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IAS 37 – Provisions…
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treprise dans un conflit avec d’autres parties, cette information n’a pas à être
communiquée. L’entreprise doit décrire la nature générale du conflit, ainsi que
le fait et la raison pour laquelle l’information n’est pas communiquée.
I
LLUSTRATION
3 :
Dispense d’information sur une provision
Une entreprise est engagée dans un conflit avec un concurrent qui prétend
qu’elle a commis une contrefaçon en matière de brevets et réclame des
dommages et intérêts d’un montant de 100 M
€
. L’entreprise a constaté
une provision égale à la meilleure estimation de l’obligation mais ne donne
pas les informations en notes annexes prévues par la norme IAS 37, car
la communication de ces informations porterait un préjudice sérieux à la
position de l’entreprise.
L’information suivante a été donnée en notes annexes :
Un litige est en cours contre la société, relatif à un conflit avec un concur-
rent qui prétend que la société a commis une contrefaçon en matière de
brevets et réclame des dommages et intérêts d’un montant de 100 Me.
L’information requise par la norme IAS 37 «Provisions, passifs éventuels et
actifs éventuels » n’est pas fournie pour la raison même qu’elle porterait un
préjudice sérieux à l’issue du litige. La Direction pense que la réclamation
peut être rejetée avec succès par la société.
> Informations à fournir : recommandations des régulateurs
Dans leurs recommandations afférentes à l’arrêté des comptes 2012, les régu-
lateurs boursiers français et européens (AMF et ESMA) ont insisté sur la qua-
lité des informations à fournir en annexe comme un point clé de la transpa-
rence des états financiers. Les informations fournies par les entités relatives
aux provisions sont essentiellement quantitatives et uniquement agrégées. Les
recommandations des régulateurs visent à :
• éviter les formules toutes faites
(boilerplate)
;
• adapter les informations pour refléter les risques attachés aux activités de
l’émetteur ;
• améliorer la granularité des informations fournies: niveau de détail suffisant
pour présenter de manière différenciée les conséquences financières de ris-
ques qui sont différents dans leur nature (éviter de donner des montants signi-
ficatifs non détaillés dans une catégorie « autres »).
Dans sa recommandation pour l’arrêté des comptes 2015 (DOC-2015-08),
l’AMF souligne que l’environnement actuel de taux doit être pris en compte
dans la détermination du taux d’actualisation des provisions long terme (pro-
visions pour démantèlement…). Elle recommande ainsi aux sociétés ayant des
provisions long terme significatives de présenter les hypothèses clés, dont le