Il arrive régulièrement que l’assureur oppose aux héritiers ou au notaire chargé du règlement de la succession de l’assuré décédé le secret professionnel auquel il dit être obligé (voir infra, la question de l’information du notaire).

Cette position ne peut être maintenue : les assureurs ne sont pas tenus au secret professionnel pénalement sanctionné dont seul le juge, à l’occasion d’une instance, pourrait les libérer. Si les assureurs doivent bien évidemment une certaine discrétion à leurs contractants, au sens où ils doivent respecter une obligation de confidentialité, ils ne peuvent s’abriter derrière un prétendu secret professionnel pour entraver l’exercice légitime de leurs droits par les héritiers.

En ce sens, à l’occasion d’une réponse ministérielle (rép. Houteer, JO 28 décembre 1981, AN quest. p. 5715 : « Il semble que l’héritier continuateur de la personne du défunt doit pouvoir obtenir communication du contrat d’assurance-vie souscrit par son auteur, lorsque celui-ci n’a pas demandé que le contrat reste secret. Même si le secret a été demandé, l’héritier peut exiger que lui soient révélés les éléments du contrat qu’il est nécessaire de connaître pour déterminer s’il y a lieu de mettre en œuvre les dispositions d’ordre public de l’article L. 132-13 du Code des assurances qui prévoient la réduction des primes d’assurance-vie manifestement exagérées eu égard aux facultés de l’assuré décédé »), la Chancellerie avait indiqué que les assureurs ne pouvaient se soustraire à l’obligation de divulgation. La doctrine partage cette position [Ph. Pierre, in H. Groutel (dir.), Traité du contrat d’assurance terrestre, Lexis Nexis, p. 1577 et s. ; Adde, Ph. Delmas Saint Hilaire, RJPF 2005, n° 2, p. 27]. Quant à la jurisprudence, elle est dans le même sens (cass. crim. 28 septembre 1999, n° 98-86762, BC 1999, n° 201 ; adde, CA Poitiers 2 juillet 2003, Resp. civ. et assur. 2003, n° 330, note Ph. Pierre).

En conséquence, les assureurs doivent communiquer les informations sollicitées lorsque « les demandes formulées viennent au soutien d’intérêts légitimes » (H. Lascombes, « Secret, confidence et assurances », JCP N 2007, n° 42, p. 16). Or il n’y a rien de plus légitime que la volonté de mettre en jeu les dispositions de l’article L. 132-13 du Code des assurances au titre des primes manifestement exagérées et la nécessité de connaître les bénéficiaires du contrat pour engager cette procédure.

Par suite, en cas de refus d’un assureur, il est possible de l’assigner en référés pour obtenir injonction contre lui qu’il communique les informations nécessaires au demandeur pour que ce dernier puisse exercer ses droits (montant et date de versement des primes, identité du ou des bénéficiaires). En raison de la qualité d’héritiers des demandeurs, l’obligation de fournir les renseignements demandés n’apparaît pas sérieusement contestable et s’impose aux assureurs (voir CA Poitiers, préc. L’arrêt évoque également de l’absence de manifestation de volonté expresse du défunt pour s’opposer à la divulgation, précision dont on peut douter de la justesse. Il peut sembler contraire à l’ordre public qu’un stipulant empêche un réservataire de faire valoir ses droits en cas de primes manifestement exagérées).

Les héritiers pourront s’appuyer sur l’article 31 du Code de procédure civile qui dispose que : « L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ».

Les héritiers doivent rapporter la preuve que les conditions de l’exécution d’un contrat d’assurance ont pu leur causer un préjudice « personnel, direct et certain ». Comme l’enseigne la maxime : « Pas d’intérêt, pas d’action ».

Chaque héritier est donc fondé à obtenir de l’assureur :

Il n’y a d’ailleurs aucune raison de limiter le droit de communication aux seuls héritiers réservataires. En effet, tout héritier peut demander à un cohéritier bénéficiaire le rapport des primes excessives sur le fondement de l’article L. 132-13 du Code des assurances.

