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La normalisation comptable
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la bonne application des IFRS en Europe, exemple : rapport du 18/11/2013 sur
la comparabilité et la qualité des informations fournies dans les états financiers
2012 des institutions financières européennes cotées) ;
- constitution d’une base de données concernant les décisions prises par les orga-
nismes nationaux européens de supervision, relatives à l’application des IFRS;
- revues postérieures de mise en œuvre des normes (exemple : Rapport de
juin 2014 sur l’application des dispositions comptables relatives aux regroupe-
ments d’entreprises dans les états financiers IFRS) ;
- publication de communications, normes et recommandations (exemple :
communication du 27/10/2015 relative à la liste des thèmes prioritaires pour la
clôture des comptes 2015).
Position de la France (ordonnance du 20/12/04)
Comptes consolidés
Comptes individuels
Sociétés cotées sur
un marché réglementé
IFRS obligatoires sans
anticipation au 1
er
janvier 2005
PCG
Sociétés non cotées
ou cotées sur un
marché non réglementé
(ALTERNEXT)
consolidantes
IFRS ou Réglt CRC 99-02
PCG
Autres sociétés
(dont PME-PMI)
N/A
PCG
L’application du référentiel IFRS dans les comptes individuels est interdite en
raison du principe de l’égalité de traitement.
Il convient toutefois de noter une évolution partielle du référentiel français
vers les normes IFRS au travers de certains règlements CRC :
- règlement CRC 00-06 sur les passifs (transposition de la norme IAS 37) ;
- règlement CRC 02-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs ;
- recommandations 2003-R-01 du CNC et 2013-02 de l’ANC sur les règles
de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages
similaires ;
- règlement CRC 04-01 : traitement comptable des fusions et opérations assi-
milées ;
- règlement CRC 04-06 relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation
des actifs.
Cette évolution est quasiment stoppée depuis 2005 en raison de deux caracté-
ristiques majeures du système français :
- la connexion comptabilité/fiscalité ;
- l’absence d’autonomie de la comptabilité par rapport au droit commercial et
des sociétés.