c’est-à-dire du montant du capital, mais seulement de la dépense faite, c'est-à-dire du montant des primes (Ph. Delmas Saint Hilaire, « L’assurance-vie sur la sellette », Dr. et patr., Juill. 2013). La jurisprudence est en ce sens (cass. civ., 1re ch., 22 mai 2007, n° 05-18516, BC I n° 194 ; AJ famille 2007, 320, obs. P. Hilt), au regret de certains auteurs, qui l’estiment contraire à la réalité économique (E. Naudin et M. Iwanesko, « Assurance vie et droit des régimes matrimoniaux », art. préc., p. 50).

Ces différentes solutions, comme celles relatives aux conséquences successorales, doivent faire l’objet d’une information spécifique au contractant. Il est opportun de profiter de la rédaction de la clause bénéficiaire pour l’éclairer.

Par ailleurs, rien n’interdit d’aménager le principe et les modalités de calcul des récompenses dans la convention matrimoniale.

Le tableau récapitulatif permet de comparer les différentes hypothèses :

Des aménagements peuvent être envisagés dans la convention matrimoniale (mais certainement pas dans la clause bénéficiaire, impuissante à modifier le régime matrimonial). En particulier, les époux peuvent prévoir des dispenses de récompenses.

On peut imaginer que cette dispense de récompense puisse être soumise à la condition que le bénéfice du contrat ne profite qu’aux seuls enfants du souscripteur (voire aux seuls enfants communs).

Un autre aménagement possible consiste à définir le mode de calcul de la récompense, en retenant le montant du capital plutôt que celui de la dépense faite, c'est-à-dire des primes.

Dans l’hypothèse où un époux commun en biens a souscrit un contrat d’assurance-vie financé avec des deniers communs et a désigné comme bénéficiaires son conjoint pour l’usufruit et ses enfants pour la nue-propriété :

En pratique, une dispense totale de récompense pourra s’avérer opportune.