Il peut arriver que les héritiers obtiennent une information par « accident ». Ainsi, lorsque l’administration réclame à une succession une dette d’ISF, les héritiers (redevables à hauteur de leur quote-part dans la succession – c. civ. art. 873 – mais non débiteurs solidaires) sont en droit de demander communication des éléments qu'elle a retenus dans l’assiette de l’impôt, et notamment les informations sur les contrats d’assurance-vie inclus dans cette assiette, en dépit du secret professionnel qui pèse sur les agents de l’Administration en application de l’article L. 103 du Livre des procédures fiscales (CE, 10e et 9e ch., 8 avril 2022, n° 450114 : publié au rec. ; Rev. fisc. patr. 2022, n° 10, 12, concl. E. de Moustier, note P. Mispelon ; Dr. fisc. 2022, comm. 337, concl. E. de Moustier, note P. Mispelon. En l’espèce, les héritiers supputaient l’existence de contrats d’assurance-vie souscrits par le de cujus au profit d’une autre héritière, en raison de la différence très importante entre l’assiette de l’ISF et l’actif successoral), étant entendu que devront être occultées les informations qui, figurant sur les documents communiqués, sont susceptibles de porter atteinte à la vie privée des tiers (même arrêt, voir c. relations entre le public et administration art. L. 311-6). Logiquement, l’héritier n’a de droit à communication de la part de l’administration que s’il est tenu d’une dette fiscale de la succession, cette communication ne portant que sur les documents sur lesquels l’administration s’est fondée pour établir l’imposition puisqu’il s’agit de permettre à l’héritier de contester celle-ci. Ainsi, il ne paraît pas possible pour des héritiers tenus d’une dette d’ISF d’avoir accès aux documents qui ont permis l’établissement du prélèvement spécial de l’article 990 I du Code des assurances (en ce sens, P. Mispelon, note préc.).

Un fichier centralisé des contrats d'assurance-vie, appelé « Ficovie », géré par la DGFiP a été créé. Ce fichier complète le fichier des comptes bancaires et assimilés (FICOBA). En effet, afin de renforcer les moyens de contrôle de l'administration fiscale sur les avoirs détenus par les épargnants au sein de supports de capitalisation, la loi de finances rectificative pour 2013 (loi 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, art. 10 : Dr. fisc. 2014, n° 5, comm. 102) a institué à la charge des organismes d'assurance une obligation de déclaration des contrats détenus en France et de leur encours au 1^er janvier.

En application de l’article 1649 ter du CGI, les assureurs doivent déclarer la souscription et le dénouement des contrats d’assurance-vie dans les 60 jours, ainsi que, chaque année, le montant cumulé des primes versées, la valeur de rachat et le montant du capital garanti. Cette obligation doit être respectée tous les ans pour les contrats dont la valeur est supérieure à 7 500 €. L’article 1736 du CGI prévoit une amende de 1 500 € par absence de dépôt de déclaration. Les informations recensées permettent une très bonne connaissance du contrat, des parties, de l’assuré et du bénéficiaire en cas de décès lorsqu’il est connu (arrêté du 29 février 2016, JO 31 mars 2016, texte n° 28). Les souscripteurs, assurés et bénéficiaires sont identifiés par le numéro fiscal national individuel.

La date d’ouverture de la collecte a été fixée au 29 avril 2016. Elle porte non seulement sur les contrats souscrits à partir du 1^er janvier 2016, mais aussi sur les contrats souscrits avant cette date et non dénoués, c'est-à-dire sur le stock de contrats existants. Toutefois sont écartés :

L’accès au fichier est réservé à deux catégories de personnes :

