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IAS 37 – Provisions…
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qu’une obligation actuelle existe à la date de clôture. Cette probabilité peut
s’appuyer sur l’opinion d’experts ou sur des événements survenus après la date
de clôture.
La constatation ou non d’une provision peut être résumée par l’arbre de déci-
sion suivant.
I
LLUSTRATION
1 : I
DENTIFICATION DES
PROVISIONS
Les données
Déterminer, dans les cas suivants, s’il y a lieu ou non de constituer une
provision.
1.
Un fabricant accorde une garantie lors de la vente de ses produits. Selon
les termes du contrat de vente, le fabricant s’engage à réparer ou à rem-
placer les produits défectueux dans un délai de 3 ans à compter de la date
de vente. D’après l’expérience passée, il est probable qu’il y aura certaines
réclamations au titre de la garantie.
2.
Le 12 décembre N, le conseil d’administration d’une entreprise a décidé
de fermer une division. Avant la date de clôture, la décision n’a été commu-
niquée à aucune personne concernée et aucune autre étape n’était fran-
chie pour exécuter cette décision.
Obligation actuelle
résultant d’un fait
générateur
d’obligation ?
Sortie
de ressources
probable ?
Provision
Obligation
potentielle ?
Faible ?
Information
sur le passif
éventuel
Ne rien faire
Estimation fiable ?
Non
Oui
Non
Non
Non
Oui
Oui
Oui
Non
Oui