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IAS 37 – Provisions…
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que en vertu d’une loi ou d’un règlement. Elle précise le fait générateur de la
constatation d’un passif pour ces taxes qui entrent dans le champ d’application
d’IAS 37.
Exemple :
La CVAE, la CFE, la taxe foncière, la taxe sur les salaires, la contribution
sociale de solidarité entrent dans le champ d’application de cette interprétation.
> Date d’application
Publiée par l’IASB en mai 2013, cette interprétation est applicable de manière
obligatoire dans l’UE pour les exercices ouverts à compter du 1
er
janvier 2014
de façon rétrospective.
> Définitions
1) Les taxes sont des sorties de ressources représentatives d’avantages écono-
miques qui sont imposées par les autorités publiques aux entités en vertu de
dispositions légales ou réglementaires, à l’exception :
- des sorties de ressources qui entrent dans le champ d’application d’autres
normes (telles que les impôts sur le résultat, qui entrent dans le champ d’appli-
cation d’IAS 12 Impôts sur le résultat) ;
- des amendes et autres pénalités imposées pour violation de dispositions léga-
les ou réglementaires.
2) « Autorité publique » désigne l’État, une autorité locale ou un organisme
public, ou tout autre organisme local, national ou international similaire.
> Principes
1) Le fait générateur d’obligation qui crée un passif au titre d’une taxe due est
l’activité qui rend la taxe exigible, tel que cela est prévu par les dispositions
légales ou réglementaires.
Exemple :
En France, la taxe foncière est établie pour l’année entière d’après la
situation au 1
er
janvier de l’année d’imposition. Le propriétaire au 1
er
janvier doit la
taxe foncière pour l’année entière, même s’il vend le bien au cours de cette même
année. La taxe foncière doit donc être provisionnée en intégralité au 1
er
janvier N, et
non pas être étalée sur l’exercice N.
2) La nécessité économique pour une entité de poursuivre des activités au
cours d’une période future ne donne pas lieu à une obligation implicite de s’ac-
quitter de la taxe résultant de l’exercice d’activités au cours de cette période
future.
3) Le fait pour une entité de s’appuyer sur le principe de continuité d’exploi-
tation pour la préparation de ses états financiers ne signifie pas qu’elle a une
obligation actuelle de s’acquitter de la taxe qui sera exigible du fait de l’exer-
cice d’activités au cours d’une période future.