À toutes fins utiles, il importe de préciser que le fichier Ficovie ne concerne que les établissements français. En cas de contrats souscrits à l’étranger, les personnes qui résident en France sont tenues de les déclarer en même temps qu’ils déclarent leurs revenus, en application de l’article 1649 AA du CGI (sur les contrats luxembourgeois, M. Robineau, « Les contrats d’assurance-vie luxembourgeois, entre faux semblants et vrais atouts », RGDA 2019, n° 2, pp. 7-13 ; M. Thomas-Marotel, M. Thomas-Marotel, « Le contrat d’assurance-vie luxembourgeois : entre mythes et réalités, dernier état de la question », RGDA 2024, n° 3, p. 5). Le contenu de cette obligation a été modifié à compter du 1^er janvier 2016 pour le rendre équivalent aux déclarations des assureurs au titre de Ficovie. Depuis un décret du 18 février 2021, la déclaration doit indiquer pour chaque contrat ou placement :

a) l'identification du souscripteur : nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance ;

b) L'adresse du siège de l'organisme d'assurance ou assimilé et, le cas échéant, de la succursale qui accorde la couverture ;

c) La désignation du contrat ou placement, ses références et la nature des risques garantis ;

d) Le moment à partir duquel le risque est garanti et la durée de cette garantie ;

e) Les dates d'effet des avenants survenus au cours de l'année concernée ;

f) La date d'effet et le montant de chaque opération de dénouement total ou partiel effectuée au cours de l'année concernée ;

g) Le montant total des opérations de versement des primes effectuées au cours de l'année concernée ;

h) Le cas échéant, la valeur de rachat ou le montant du capital garanti, y compris sous forme de rente, au 1^er janvier de l'année de la déclaration (CGI, ann. III art. 344 C).

S’agissant du notaire chargé de régler la succession, la question se pose également de savoir s’il peut obtenir des informations de l’assureur. Il le peut naturellement dès lors qu’il est mandaté par l’un des héritiers, pour l’exercice du droit à l’information tel qu’il vient d’être présenté ou pour interroger le fichier Ficovie dans le cadre étroit prévu par les textes. Pour rappel, ceux-ci permettent d’une part à un héritier de demander s’il est bénéficiaire d’un contrat dont l’assuré était son auteur et, d’autre part d’obtenir une information sur les seuls contrats qui entrent dans l’actif successoral (c'est-à-dire les contrats de capitalisation et les contrats d’assurance non dénoués)

Un accord a du reste été trouvé entre le Conseil Supérieur du Notariat et les assureurs adhérents de la FFA. Dans sa dernière mouture, datée du 25 juillet 2017 et reprise dans le recueil des engagements à caractère déontologique des entreprises d’assurances, il est prévu que :

S’agissant d’un notaire agissant ès qualités, l’accès à l’information est loin d’être évident en pratique, alors que pour l’exercice de sa mission, il peut avoir besoin des informations, spécialement lorsque, sur le terrain fiscal, s’applique l’article 757 B du Code général des impôts, qui soumet aux droits de mutation les primes versées après les 70 ans de l’assuré.

À cet égard, en cas de redressement fiscal pour défaut de déclaration des primes versées après les 70 ans de l’assuré, il a été jugé que l’assureur n’a pas l’obligation de garantir le notaire qui ne l’a pas interrogé sur les assurances vie du de cujus (cass. civ., 1re ch., 13 avril 2023, n° 21-20272 : publié au Bull. ; RGDA 2023, nos 7 et 8, p. 48, note L. Mayaux ; Dalloz actualités 11 mai 2023, note A. Touzain ; Defrénois 2023, p. 21, note J. Combret ; ibid., n° 49, p. 27, note J.-F. Sagaut et A. Verrechia ; RD banc et fin. 2023, n° 4, comm. 131, note N. Leblond). Dans cette affaire, la Cour de cassation, après avoir rappelé l’obligation qui pèse sur l’assureur de rechercher le bénéficiaire du contrat, énonce que l’assureur est tenu, sur la demande des bénéficiaires, de leur communiquer la date de souscription des contrats et le montant des primes versées après le 70e anniversaire de l’assuré en raison de la règle fiscale (CGI, ann. II art. 292 A). Néanmoins, elle précise aussitôt que l’assureur n’est pas tenu de porter à la connaissance du notaire, qui ne lui en avait pas fait la demande, l’existence des contrats d’assurance-vie souscrits par le de cujus (en l’espèce, le notaire avait interrogé non pas l’assureur, mais la banque qui avait distribué le contrat).

