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Passifs
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Exemple :
En France, la contribution sociale de solidarité(C3S, ex-ORGANIC), due au
titre de l’année N par les entités dont le chiffre d’affaires déclaré au titre de l’année
N-1 est supérieur ou égal à 19 M¤ et calculée sur le chiffre d’affaires N-1, doit être
intégralement enregistrée le 1/01/N. Elle ne doit pas faire l’objet d’une provision en
N-1 au titre de la taxe qui sera due en N.
4) Le passif au titre d’une taxe due est comptabilisé de manière progressive
si le fait générateur d’obligation se produit au fil du temps (c’est-à-dire si l’ac-
tivité qui rend la taxe exigible tel qu’il est prévu par les dispositions légales
ou réglementaires se déroule sur une certaine période). Par exemple, si le fait
générateur d’obligation est la génération de produits au fil du temps, le passif
correspondant est comptabilisé à mesure que l’entité génère ces produits.
Exemple :
En France, la contribution foncière des entreprises (CFE) est due au titre de
l’année N par les entités qui exercent une activité professionnelle non salariée au 1er
janvier N. Sa base d’imposition est constituée par la valeur locative des biens passi-
bles d’une taxe foncière. Son montant est réduit prorata temporis en cas de cessation
d’activité, sauf en cas de cession ou de transfert d’activité. Sa constatation comptable
doit être étalée sur l’exercice N, sauf en cas de cession (ou de transfert d’activité)
réalisée ou probable.
5) Si l’obligation de payer une taxe est générée lorsqu’un seuil minimal est
atteint, la comptabilisation du passif qui découle de cette obligation doit être
conforme aux principes précédents. Par exemple, si le fait générateur d’obli-
gation est l’atteinte d’un seuil minimal d’activité, le passif correspondant est
comptabilisé lorsque ce seuil minimal d’activité est atteint.
Exemple :
En France, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est
due au titre de l’année N par les entreprises qui exercent une activité imposable à la
CFE et dont le chiffre d’affaires hors taxes est supérieur ou égal à 500 000 ¤. Elle
est déterminée en fonction du chiffre d’affaires réalisé et de la valeur ajoutée pro-
duite au cours de l’année N. Sa constatation comptable doit être étalée sur l’exercice
N mais uniquement à partir du moment où le seuil de chiffre d’affaires est atteint.
6) L’entité doit appliquer les mêmes principes de comptabilisation dans le rap-
port financier intermédiaire que dans les états financiers annuels.
7) L’entité doit comptabiliser un actif si elle a effectué le paiement anticipé
d’une taxe sans avoir l’obligation actuelle de payer cette taxe.