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Passifs
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3.
Le 12 décembre N, le conseil d’administration d’une entreprise a décidé de
fermer une division fabriquant un produit particulier. Le 20 décembre N, un
plan détaillé de fermeture de la division a été adopté par le conseil d’adminis-
tration. Des lettres ont été adressées aux clients, leur demandant de trouver
une autre source d’approvisionnement et des courriers de licenciement ont été
adressés au personnel de la division.
4.
Une entreprise exploite de manière bénéficiaire une usine qu’elle loue
par un contrat de location simple. En décembre N, l’entreprise délocalise
ses opérations vers une nouvelle usine. Le loyer sur l’usine ancienne se
poursuit sur les 4 prochaines années. Il ne peut pas être annulé, ni l’usine
relouée à un autre utilisateur.
La solution
1.
Oui : le fait générateur d’obligation est la vente des produits qui génère
la garantie (obligation juridique). La mise en œuvre de la garantie entraînera
un coût qui peut être évalué de manière statistique.
Une provision doit être constituée, égale à la meilleure estimation des
coûts nécessaires pour assurer la garantie des produits vendus avant la date
de clôture.
2.
Non : aucune provision ne doit être constituée, car il n’y a pas de fait
générateur d’obligation. En effet, le personnel n’a pas été informé, ni le plan
mis en œuvre.
3.
Oui : le fait générateur d’obligation est la communication de la décision
aux employés et aux clients, qui génère une obligation implicite à partir de
cette date, car elle crée une attente légitime de la fermeture de la division.
Une provision doit être constituée, égale à la meilleure estimation des
coûts de fermeture de la division.
4.
Oui : le fait générateur d’obligation est la signature du contrat de loca-
tion, qui crée une obligation juridique. Lorsque le bail devient déficitaire, une
sortie de ressources représentative d’avantages économiques est probable.
Une provision doit être constituée, égale à la meilleure estimation des coûts
de location incompressibles (cas particulier des contrats déficitaires).
> Évaluation
Le montant de la provision est égal à la meilleure estimation du montant néces-
saire pour éteindre l’obligation actuelle à la date de clôture.
Si l’obligation est unique, l’évaluation est faite en fonction de l’issue la plus pro-
bable.
Si l’obligation résulte d’événements multiples (provision pour garantie,
retours clients…), l’évaluation est faite selon la méthode de la valeur attendue
(méthode statistique).
La provision est calculée avant impôt.