On retient donc, par une lecture a contrario, que le notaire peut interroger l’assureur sur le fondement de la loi fiscale, s’il est investi d’un mandat confié par le bénéficiaire (l’exigence d’un mandat peut être induite de l’article 292 A de l’annexe II du Code général des impôts, troisième alinéa, qui oblige les compagnies d’assurance-vie à transmettre les données fiscales « sur la demande des bénéficiaires »).

En revanche, il n’est pas certain qu’il puisse le faire sans avoir été mandaté à cette fin. À toutes fins utiles, il pourra démontrer avoir dûment exécuté ses obligations envers les héritiers, notamment en les interrogeant sur l’existence de contrats d'assurance-vie et en les informant sur le régime fiscal de ceux-ci.

Il convient de préciser, à lire l’arrêt, que la demande ne peut porter que sur l’existence des contrats, non sur l’identité des bénéficiaires (sur cette restriction, voir aussi, l’accord précité entre le Conseil supérieur du notariat et la FFA, ainsi que le Recueil des engagements à caractère déontologique des entreprises d’assurances). En outre, il ne paraît pas possible de déduire de la décision que le notaire peut sonder l’assureur sur le fondement de la loi civile et spécialement de l’article L. 132-13 (c’est d’autant moins certain que la portée de l’arrêt est obscurcie par la précision que l’assureur avait adressée des courriers au légataire, que celui-ci n’avait pas ouverts).

Il est certainement souhaitable d’ouvrir plus largement aux notaires l’accès au fichier FICOVIE, mais le Gouvernement s’y oppose (rép. Habib, n° 11247, JO 9 janvier 2024, AN quest. p. 215 ; LEDA 2024, n° 4, p. 6, obs. C. Béguin-Faynel).

L’article L. 132-27-2 prévoit le transfert à la Caisse des dépôts et consignations des sommes non réclamées « à l'issue d'un délai de 10 ans à compter de la date de prise de connaissance par l'assureur du décès de l'assuré ou de l'échéance du contrat ».

Les contrats en stock à la Caisse des dépôts et des consignations sont recensés sur une base de données (Ciclade), qui peut être interrogée individuellement et librement (sans qu’il soit nécessaire de mandater un notaire).

À l’expiration d’un délai de 20 ans à compter de leur dépôt auprès de la CDC, les capitaux sont attribués à l'État (c. ass. art. L. 132-27-2, III) et, plus spécialement, depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 du 21 décembre 2006, au Fonds de solidarité vieillesse (voir c. général de la propriété des personnes publiques art. L. 1126-1), dont les excédents alimentent le Fonds de réserve pour les retraites (c. séc. soc. art. L. 135-7). Il y a ici une expropriation pour cause d’utilité publique qui ne dit pas son nom puisque techniquement, les primes sont la propriété de l’assureur, le contrat d'assurance n’étant pas un dépôt.

Des mesures d'information des intéressés sur l'imminence du transfert, puis de publicité sur l'identité des souscripteurs concernés sont organisées.

Le dépôt à la CDC comme la restitution par celle-ci se fait en numéraire (y compris pour les contrats en unités de compte). Les assureurs n’ont donc plus guère intérêt à ne pas exécuter leurs obligations. Au moment du transfert à la CDC, l’assureur doit communiquer, par voie dématérialisée, toutes les informations sur le contrat et sur le contractant, mais doit conserver les documents.

L’article L. 132-13 est le siège de deux règles :

Il convient de rappeler que seuls les héritiers peuvent demander le rapport, qu’ils soient réservataires ou non (cass. civ., 2e ch., 10 septembre 2015, n° 14-20017, BC II n° 101 ; JCP N 2016. 1045, note Ph. Pierre ; Resp. civ. et assur. 2015, com. 332, note Ph. Pierre ; www.actuassurance.com, nov.-déc. 2015, n° 43, analyses, M. Robineau) et que seuls les bénéficiaires ayant la qualité d'héritiers sont tenus au rapport (cass. civ., 1re ch., 19 novembre 2014, n° 13-25680 : RGDA 2015, p. 31, note L. Mayaux ; cass. civ., 1re ch., 8 mars 2017, n° 16-10384 : publ. au Bull ; LEDA 2017, n° 7, p. 6, obs. M. Leroy ; BJDA mars-avr. 2017, n° 50, act. jurispr., M. Robineau ; RGDA 2017. 524, note S. Lambert ; pour cette raison, l'absence de mise en cause des personnes désignées en qualité de nus-propriétaires de la garantie décès ne peut avoir pour effet de rendre irrecevable l'action en rapport dirigée contre le conjoint survivant, désigné par la clause en qualité d'usufruitier, dès lors que les personnes nus-propriétaires ne sont pas héritières de l'assuré, cass. civ., 1re ch., 5 février 2025, n° 22-21349 : JCP N 2025, 1086, note M. Leroy ; LEDA 2025, n° 4, p. 5, obs. M. Leroy ; Resp. civ. et assur. 2025, comm. 86, note Ph. Pierre).

Soit la situation suivante. M. Langloy décède laissant ses deux enfants Luc et Marc, comme seuls héritiers. L’actif successoral à partager s’élève à 200 000 €. Il avait antérieurement souscrit un contrat d’assurance, financé par une prime de 140 000 € et désigné pour seul bénéficiaire Marc. Le capital issu du contrat s’élève à 182 000 €.

Luc, fort déçu de ne pas avoir été désigné pour moitié du contrat d’assurance, saisit le juge qui décide alors que les primes sont excessives à hauteur de 100 000 €. Cette somme est certes rapportable à la succession, mais elle ne donnera lieu à réduction que s’il y a eu atteinte à la réserve et dans la mesure de ce qui excède la quotité disponible.

Marc et Luc se partagent la succession de leur père, composée de la manière suivante :

La quotité disponible en présence de deux enfants est d’un tiers, soit ici, 100 000 €.

La prime excessive n’ayant pas excédé la quotité disponible, elle ne peut être réduite. La réduction n'est en effet possible que si la prime manifestement exagérée porte atteinte à la réserve héréditaire (cass. civ., 2e ch., 3 novembre 2011, n° 10-21760 : RGDA 2012, p. 400, obs. L. Mayaux ; RFN 2013, comm. 1, obs. S. Hovasse). L’héritier se considérant lésé l’est effectivement mais dans les limites légales que définit l’article 913 du Code civil.

Seules les primes peuvent être rapportées et/ou réduites et non le capital dû. Or par le jeu de la capitalisation, la différence peut être grande entre le montant des primes payées par le souscripteur ou l’adhérent et le capital reçu par le bénéficiaire. À titre d’illustration, une prime de 100 000 € investie sur un contrat d'assurance qui propose un rendement annuel de 4 % permet de constituer un capital d’environ 220 000 € 20 ans plus tard. Ainsi, alors que le bénéficiaire percevra ce capital de 220 000 €, seule la prime de 100 000 € pourra être revendiquée par l’héritier, s’il parvient à démontrer son exagération manifeste. Les 120 000 € de produits et plus-values échapperont à son action. La protection des héritiers exclus du bénéfice de l’assurance est donc de portée limitée.

L’exagération manifeste des primes s’apprécie au moment de leur paiement (jurisprudence constante : cass. civ., 2e ch., 5 juillet 2006, n° 05-15409 ; cass. civ., 1re ch., 19 décembre 2012, n° 11-25505, Solution Notaires n° 3 mars 2012, p. 13 ; Ph. Delmas Saint Hilaire, « Le droit de l’assurance entre rupture et continuité », Dr. et patr., n° 180, avr. 2009, p. 107) et non pas au jour du décès (cass. civ., 1re ch., 12 novembre 2009, n° 08-20541 ; cass. civ., 2e ch., 12 mars 2009, n° 08-11980, JCP N 2009, n° 43, p. 26 ; cass. civ., 1re ch., 30 octobre 2007, n° 06-14399, BC I n° 341).

En conséquence, les événements ou circonstances postérieurs au versement des primes doivent rester indifférents, même s’ils sont susceptibles de produire des effets rétroactifs. Ainsi, une condamnation ultérieure du contractant de l’assureur pour recel de communauté, emportant privation rétroactive de tout ou partie de son patrimoine, doit demeurer sans incidence (cass. civ., 1re ch., 30 septembre 2020, n° 19-13129 : RGDA 2020, n° 12, p. 47, note L. Mayaux, dans une affaire où la condamnation pour recel, qui prive l’époux de sa part dans les biens communs recelés, est intervenue postérieurement au versement de la prime, lui-même effectué postérieurement au partage de la communauté occasionné par le divorce des époux).

Surtout, la situation au jour du décès est totalement indifférente. La part de l’assurance-vie par rapport à la succession n’est donc pas une donnée pertinente, ce qui est souvent mal compris, le réflexe étant souvent de soupeser la place de l’assurance-vie par rapport à l’actif successoral.

La règle qui impose de se situer au jour du versement pour apprécier l’excès peut sembler inadéquate :

Dans ses arrêts rendus en Chambre mixte le 23 novembre 2004, la Cour de cassation, après avoir consolidé la qualification des contrats d’épargne vie en contrats d’assurance a insisté sur le correctif des primes manifestement exagérées. Elle a précisé que l’exagération eu égard aux facultés du contractant s’apprécie au regard de son âge ainsi que de sa situation patrimoniale et familiale. Elle a rapidement ajouté le critère de l’utilité, qu’elle avait déjà mobilisé en 1997. Ce critère est devenu l’élément clé (J. Aulagnier, « Peut-on continuer à faire du conjoint le bénéficiaire exclusif du contrat d’assurance-vie ? » Dr. et patr. n° 186, nov. 2009, p. 24 ; S. Hovasse, « Assurance vie : attribution bénéficiaire ou donation ? Le point sur la jurisprudence récente du Conseil d’État et de la Cour de cassation », JCP N 2010, n° 26, 1244), essentiel. La Cour de cassation censure en conséquence toute décision qui ne le mobilise pas. Plus précisément, lorsqu’elle est saisie d’un pourvoi, elle vérifie que tous les critères d’appréciation de l’excès ont été pris en considération par les juges du fond. Selon une formule plusieurs fois utilisée, pour ne pas avoir « recherché l'utilité présentée par les contrats pour la souscriptrice, notamment en considération de son âge, et sans avoir égard à l'ensemble de sa situation patrimoniale et à sa situation familiale, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision » (cass. civ., 1re ch., 4 juillet 2007, n° 06-16382 ; cass. civ., 1re ch., 6 février 2007, n° 05-13803 ; cass. civ., 1re ch., 5 juin 2009, n° 08-15050). Sa jurisprudence est constante en la matière (pour un exemple, cass. civ., 2e ch., 2 mai 2024, n° 22-14829 : LEDA 2024, n° 7, p. 5, obs. M. Leroy ; Resp. civ. et assur. 2024, comm. 181, note Ph. Pierre ; RD banc et fin. 2024, comm. 131, note N. Leblond).

Il n’empêche qu’au fond, le critère de l’utilité paraît décisif : ou bien le versement est manifestement exagéré eu égard aux facultés du contractant, au regard de son âge et de sa situation patrimoniale et familiale, ou bien il est utile à l’aune des mêmes éléments d’appréciation.

Cette utilité s’apprécie logiquement pour chaque versement (CA Lyon, 1re ch. civ., 29 janvier 2013, n° 11-06604) et doit donc être évaluée en tenant compte de l’âge du souscripteur ou de l’adhérent d’une part, de sa situation patrimoniale et familiale d’autre part.

Tous les autres critères sont hors sujet : il importe peu qu’au regard de la consistance de la succession, il y ait atteinte à la réserve (cass. civ., 2e ch., 24 février 2005, n° 04-12617 : RGDA 2005, p. 480, 2e esp., note J. Bigot ; cass. civ., 2e ch., 19 décembre 2024, n° 23-19110 : publié au Bull. ; Resp. civ. et assur. 2025, comm. 42, obs. Ph. Pierre et comm. 66, note S. Lambert ; RGDA janv.-févr. 2025, p. 39, note L. Mayaux ; RD banc. et fin 2025, comm. 16, note N. Leblond ; LEDA 2025, n° 2, p. 5, obs. C. Béguin-Faynel) ; il est indifférent que le contractant ait été dépourvu de lucidité insanité (cass. civ., 2e ch., 17 février 2005, n° 01-10471 : RGDA 2005. p. 480, 1re esp. note J. Bigot) ou qu’il ait bénéficié d’un régime de protection (rappr. cass. civ., 2e ch., 2 mai 2024, n° 22-14829 : LEDA 2024, n° 7, p. 5, obs. M. Leroy ; Resp. civ. et assur. 2024, comm. 181, note Ph. Pierre ; RD banc et fin. 2024, comm. 131, note N. Leblond. Une telle protection relève en effet du droit des personnes. Les deux approches sont distinctes. D’ailleurs, l’autorisation d’un juge des tutelles de souscrire un contrat d’assurance-vie et d’y verser des fonds n’empêche pas les héritiers du majeur protégé de réclamer la réintégration des primes manifestement exagérées dans la succession de celui-ci, cass. civ., 1re ch., 7 février 2018, n° 17-10818, publié au Bull. ; bjda.fr 2018, n° 56, note M. Robineau ; JCP G 2018, 454, note S. Moisdon-Chataignier ; JCP N 2018, 1132, note N. Peterka ; LEDA 2018, p. 1, obs. F. Gréau ; Resp. civ. et assur. 2018, comm. 118 et étude 4, M. Gayet ; RGDA 2018, p. 292, note M. Robineau).

Il convient de bien distinguer les questions : à chaque qualification juridique, son régime. À cet égard, l’autorisation d’un juge des tutelles de souscrire un contrat d'assurance-vie et d’y verser des fonds n’empêche pas les héritiers du majeur protégé de réclamer la réintégration des primes manifestement exagérées dans la succession de celui-ci (cass. civ., 1re ch., 7 février 2018, n° 17-10818 : bjda.fr 2018, n° 56, note M. Robineau ; JCP G 2018. 454, note S. Moisdon-Chataignier ; JCP N 2018, 1132, note N. Petercka ; LEDA mars 2018, p. 1, obs. F. Gréau ; RGDA 2018, p. 292, note M. Robineau). L’autorisation du juge n’est pas un blanc-seing autorisant à porter atteinte aux droits des héritiers de la personne en tutelle, à plus forte raison aux droits des réservataires.

Les créanciers peuvent trouver dans la fraude le fondement de leur action contre le bénéficiaire. À cette fin, ils devront convaincre le juge :

Les créanciers peuvent également trouver protection en cas de procédure collective.

L’article L 132-14 vise les primes payées avant le jugement d'ouverture de la procédure mais après la date de cessation des paiements, c'est-à-dire pendant la période suspecte. Ces primes sont de fait considérées dans leur intégralité comme excessives, puisque, par hypothèse, les facultés du contractant étaient durant cette période réduites à néant, sauf éventuellement à démontrer qu'elles ont été acquittées avec des fonds dont celui-ci avait conservé la libre disposition. Les articles L. 632-1 et L. 632-2 du Code de commerce conduisent à distinguer deux régimes :

Par ailleurs, la solution prévue par l’article L. 132-14 est étendue à l’hypothèse dans laquelle le bénéficiaire est le conjoint du souscripteur mis en redressement ou en liquidation judiciaire. Tel est l’objet de l’article L. 132-17 du Code des assurances. Il résulte en effet de ce texte que « L'article L. 624-6 du Code de commerce concernant les droits du conjoint du débiteur en redressement judiciaire est sans application en cas d'assurance sur la vie contractée par un commerçant au profit de son conjoint ».

Il existe tout d’abord un recours contre les donataires, prévu par l’article L. 132-8 du Code de l'action sociale et des familles. La libéralité doit être intervenue postérieurement à la demande d'admission à l'aide sociale ou dans les 10 ans qui ont précédé cette demande.

L’action suppose la requalification du contrat d'assurance-vie en donation et, par voie de conséquence, la démonstration de l’intention libérale du souscripteur et de son dépouillement actuel et irrévocable (voir c. civ. art. 894). Le prestataire de l’aide sociale agit alors contre le bénéficiaire du contrat pris en qualité de donataire.

La jurisprudence a ainsi admis à plusieurs reprises la requalification du contrat d’assurance en donation indirecte (voir par exemple, CE 19 novembre 2004, n° 254797, Roche ; RGDA 2005, 485, note J. Bigot ; AJDA 2005, p. 194, obs. C. Lendais et F. Lénica ; JCP G 2005, II, 10018 ; JCP N 2005, nos 13-14, 1207, concl. C. Devys ; Defrénois 2006, n° 38306, note F. Sauvage ; GDDA, p. 662, comm. M. Robineau ; Ph. Delmas Saint Hilaire, « La souscription d’un contrat d’assurance-vie peut fonder un recours en récupération de l’aide sociale », RJPF mars 2005 ; Adde, CE 14 mars 2005, n° 263484 ; CE 6 février 2006, n° 262312 ; CE 6 février 2006, n° 259385 ; CE 21 octobre 2009, n° 316881 ; CE 7 avril 2016, n° 383342 : RGDA 2016, p. 317, note L. Mayaux). Pour autant, cette requalification suppose, en toute rigueur, acceptation du donataire et dessaisissement irrévocable du contractant. On retrouve alors l’approche in concreto adoptée en jurisprudence : il s’agit de se demander si le contractant a seulement stipulé pour autrui, dans un but de transmission, ou s’il a d’abord et avant tout contracté dans son propre intérêt (stipulation pour soi-même) et subsidiairement, dans l’intérêt d’un tiers qu’il entend protéger à son décès (stipulation pour autrui). Naturellement, l’exercice de rachats pour financer des dépenses établira l’absence de dépouillement actuel et irrévocable.

L'article 83 de la loi 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a enrichi l'article L. 132-8 du Code de l'action sociale et des familles d’un 4°. Ce texte, d'application immédiate, prévoit ainsi que « Des recours sont exercés, selon le cas, par l'État ou le département : (...) à titre subsidiaire, contre le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie souscrit par le bénéficiaire de l'aide sociale, à concurrence de la fraction des primes versées après l'âge de soixante-dix ans. Quand la récupération concerne plusieurs bénéficiaires, celle-ci s'effectue au prorata des sommes versées à chacun de ceux-ci ». En revanche, le recours n’est pas possible en matière d'aides perçues par les personnes handicapées (CASF art. L. 344-5), d’allocation personnalisée d'autonomie (CASF art. L. 232-19) et de prestation de compensation du handicap (CASF art. L. 245-7).

Pour les prestations non exclues, il n’est donc plus nécessaire d’agir en requalification du contrat d'assurance-vie. C’est là tout l’intérêt du texte.

Cela dit, le recours contre le bénéficiaire des capitaux assurés est dit subsidiaire, ce qui laisse entendre qu’il existe une hiérarchisation des recours. Ce point pourrait soulever des difficultés (B. Barthelet, « Le notaire, la récupération de l'aide sociale par le département et l'assurance-vie », JCP N 2016, act. 101).

Quant à son assiette, le recours porte sur les primes versées par le contractant après l'âge de 70 ans (sans doute par référence à l’article 757 B du CGI, pourtant étranger à la question. Du reste, dans un premier temps, le texte prévoyait une récupération sur la fraction des primes versées après le 70^e anniversaire de l’assuré qui excède 30 500 €). La logique est donc très différente de celle en œuvre s’agissant du recours contre les donataires puisque c’est seulement l’âge de l’assuré qui importe. On peut penser, par analogie avec les solutions admises en matière fiscale, qu’en cas de moins-value ou de rachats partiels, le recours sera limité à la valeur du contrat si elle est inférieure aux primes versées après 70 ans.

Il convient ici de ne pas se méprendre : c’est bien l’âge du contractant qui importe s’agissant de cette action subsidiaire, alors que c’est l’âge de l’assuré qui est déterminant en matière de fiscalité décès. Or, comme cela a été précédemment souligné, le contractant et l’assuré peuvent ne pas être la même personne, puisqu’il est possible, sous certaines limites, de contracter sur la tête d’un tiers (voir supra).